Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... sera aussitôt prévenu . Il mettra le scellé sur les effets du décédé . Le scellé sera levé dans le plus bref délai , en présence d'un officier chargé par le conseil d'administra- tion d'y assister , et de signer le procès - verbal de ...
... sera aussitôt prévenu . Il mettra le scellé sur les effets du décédé . Le scellé sera levé dans le plus bref délai , en présence d'un officier chargé par le conseil d'administra- tion d'y assister , et de signer le procès - verbal de ...
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... sera exercé , soit par la partie civile , s'il y en a une , soit par le ministère public , ce recours , outre l'inscription énoncée dans l'art . 417 , devra être notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé , dans le délai de ...
... sera exercé , soit par la partie civile , s'il y en a une , soit par le ministère public , ce recours , outre l'inscription énoncée dans l'art . 417 , devra être notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé , dans le délai de ...
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... sera fournie . Le demandeur qui consignera cette somme , ou qui justifiera que ses immeubles situés en France sont suffisants pour en ré- pondre , sera dispensé de fournir caution . ( Code de Procéd . , art . 167. ) . IX . Il devrait en ...
... sera fournie . Le demandeur qui consignera cette somme , ou qui justifiera que ses immeubles situés en France sont suffisants pour en ré- pondre , sera dispensé de fournir caution . ( Code de Procéd . , art . 167. ) . IX . Il devrait en ...
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... sera remboursé par cette caisse , sur la présentation et le dépôt d'un certifi- cat du greffier , visé par le président du tribunal , qui constate que la déclaration prescrite a été affichée dans le délai fixé ; que , pendant cet ...
... sera remboursé par cette caisse , sur la présentation et le dépôt d'un certifi- cat du greffier , visé par le président du tribunal , qui constate que la déclaration prescrite a été affichée dans le délai fixé ; que , pendant cet ...
Page 27
... sera condamné à ( énoncer ici les conclusions du deman- deur ) ; Attendu que l'urgence est suffisamment justifiée par le fait que ( exposer le motif ) ; Mandons et ordonnons à " huissier près de citer ledit sieur ( nom du défendeur ) à ...
... sera condamné à ( énoncer ici les conclusions du deman- deur ) ; Attendu que l'urgence est suffisamment justifiée par le fait que ( exposer le motif ) ; Mandons et ordonnons à " huissier près de citer ledit sieur ( nom du défendeur ) à ...
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux