Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 2Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... voie du recours en cassation , et des causes qui y donnent ouverture . I. Les jugements des juges de paix en dernier ressort , ren- dus en matière ordinaire ou en matière d'actions possessoires , ne sont susceptibles d'être attaqués par ...
... voie du recours en cassation , et des causes qui y donnent ouverture . I. Les jugements des juges de paix en dernier ressort , ren- dus en matière ordinaire ou en matière d'actions possessoires , ne sont susceptibles d'être attaqués par ...
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... voie de cassation est ouverte con- tre les jugements en dernier ressort des juges de paix , aussi bien pour cause d'excès de pouvoir , que pour cause d'incom- pétence . M. Godard de Saponay , dans son excellent ouvrage inti- tulé ...
... voie de cassation est ouverte con- tre les jugements en dernier ressort des juges de paix , aussi bien pour cause d'excès de pouvoir , que pour cause d'incom- pétence . M. Godard de Saponay , dans son excellent ouvrage inti- tulé ...
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... voie de cassation . ( Arrêts du 12 avril 1810 et du 13 janvier 1818. ) Dans le second cas , le pourvoi en cassation est recevable . Ainsi jugé par arrêts des 9 mars 1809 , 16 mai 1809 , 17 mai 1810 , 25 novembre 1817 , 28 décembre 1818 ...
... voie de cassation . ( Arrêts du 12 avril 1810 et du 13 janvier 1818. ) Dans le second cas , le pourvoi en cassation est recevable . Ainsi jugé par arrêts des 9 mars 1809 , 16 mai 1809 , 17 mai 1810 , 25 novembre 1817 , 28 décembre 1818 ...
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... voie de l'assignation , mais par la voie du dépôt au greffe de la cour de cassation d'une requête signée par un avocat exerçant près cette cour , que le pourvoi doit être fait .. A la requête doivent être jointes 1 ° la copie signifiée ...
... voie de l'assignation , mais par la voie du dépôt au greffe de la cour de cassation d'une requête signée par un avocat exerçant près cette cour , que le pourvoi doit être fait .. A la requête doivent être jointes 1 ° la copie signifiée ...
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... voie du recours en cassation , 1 ° S'il a été incompétemment rendu ( art . 408 , 413 et 416 du Code d'Instr . crim ... voies d'annulation exprimées en l'art . 408 ; de ce que cet art . 408 ne parle point de la fausse application de la ...
... voie du recours en cassation , 1 ° S'il a été incompétemment rendu ( art . 408 , 413 et 416 du Code d'Instr . crim ... voies d'annulation exprimées en l'art . 408 ; de ce que cet art . 408 ne parle point de la fausse application de la ...
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24 août actes action amende août arrêt article autorisé bestiaux Carré cassation cause caution chemin circonstances citation Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code forest Code pénal Code rural commissaire de police commune comparution compétence complainte conciliation condamnation conseil de famille contrainte par corps contraventions Cour de cass cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délit délits demande demandeur dénonciation désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domestiques domicile dommages-intérêts douanes forestier greffier huissier juge de paix juridiction justice de paix l'action possessoire l'amende l'art l'huissier légale législateur lieu loi du 28 magistrat maire matière ment mineur municipale nouvel œuvre nullité officiers de police ordonnance paiement peine personne peuvent police judiciaire possession pourra prescription prévenu procès-verbal procureur prononcée propriétaire public raison récidive règles s'il saisie sera seulement sieur simple police tion tribunal de police tribunal de simple tuteur vicinaux