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" Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. "
Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont ... - Page 320
by Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 21a5. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs , des interdits , et ceux des absens tant que la possession n'en est déférée...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...commuais res pignori data sil. Loi du 1 1 brumaire an 7 , tit. i , ch.ip. 3 , art. 9. Article 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Argitm. ex le g. 54 ,jff. de regulis juris. Leg. 5i ,Jf. de pi§noribus et hjrpothecis. Leg. 3,jf....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 2125. Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...l'im» meuble qu'un droit suspendu par une concU» tion , ou résoluble dans certains cas , ou su» jet à rescision , ne peuvent consentir qu'une » Hypothèque...aux mêmes conditions, » ou à la même rescision ». Cela posé , nous raisonnons ainsi. L'action en elle-même n'est pas susceptible d'Hypothèque...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...suspendu par une condition, ourésoluble » dans certains cas, ou sujet à rescision, ne puis» sent consentir qu'une hypothèque soumise aux » mêmes conditions ou à la même rescision ». ( Junge , art. 2182.) Celte disposition doit , par identité de raison, être étendue aux servitudes...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...d'hypothèque que celle consentie par une personne capable d'aliéner les immeubles qu'elle y soumet. VIII. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. IX. Les biens des mineurs , des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 3

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...qui n'a sur un immeuble qu'un droit résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision , ne peut consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision ; » Que ce principe est général et s'appliqu* tant aux ventes volontaires qu'aux ventes judiciaires...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...ces principes se confirment par la disposition de l'art. 2126 du Code civil. Il est ains, conçu : i Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. , II est sensible que le législateur a considéré comme pouvant entrer dans le commerce , et par...
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Dies interpellat pro homine: dissertatio inauguralis

Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...serait pas validée, même quand postérieurement l'immeuble viendrait en la possession du constituant. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...aux mêmes conditions ou à la même rescision (art. 21 26). Cet article ne fait qu'appliquer le principe . « nemo plus juris ad alium transferre polest...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...d'hypothèques; c'était au contraire pour les amortir en faveur des dotations ou des majorais. 19. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou il h même rescision. 2125 C. civ. Tels «ont, par exemple, les cohéritiers de biens indivis cl les...
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