- l'absence de toute injonction contraire dans le délai prescrit, le propriétaire peut seulement commencer ses travaux sans qu'il puisse être dressé contre lui un procès-verbal de contravention à raison de ce fait; att., en fait, qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que Brenot, à la date du 29 juil. 1885, a adressé au préfet de la Seine une demande d'alignement, sans fournir les plans complets des bâtiments qu'il se proposait d'édifier; qu'il n'a produit ces plans que le 29 oct. suivant; qu'antérieurement à la date du 12 sept., il avait reçu notification d'un arrêté aux termes duquel le préfet de la Seine refusait d'autoriser les travaux projetés, par suite d'insuffisance des plans fournis; qu'enfin le préfet avait pris un nouvel arrêté à la date du 11 nov., par lequel il maintenait le refus d'autorisation; att. que le jugement attaqué constate que Brenot n'a tenu aucun compte de ces injonctions et a continué les travaux qu'il avait commencés dès le mois d'août; que, dans ces circonstances, en déclarant que Brenot, pour repousser les poursuites dont il était l'objet, ne pouvait invoquer le bénéfice de l'art. 4, § 2, du décret du 26 mars 1852, le jugement attaqué n'a fait qu'une saine et juste application de ce décret; par ces motifs, rejette.... Du 8 déc. 1888. C. de cass. M. Loew, prés. rapp. M. Loubers, av. gén. — Ma Sabatier, av. M. Sallantin, Les administrateurs gérants: MARCHAL ET BILLard. TABLE ALPHABETIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME LVII A ABUS DE CONFIANCE. S'il n'est pas nécessaire que le mandataire qui a abusé du mandat ait été mis en demeure, par un acte spécial, de rendre compte des sommes ou de- niers qu'il a reçus, il faut encore, pour que le délit d'abus de confiance existe, qu'il n'y ait aucun doute sur le détournement consommé et sur l'intention criminelle du prévenu, 11958-225. L'intention criminelle est un élément essentiel du délit et il n'y a pas contradiction dans un arrêt qui constate que cet élément faisait défaut, tout en reconnaissant que le prévenu aurait pu être arrêté dans ses agissements par des scru- pules de conscience, 11958-225. Constitue un abus de confiance le fait du marchand qui, recevant d'un client une pièce française supérieure à ce qui lui est dû, lui rend sciem- ment des pièces de monnaie n'ayant pas cours légal en France et dont la - En cas de poursuites pour abus de confiance, est souveraine la dé- claration des juges du fait qui affir- ment que par conventions passées entre elles le prévenu et sa victime avaient entendu former une société et que si, faute de certaines forma- lités, le contrat était nul en droit, il avait existé néanmoins une société de fait avec mandat au prévenu d'employer certaines sommes à un objet déterminé, 11980-257.-L'abus de confiance est suffisamment et souverainement constaté lorsque le juge déclare que ces sommes ont été détournées et dissipées par le prévenu, auquel son mandant n'avait cessé de réclamer des comptes et qui, même au jour de l'arrêt, n'avait du préjudice causé, 11980-257. Ou lorsque l'arrêt constate que le prévenu a détourné, au préjudice d'un tiers qui en était propriétaire, des valeurs qui ne lui avaient été remises que pour faire des opéra- de délit commis par un prêtre en- vers un particulier dans l'exercice de ses fonctions, la juridiction cor- rectionnelle peut être saisie sans re- cours préalable en déclaration d'abus devant le Conseil d'Etat, 11961-230. Il en est ainsi spécialement en AFFICHAGE. L'autorisation préa- lable et le paiement des droits de timbre sont applicables aux affiches peintes sur bois, 12020-307. Cons- titue une contravention aux lois sur l'affichage le fait d'exposer, même de bonne foi, sur le mur et dans un débit de boissons des plaques en tôle formant réclame au profit d'un in- dustriel, sans avoir acquitté le droit de timbre, 11886-123. Constitue une affiche soumise au droit de tim- bre le tableau apposé dans la salle d'une auberge et indiquant, dans un but de réclame, un produit fabriqué de contravention en matière d'affi- chage, aucune loi ne prescrit la noti- fication des procès-verbaux aux pré- venus, 11893-131. L'audition des gendarmes à l'audience n'est pas, en cette matière, prescrite à peine de nullité, 11893-131. La poursuite des contraventions d'affichage est de la compétence correctionnelle, 11893-131. ALLUMETTES CHIMIQUES. 22 ARMES PROHIBÉES. Il n'y a pas port d'arme prohibée dans le fait du voyageur qui, dans sa voiture, possède un pistolet renfermé dans une sacoche fermant à clef, 12008-289. Un pistolet de plus de 158 millim. ne saurait être considéré comme pistolet de poche, 12008-289. incriminés ayant perdu, à la suite des débats, leur caractère lubrique, paraissent constituer le délit prévu et puni par l'art. 311 du Ĉ. P., 11819-28. Les réponses du jury qui déclare, d'une part, que l'accusé était, à l'époque de l'attentat à la pudeur relevé à sa charge, le mari de la mère de la victime et, d'autre part, que cet attentat a été commis sur la personne d'une jeune fille âgée de moins de treize ans, justifie l'aggravation de peine édictée par l'art. 333, C. P., 11900-142. Questions au jury. B V. BREVET D'INVENTION. Aucune déchéance ne saurait être opposée au breveté qui a déposé le montant de l'annuité entre les mains du percepteur, lequel l'a transmis au receveur des finances de telle façon que celui-ci ait dû le recevoir avant l'expiration du délai, 12014-302. BRIS DE CLÔTURE. Commet le délit de bris de clôture le propriétaire qui, avec intention de nuire, brise la clôture de son locataire, 11894-134. C ART DE GUÉRIR. - L'inspection officielle des officines d'herboriste doit être faite par une commission de trois membres du conseil d'hygiène et de salubrité, et le préfet peut, modifiant un arrêté antérieur, la composer de membres appartenant au conseil d'hygiène d'arrondissement. Par suite, celui qui refuse de recevoir la visite de ces inspecteurs commet une contravention à cet arrêté, 11912-158.- Lorsque devant la Cour d'assises le prévenu est accusé du CASSATION. Est non recevable délit d'exercice illégal de la méde- comme prématuré le pourvoi du cine avec usurpation du titre de ministère public contre un jugement docteur et du crime de faux, les d'un tribunal de police à compépeines encourues pour ce délit et tence étendue d'Algérie encore suspour ce crime se confondent et la ceptible d'appel, 11947-214. Ои plus forte seule doit être pronon- contre un arrêt par défaut avant cée, 11847-69. V. Pharmacie. l'expiration du délai d'opposition, ATTENTAT A LA PUDEUR. En cas 11881-116. Est non recevable le de poursuite pour attentat à la pudeur, le président des assises peut poser au jury, comme modification de l'accusation principale, une question subsidiaire de violences et voies de fait volontaires, lorsque les faits - -- pourvoi formé par le maire d'une de l'amende de cassation, le demandeur en cassation indigent doit produire un certificat émané du maire et non la déclaration prévue par la loi du 22 janv. 1851 sur l'assistance judiciaire, 11925-183. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui, étant détenu au jour du pourvoi, s'est évadé et ne se trouve pas détenu de nouveau au moment où statue la Cour de cassation, 11925-183. Est non recevable le pourvoi formé par lettre adressée au président de la Cour d'appel, 11925-183. Est régulier et valable le pourvoi d'un détenu, formé par lettre adressée au directeur de la prison, alors même que la déclaration au greffe n'est signée que tardivement et sans qu'il y soit fait mention de cette lettre, 11952-220. - Il appartient à la Cour de cassation de rectifier par un arrêt spécial une erreur maté rielle contenue dans une de ses précédentes décisions, spécialement en matière de règlement de juges. 11937-198. Il appartient à la Cour de cassation de rapporter, en cas d'erreur matérielle, un arrêt précédemment rendu par elle, spécialement un arrêt de rejet, alors que, antérieurement à cet arrêt, le demandeur s'était régulièrement désisté, 11952-220. - Ou un arrêt rejetant un pourvoi comme tardif, lorsqu'il lui est démontré que, en réalité, ce pourvoi avait été formé en temps utile, 11952-220. Mais il ne lui appartient pas de rechercher quelles ont pu être les dépositions et ce qu'ont révélé les débats dont le jugement ne fait qu'indiquer l'existence et dont il tire des conséquences juridiques et légales en la forme, 11917-163. Ne saurait être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de ce qu'un arrêt aurait fait état d'une expertise entachée d'irrégularité, 11923-182. V. Presse, CHASSE. Constitue le délit de chasse sur le terrain d'autrui le fait de celui qui se trouve porteur d'un fusil armé, en attitude de chasse, sur le bord d'un terrain appartenant à autrui, pendant que son chien quête dans ce terrain, 11874-107. Commet un délit de chasse dans l'exercice de ses fonctions le maire qui chasse sur le territoire de sa commune par un temps de neige, alors que d'autres individus chassaient sur ce même territoire, 11968239.- Un chef de gare doit être considéré comme l'agent salarié et le représentant de la Compagnie et, comme tel, il a le droit de détruire, sur les fonds de la Compagnie, les moineaux et animaux nuisibles, 11971-241. Ne constitue pas le délit de colportage de gibier le fait du marchand d'oiseaux qui est trouvé porteur de cages contenant des pinsons et bruants vivants, alors qu'une ordonnance de police interdit, en tout temps, le colportage et la vente des petits oiseaux, 12012-298. colportage des petits oiseaux pendant que la chasse est ouverte ne constitue pas un délit, alors même qu'un arrêté préfectoral en prohiberait la destruction, s'il n'en prohibe pas formellement le colportage, 11838-58. Le - Un semblable arrêté est toujours inapplicable au propriétaire d'un clos attenant à une habitation, lequel peut y chasser en tout temps, 11838-58. On ne saurait considérer comine terrain clos attenant à une habitation l'enceinte d'une gare de chemin de fer, 11971241. Est insuffisamment motivé l'arrêt qui condamne le prévenu pour recel de gibier pris à l'aide d'engins prohibés, en déclarant que la maison du prévenu était connue comme fréquentée par des braconniers, mais sans constater formellement que le prévenu avait connu l'origine délictueuse du gibier, 12029318. Est nul pour défaut de motif l'arrêt qui ne répond pas à des conclusions tendant à faire déclarer licite, durant le temps de la chasse, l'achat de gibier capturé à l'aide d'engins prohibés, 12029-318. CHEMINS DE FER. Commet une contravention aux lois sur la police des chemins de fer celui qui fait voyager un enfant de trois ans en chemin de fer sans avoir payé pour lui demi-place, 12021-308. - Commet le délit prévu et puni par les art. 63 de l'ordonnance du 15 nov. 1846 et 21 de la loi du 15 juil. 1845 le voyageur qui fait un parcours dans une voiture de 3e classe, muni d'un permis de circulation dont il n'était pas titulaire, et par conséquent sans billet de place valable, 11878-112. Le fait par un voyageur d'avoir, ayant pris un billet pour la station la plus proche de la gare de départ, continué sa route au-delà du lieu de destination, sans nouveau billet, constitue non une escroquerie, mais une infraction à l'ordonnance du 15 nov. 1846, et à l'art. 21 de la loi du 15 juil. 1845, 12003-285. Mais constitue une tentative d'escroquerie le fait du voyageur qui, ayant réussi à s'emparer de son colis sans remettre son bulletin, réclame ensuite, à l'aide de ce bulletin, le colis ou, à son défaut, une indemnité, 11883-118. Si, aux termes de l'art. 16 de la loi du 21 juil. 1881, les entrepreneurs de transports sont tenus, avant de les remettre en circulation, de désinfecter les véhicules ayant servi au transport des bestiaux, cette obligation ne saurait être étendue à des cas qui n'ont pas été expressément prévus par le législateur, 12034-325. - Les chiens ne peuvent être considérés comme rentrant dans la catégorie des animaux domestiques qualifiés bestiaux, 12034-325. CHEVAUX. La déclaration exigée des propriétaires au point de vue du recrutement des chevaux doit avoir lieu chaque année et non une fois pour toutes, 11837-57. CITATION. Pour la validité des citations en matière correctionnelle, il suffit qu'elles soient parvenues à la connaissance du prévenu et que celui-ci n'ait pu avoir aucun doute sur leur existence, 11919-166. - Par suite, il n'y a pas nullité d'une citation pour le motif que dans la copie laissée au prévenu le « parlant a » avait été laissé en blanc, alors qu'il résulte de l'ensemble des énonciations de l'arrêt que le prévenu a reçu en temps utile la copie qui lui était destinée, 11919-166. Il y a nullité de la citation lorsque la copie signifiée au prévenu ne portant pas de date, il est impossible de savoir s'il s'est écoulé 24 h. entre la citation et la comparution, 11867-100. Cette nullité doit être proposée in limine litis, 11867-100. Mais il n'y a aucune nullité lorsque la date de la contravention a été primitivement indiquée d'une façon erronée, si cette erreur a été rectifiée dans l'instruction, 11893-131. Le prévenu qui a accepté le débat et dont le défenseur a été entendu ne peut fonder son pourvoi sur ce qu'il aurait été condamné à raison d'un fait COALITION. Il y a délit de coalition dès que, par coalition entre les principaux détenteurs d'une marchandise tendant à ne pas la vendre ou ne la vendre qu'à un certain prix, les prévenus ont opéré la hausse du prix de cette marchandise au-dessus de son prix ordinaire, alors même que cette hausse ne s'est produite qu'à l'égard d'un seul acheteur, 11880-114. Le fait que les prévenus sont réunis en syndicat professionnel ne les autorise pas à violer l'art. 419 du C. P., 11880-114. Décret COLONIES. Arrêté du gouverneur des Etablissements français dans l'Inde, en date du 18 janv. 1888, portant adoption du règlement et tarif des frais en matières criminelle et correctionnelle, 11842-64. du 5 nov. 1888 relatif à des modifications à l'organisation judiciaire à Mayotte, 11988-272. Décret du 12 oct. 1888 relatif à la procédure des demandes de réhabilitation aux colonies, 11987-272. Décret du 15 nov. 1887 sur la réorganisation de la justice en Cochinchine, 11920167. Décret du 5 juil. 1888 relatif à des modifications apportées à l'organisation judiciaire de la Cochinchine, 11921-179. Le procureur de la République de Nouméa exerce à la fois les fonctions de ministère public devant le tribunal de première instance et devant le tribunal d'appel, avec la plénitude des droits distincts de ces deux fonctions, 1184871. Spécialement il peut, dans les deux mois, interjeter appel d'un jugement de première instance qui ne lui a pas été notifié, 11848-71. Devant le tribunal correctionnel de Nouméa, les témoins doivent prêter le serment de l'art. 155 du C. d'inst. cr., à peine de nullité, 11848-71. Doit être réputée régulièrement promulguée dans une colonie une loi qui y a été constamment suivie par l'Administration et à laquelle se réfèrent des lois postérieures régulièrement promulguées, 11909-155. Il en est ainsi spécialement à la Réunion pour la loi du 27 vendé |