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" ... par chaque numéro publié en contravention de la présente disposition. § 2. — Des rectifications. ART. 12. Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications... "
Dictionnaire-manuel-illustré des connaissances pratiques: hygiène, médecine ... - Page 388
by Émile Bouant - 1904 - 755 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1880 - 392 pages
...réglementer l'exercice de ce droit. Art. 14. — Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications...un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique....
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Code manuel de la presse

Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...DES RECTIFICATIONS. ART. 12. Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tète du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les...un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique....
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...sera tenu d'insérer Rectification* gratuitement, en tête du plus prochain numéro fonctioensnllires du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications...un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique....
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...gérant sera tenu d'insérer Becueeatii««gratuitement, en tête du plus prochain numéro ,oncti^ du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications...un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique....
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...rectifications et annonces judiciaires. Art. 12. Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications...un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique....
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...Des rectification:. Art. 12. Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les...un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit Journal ou écrit périodique....
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...12 et 13. « Art. 12. — Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en télé du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les...un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront ét6 inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique....
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...articles 12 et 13. » Art. 12. — Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en têto du plus procbain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les...adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujnt des acles de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit...
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Annuaire de législation francaise

1882 - 514 pages
...tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique (1), toutes les rectifications qui lui seront adressées...un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique....
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Annuaire de législation française, Volume 1

Law - 1882 - 160 pages
...tenu d'insérer gratuitement, en tôte du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique (1), toutes les rectifications qui lui seront adressées...un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique....
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