Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... suivants , savoir : six chaises en bois blanc , esti- mées par notre greffier à la somme de , etc. Ces effets étant d'une trop faible importance pour qu'on puisse en faire l'objet d'une apposition , d'une levée de scellé et d'un ...
... suivants , savoir : six chaises en bois blanc , esti- mées par notre greffier à la somme de , etc. Ces effets étant d'une trop faible importance pour qu'on puisse en faire l'objet d'une apposition , d'une levée de scellé et d'un ...
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... suivant l'usage établi , au lieu de déposer sa requête au greffe où il a formé son pourvoi , il adresse les pièces à un avocat à la cour de cassation , qui prend alors communication du dossier à son arrivée au greffe , et produit ...
... suivant l'usage établi , au lieu de déposer sa requête au greffe où il a formé son pourvoi , il adresse les pièces à un avocat à la cour de cassation , qui prend alors communication du dossier à son arrivée au greffe , et produit ...
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... suivant ) . Le cautionnement fourni par quelques fonctionnaires publics , pour garantie de leur gestion , appartient à la même classe . ( Voy . Cautionne- ment . ) On trouve un exemple du cautionnement judiciaire dans l'art . 17 du Code ...
... suivant ) . Le cautionnement fourni par quelques fonctionnaires publics , pour garantie de leur gestion , appartient à la même classe . ( Voy . Cautionne- ment . ) On trouve un exemple du cautionnement judiciaire dans l'art . 17 du Code ...
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... suivant : 1o Les membres des cours d'appel ; 2o Les officiers de l'état - major de la division ; 3o Les membres des cours criminelles ; 4 ° Les conseillers de préfecture ; 5o Les membres des tribunaux de première instance ; 6o Le corps ...
... suivant : 1o Les membres des cours d'appel ; 2o Les officiers de l'état - major de la division ; 3o Les membres des cours criminelles ; 4 ° Les conseillers de préfecture ; 5o Les membres des tribunaux de première instance ; 6o Le corps ...
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... suivant nous , c'est qu'aucune loi n'a déterminé les caractères du changement de destination des choses servant à un usage public , et qu'on ne peut étendre l'exception d'imprescriptibilité en créant à son appui une condition ...
... suivant nous , c'est qu'aucune loi n'a déterminé les caractères du changement de destination des choses servant à un usage public , et qu'on ne peut étendre l'exception d'imprescriptibilité en créant à son appui une condition ...
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux