Éléments de droit maritime appliqué: les transports maritimes

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Berger-Levrault, 1898 - Maritime law - 376 pages
 

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Page 9 - A titre de compensation des charges imposées à la marine marchande pour le recrutement et le service de la marine militaire, il est accordé, à partir de la promulgation de la présente loi, une prime de navigation à tous les navires de construction française...
Page 309 - ... admis en avarie commune. De la valeur des propriétés seront également déduits tous les frais y relatifs...
Page 291 - En cas d'abordage, le demandeur pourra, « à son choix, assigner devant le tribunal du domicile « du défendeur, ou devant celui du port français dans « lequel, en premier lieu, soit l'un, soit l'autre des « deux navires s'est réfugié...
Page 10 - La prime est augmentée de 25 p. 100 pour les navires à vapeur construits sur des plans préalablement approuvés par le- département de la marine. En cas de guerre les navires de commerce peuvent être réquisitionnés par l'État.
Page 79 - Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré , toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet , annullent l'assurance.
Page 361 - Les gages et loyers de l'équipage, par les rôles d'armement et désarmement arrêtés dans les bureaux de l'inscription maritime ; 5° Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage, par des états arrêtés par le capitaine, appuyés de...
Page 361 - La vente du navire, par un acte ayant date certaine , et les fournitures pour l'armement , équipement et victuailles du navire , seront constatées par les mémoires , factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur , dont un double Sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire , ou , au plus tard , dans les dix jours après son départ. 7°...
Page 359 - Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; — 9°...
Page 15 - ART. 4. — Les primes déterminées par les articles 2 et 3 ne sont définitivement acquises que lorsqu'il est justifié de la francisation du navire. En ce qui concerne les navires construits en France...
Page 343 - ... 1° Un extrait de son titre indiquant seulement la date et la nature de l'acte, le nom du vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire, et les charges faisant partie du prix ; 2°...

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