British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1917 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-5 of 99
Page 354
... seront indiqués les pays vis - à - vis desquels la protection est restreinte , de même que les restrictions auxquelles les droits des auteurs ressortissant à ces pays sont soumis . Le Gouvernement de la Confédération suisse communiquera ...
... seront indiqués les pays vis - à - vis desquels la protection est restreinte , de même que les restrictions auxquelles les droits des auteurs ressortissant à ces pays sont soumis . Le Gouvernement de la Confédération suisse communiquera ...
Page 393
... seront déposés , aux dates respec- tivement prévues , au Bureau de la Cour permanente d'Arbitrage à La Haye en trente - deux exemplaires , avec les copies certifiées conformes de tous les documents et pièces qui seront invoqués à l ...
... seront déposés , aux dates respec- tivement prévues , au Bureau de la Cour permanente d'Arbitrage à La Haye en trente - deux exemplaires , avec les copies certifiées conformes de tous les documents et pièces qui seront invoqués à l ...
Page 394
... seront comptées en vue de l'étude des mémoires et contre - mémoires dès avant la réunion du tribunal . Les honoraires afférents à ces quatre semaines seront versés aux arbitres le jour de la première réunion du tribunal . Chacune des ...
... seront comptées en vue de l'étude des mémoires et contre - mémoires dès avant la réunion du tribunal . Les honoraires afférents à ces quatre semaines seront versés aux arbitres le jour de la première réunion du tribunal . Chacune des ...
Page 582
... seront soumis à la Cour permanente d'Arbitrage établie par la Convention du 29 juillet , 1899 , à La Haye , à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des hautes parties ...
... seront soumis à la Cour permanente d'Arbitrage établie par la Convention du 29 juillet , 1899 , à La Haye , à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des hautes parties ...
Page 583
... seront rédigés , soit dans la langue de l'autorité requise , soit dans la langue française , ou bien accompagnés d'une traduction faite dans une de ces deux langues ; 2. Les commissions rogatoires par lesquelles les autorités ...
... seront rédigés , soit dans la langue de l'autorité requise , soit dans la langue française , ou bien accompagnés d'une traduction faite dans une de ces deux langues ; 2. Les commissions rogatoires par lesquelles les autorités ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accused action administration affidavit Agreement appeal application appointed Arbitration Article Austria-Hungary authorities autorités autres Britain British bulgare call advice certificate charge Chargé d'Affaires claim Colony Commission Consular Consuls convicted costs d'une déclaration defendant délai Délégué deux documents douane droit été être extradition Fait foreign Form française frontière fugitive criminal Government granted Guatemala hereby High Contracting Parties Honduras International issued judgment Julia David jurisdiction jusqu'à l'article l'Assemblée l'autorité ligne Magistrate Majesty Majesty's Majesty's Government ment metres Ministre Nigeria Northern Rhodesia notice offence officer Order in Council Ordinance Ottoman parcel payment pays person plaintiff plénipotentiaire port present présente Convention proceedings Protectorate Protocol qu'il ratifications registered Registrar République requisition respect seal sera seront ship signed suivant summons surrender territoire territory thalweg thereof thereto thinks fit tion trade-mark Treaty United Kingdom vigueur warrant writ of summons Zanzibar