Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... tribunal de simple police ne peut se dispenser de punir une contravention dont l'existence est reconnue sous prétexte que cette contravention peut être rangée dans la classe des fautes que la loi pardonne ; en d'autres termes , en ...
... tribunal de simple police ne peut se dispenser de punir une contravention dont l'existence est reconnue sous prétexte que cette contravention peut être rangée dans la classe des fautes que la loi pardonne ; en d'autres termes , en ...
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... tribunal qui a prononcé le juge- ment , et signée d'elle et du greffier . Elle peut l'être par un fondé de pouvoir spécial . Dans ce dernier cas , le pouvoir de- meure annexé à la déclaration . Cette déclaration est inscrite sur un ...
... tribunal qui a prononcé le juge- ment , et signée d'elle et du greffier . Elle peut l'être par un fondé de pouvoir spécial . Dans ce dernier cas , le pouvoir de- meure annexé à la déclaration . Cette déclaration est inscrite sur un ...
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... tribunal de police ( art . 427 ) . Si l'annulation est prononcée , parce que le fait qui a motivé la condamnation se trouve n'être pas une contravention , aucun renvoi n'est prononcé . ( Art . 429. ) . XIV . Le Code ne dit rien sur la ...
... tribunal de police ( art . 427 ) . Si l'annulation est prononcée , parce que le fait qui a motivé la condamnation se trouve n'être pas une contravention , aucun renvoi n'est prononcé . ( Art . 429. ) . XIV . Le Code ne dit rien sur la ...
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... tribunal de l'arrondissement . ( Art . 1o . ) Modèle de déclaration notariée . Pardevant , etc. , fut présent ( Mettre les noms , qualité et demeure ) , le- quel a , par ces présentes , déclaré que la somme de › que le comparant a ...
... tribunal de l'arrondissement . ( Art . 1o . ) Modèle de déclaration notariée . Pardevant , etc. , fut présent ( Mettre les noms , qualité et demeure ) , le- quel a , par ces présentes , déclaré que la somme de › que le comparant a ...
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... tribunal dans le res- sort duquel ils exerceni , qu'ils cessent leurs fonctions . Cette déclaration est affichée dans le lieu des séances du tribunal pendant trois mois . Après ce délai , et après la levée des op- positions directement ...
... tribunal dans le res- sort duquel ils exerceni , qu'ils cessent leurs fonctions . Cette déclaration est affichée dans le lieu des séances du tribunal pendant trois mois . Après ce délai , et après la levée des op- positions directement ...
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Common terms and phrases
24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux