 | Comparative law - 1902 - 978 pages
...hésitations et proclamé la compétence : 1° Du tribunal du domicile du défendeur; 2° Du tribunal du port français dans lequel en premier lieu, soit...navires s'est réfugié. Si l'abordage est survenu dans les eaux françaises, sera également compétent le tribunal dans le ressort duquel la collision s'est... | |
 | Ludovic Beauchet - Maritime law - 1895 - 402 pages
...• ART. 315. Les actions intentées contre l'armateur peuvent, au choix du demandeur, ôtre portées devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui du port d'attache du navire. Il en est de même des actions intentées contre le capitaine ou l'équipage à... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...modifié coin me il suit : II sera ajouté à l'article une disposition finale ainsi rédigée : « En cas d'abordage, le demandeur pourra, à son choix,...devant le Tribunal du domicile du défendeur ou devant cejui du port français dans lequel, en premier lieu, soit l'un, soit l'autre des deux navires s'est... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...dont l'article 1e' a ajouté a l'article W7 du Code de commerce une disposition ainsi conçue : « Kn cas d'abordage, « le demandeur pourra, à son choix,...port français dans lequel, en premier lieu, soit • Tua soit l'autre des deux navires s'est réfugié. Si l'abordage est survenu dans 11 la limite... | |
 | Commercial law - 1898 - 594 pages
...est modifié comme il suit : II sera ajouté à l'article une disposition finale ainsi rédigée : « En cas d'abordage, le demandeur pourra, à son choix,...assigner devant le tribunal du domicile du défendeur ou « devantcelui du port français dans lequel en premier lieu, « soit l'un, soit l'autre des de.ux... | |
 | Georges Bry - Conflict of laws - 1901 - 640 pages
...du 14 décembre 1897 attribue la compétence au tribunal du domicile du défendeur et, en outre, à celui du port français dans lequel, en premier lieu,...l'un soit l'autre des deux navires s'est réfugié. 181.2° Droit de police', cérémonial maritime. — Le droit de naviguer librement exclut, de la part... | |
 | Polydore Paepe - Aliens - 1902 - 522 pages
...matière d'abordage (1). Elle a ajouté à l'article 407 du code de commerce la disposition suivante : « En cas d'abordage, le demandeur pourra, à « son choix, assigner devant le tribunal du domicile du défen« deur ou devant celui du portfrançais dans lequel, en premier « lieu, soit l'un, soit l'autre... | |
 | Jean Marraud - Collisions at sea - 1903 - 138 pages
...Saint-Nazaire. Le texte est ainsi conçu : « En cas d'abordage, le demandeur pourra, à son cboix, assigner devant le tribunal du domicile du défendeur,...l'un, soit l'autre des deux navires s'est réfugié. a Si l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la juridiction française, l'assignation... | |
 | Comparative law - 1904 - 1102 pages
...décembre 1897, 'e demandeur peut assigner à sou choix devant le tribunal du domicile du défendeur, devant celui du port français dans lequel en premier...l'autre des deux navires s'est réfugié. Si l'abordage a eu lieu dans la limite des eaux soumises à la juridiction française, l'assignation pourra également... | |
 | André Weiss - Aliens - 1905 - 964 pages
...commerce, dispose qu' « en cas d'abordage, le demandeur pourra, à son cboix, assigner devant le tribunal du défendeur ou devant celui du port français, dans...l'un soit l'autre des deux navires s'est réfugié », et que, « si l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la juridiction française,... | |
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En cas d'abordage, le demandeur pourra, « à son choix, assigner devant le tribunal du domicile « du défendeur, ou devant celui du port français dans « lequel, en premier lieu, soit l'un, soit l'autre des « deux navires s'est réfugié... 
