Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... suite de la décision cassée est également annulé , quand même l'arrêt de cassation ne le dirait pas . SECT . II . Pourvois en matière de police . S Ier . Des jugements qui en sont susceptibles , et des causes qui Y donnent lieu . I ...
... suite de la décision cassée est également annulé , quand même l'arrêt de cassation ne le dirait pas . SECT . II . Pourvois en matière de police . S Ier . Des jugements qui en sont susceptibles , et des causes qui Y donnent lieu . I ...
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... suite ( arti- cle 2038 ) . La raison en est que l'obligation principale ayant été éteinte par l'acceptation du créancier , celle de la caution , qui n'était qu'accessoire , a dû suivre le même sort . CAUTION JURATOIRE . Elle consiste ...
... suite ( arti- cle 2038 ) . La raison en est que l'obligation principale ayant été éteinte par l'acceptation du créancier , celle de la caution , qui n'était qu'accessoire , a dû suivre le même sort . CAUTION JURATOIRE . Elle consiste ...
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... suite de l'exercice de leurs fonctions ; par second privilége , au rem- boursement des fonds qui leur avaient été prêtés pour tout ou partie de leur cautionnement ; et subsidiairement , dans l'ordre ordinaire , au paiement des créances ...
... suite de l'exercice de leurs fonctions ; par second privilége , au rem- boursement des fonds qui leur avaient été prêtés pour tout ou partie de leur cautionnement ; et subsidiairement , dans l'ordre ordinaire , au paiement des créances ...
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... suite d'une transmission de propriété , et non d'un simple bail passé à quelque titre que ce soit ; qu'il serait , dès lors , constant dans la cause que la redevance dont il s'agit au- rait été de la nature du complant dans son origine ...
... suite d'une transmission de propriété , et non d'un simple bail passé à quelque titre que ce soit ; qu'il serait , dès lors , constant dans la cause que la redevance dont il s'agit au- rait été de la nature du complant dans son origine ...
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... suite d'attérissements , le chemin de halage ayant été reporté au - delà de son ancienne limite , la possession du terrain qui formait l'ancien chemin serait l'objet d'un litige possessoire entre l'état et le riverain . IX . Ce que nous ...
... suite d'attérissements , le chemin de halage ayant été reporté au - delà de son ancienne limite , la possession du terrain qui formait l'ancien chemin serait l'objet d'un litige possessoire entre l'état et le riverain . IX . Ce que nous ...
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux