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concessions à la foiblesse du gouvernement, la liberté publique n'est pas moins en danger que le trône même. Nous avons enfin cherché les principes de la chartre constitutionnelle dans le caractère françois et dans les monumens vénérables des siècles passés. Ainsi nous avons vu, dans le renouvellement de la pairie, une institution vraiment nationale, et qui doit lier tous les souvenirs à toutes les espérances, en réunissant les tenips anciens et les temps modernes. Nous avons remplacé par la chambre des députés ces anciennes assemblées des champs de Mars et de Mai, et ces chambres du tiers-Etat qui ont si souvent donné tout à la fois. des preuves de zèle pour les intérêts du peuple, de fidélité et de respect pour l'autorité des rois. En cherchant ainsi à renouer la chaîne des temps, que de funestes écarts avoient interrompue, nous avons effacé de notre souvenir, comme nous voudrions qu'on pût les effacer de l'histoire, tous les maux qui ont affligé la patrie durant notre absence. Heureux de nous retrouver au sein de la grande famille, nous n'avons su répondre à l'amour dont nous recevons tant de témoignages, qu'en prononçant des paroles de paix et de consolation. Le vou le plus cher à notre cæur, c'est que tous les François vivent en frères, et que jamais aucun souvenir amer ne trouble la sécurité qui doit suivre l'acte solene. nel que

nous leur accordons aujourd'hui, Sûr de nos intentions , fort de notre conscience, nous nous engageons, devant l'assemblée qui nous écoute, à être fidète à cette chartre constitutionnelle, nous réservant d'en jurer le maintien avec une nouvelle solennité devant les autels de celui qui pèse dans la même balance les rois et les nations.

A ces causes, nous avons volontairement, et par le libre exercice de notre autorite royale , accordé et accordons, fait concession et octroi à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de lạ, chartre constitutionnelle qui suivi

Droits publics des François. Art. jer. Les François sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.

2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat.

3. Ils sont tous également admissibles aux emplois, civils et militaires.

4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et.. dans la forme qu'elle prescrit.

5. Chacun professe. sa religion avec une égale liberté, et obtient, pour son culte, la même protection,

6. Cependant la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l'Etat.

7. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent seuls des traitemens du. drésor royal.

8. Les François ont le droit de publier et de faire imprimer leurs

opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.

9. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entr'elles.

10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.

11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration, sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.

12. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.

Formes du gouvernement du Roi. 13. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance exécutive.

'14. Le Roi est le chef suprême de l'Etat; commande les forces de terre ei de mer; déclare la guerre; fait les traités de paix, d'alliance et de commerce ; nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat.

15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens.

16. Le Roi propose la loi.
17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi , à la chambre

ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés.

18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité, de chacune des deux chambres.

19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur paroît convenable que la loi contienne.

20. Cette demande pourra être faite dans chacune des deux cham-4 bres, mais après avoir été discutée en comité secret.

Elle ne sera envoyée à l'autre chambre, par celle qui l'aura pro• posée, qu'après un délai de dix jours.

21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session.

22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois.

23. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avénement du Roi.

De la chambre des pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

25. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre.

26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui seroit tenue hors

des pairs

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du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne seroit pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit.

27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur noma bre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.

28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et vois délibérative à trente ans seulement.

29. La chanıbre des pairs est présidée par le chancelier de France , et, en son absence, par un pair nommé

par

le Roi. 30. Les membres de la famille royale et les Princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance; ils siégent immédiatement après le président; mais ils n'ont voix deliberative qu'à vingt-cinq ans. 31. Les Princes ne peuvent prendre séance à la chambre que

de l'or-, dre du Roi, exprimé, pour chaque session, par un message, à peine de nullité de tout ce qui aura été fait en leur présence.

32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes.

33. La chambre des pairs connoît des crimes de haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par

la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.

De la chambre des députés des départemens. 35. La chambre des députés sera composée des députés élus par les colléges électoraux, dont l'organisation sera déterminée par des lois.

36. Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent. -37. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que

la chambre soit renouvelée chaque année par

einquième. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de 1000 fr.

39. Si néanmoins il ne se trouvoit pas, dans le département, cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins 1000 francs de contributions directes, leur nombre serà complété par les plus imposés au-dessous de 1000 francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.

40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs , et s'ils ont moins de trente ans.

41. Les présidens des colléges électoraux seront nommés par le Roi, et de droit, membres du collège.

42. La moitié au moins des députés sera choisie parmi des éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.

43. Le président de la chambre des députés est nommé par le Roi, sur une liste de cinq membres présentée par la chambre.

44. Les séances de la chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret,

45. La chanıbre se partage en bureaux pour discuter les projets qui, lui ont été présentés de la part du Roi,

46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été pro posé en comité par le Roi, et s'il n'a été envoyé et discuté dans les bureaux.

47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs,

48. Aucun impot ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenli par les deux chambres et sanctionné par le Roi.

49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départemens; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chanibre durant sa session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.

: 52. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.

53. Toute pétition à l'une et à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.

Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.

55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.

56. Hs ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite.

De l'ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institúe.

58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles.

59. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans, sont maiutenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée.

61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique pommés par le Roi, ne sont point inamovibles.

62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 63. I ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribuDaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévôtales, si leur rétablissement est jugé nécessaire.

64. Les debats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les moeurs ; et, cas, le tribunal le déclare par un jugement.

dans ce

par une loi.

65. L'institution des jurés est conservée; les changemens qu'une plus longue expérience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que

66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie.

67. Le Roi à le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartre, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves, les officiers et soldats pensionnés conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

70. La dette publique est garantie : toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable.

71. La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde

que

des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

72. La Légion-d'Honneur est maintenue. Le Roi déterminera les réglemens intérieurs et la décoration.

73. Les colonies seront régies par des lois et des réglemens par.ticuliers.

74. Le Roi et ses successeurs jureront, dans la solennité de leur sacre, d'observer fidèlement la présente chartre constitutionnelle,

Articles transitoires, 75. Les députés des départemens de France qui siégeoient au CorpsLégislatif lors du dernier ajournement, continueront de siéger à la chambre des députés jusqu'à remplacement.

76. Le premier renouvellement d'un cinquième de la chambre des députés aura licu, au plus tard, en l'année 1816, suivant l'ordre établi entre les séries.

Nous ordonnons que la présente chartre constitutionnelle, mise sous les yeux du Sénat et du Corps-Législatif, conformément à notre proclamation du 2 mai, sera envoyée incontinent à la chambre des pairs et à celle des députés.

Donné à Paris, l'an de grâce dix-huit cent quatorze, et de notre règne le dix-neuvième.

Signé, Louis. Cette lecture, entendue avec le recueillement le plus parfait, étoit à peine terminée,

que

de nouveau , les cris de vive le Roi ont retenti de toutes parts. L'expression de l'enthousiasme de l'assemblée a été si vive et si prolongée', que la séance est restée quelque temps comme suspendue.

Lorsque le silence a été rétabli, M. le chancelier a été de nouveau prendre les ordres du Roi; M, Ferrand a alors développé en peu de

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