Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... signer le procès - verbal de désignation des effets . La vente en sera faite avec les formalités requises par les lois , et le produit , déduction faite des frais constatés , re- mis au conseil d'administration , qui le déposera dans la ...
... signer le procès - verbal de désignation des effets . La vente en sera faite avec les formalités requises par les lois , et le produit , déduction faite des frais constatés , re- mis au conseil d'administration , qui le déposera dans la ...
Page 26
... même la cédule qu'il accorde . Il n'est as- • treint qu'à la signer , et il suffit , pour sa validité , qu'elle rem- plisse l'objet pour lequel la loi en autorise la délivrance , fût- elle écrite par le greffier , ou même par la 26 CÉDULE .
... même la cédule qu'il accorde . Il n'est as- • treint qu'à la signer , et il suffit , pour sa validité , qu'elle rem- plisse l'objet pour lequel la loi en autorise la délivrance , fût- elle écrite par le greffier , ou même par la 26 CÉDULE .
Page 96
... signer les expéditions , et remplir toutes les fonctions attri- buées au greffier . Celui - ci peut le révoquer à sa volonté ( cir- culaire du ministre de la justice du 24 pluviôse an 12 ) , mềme sans le consentement du juge . III . Un ...
... signer les expéditions , et remplir toutes les fonctions attri- buées au greffier . Celui - ci peut le révoquer à sa volonté ( cir- culaire du ministre de la justice du 24 pluviôse an 12 ) , mềme sans le consentement du juge . III . Un ...
Page 116
... signer . II . Les parties ne pourraient s'adresser au suppléant du juge de paix lorsque celui - ci n'est pas empêché , pour en obtenir la décision de leur différent , parce que le suppléant n'a de carac- tère qu'en cas d'empêchement du ...
... signer . II . Les parties ne pourraient s'adresser au suppléant du juge de paix lorsque celui - ci n'est pas empêché , pour en obtenir la décision de leur différent , parce que le suppléant n'a de carac- tère qu'en cas d'empêchement du ...
Page 134
... signer . » II . Le droit de proroger appartient non - seulement aux parties qui se présentent volontairement , mais encore à celles qui comparaissent en vertu d'une citation , soit devant un juge incompétent à raison du domicile , ou de ...
... signer . » II . Le droit de proroger appartient non - seulement aux parties qui se présentent volontairement , mais encore à celles qui comparaissent en vertu d'une citation , soit devant un juge incompétent à raison du domicile , ou de ...
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux