 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...machines motrices et les appareils auxiliaires misen place à l'état neuf ainsi que pour les parties neuves des machines qui subiraient des transformations...changement de chaudières, la compensation est fixée à quinze franos (l5 fr.) par 100 kilogrammes de chaudières neuves de construction française. 4. Les... | |
 | France - Law - 1893 - 1614 pages
...machines motrices et les appareils auxiliaires mis en place à Tétât nenf ainsi que pour les parties neuves des machines qui subiraient des transformations...changement de chaudières, la compensation est fixée à quinze francs (i5f) par 100 kilogrammes de chaudières neuves de construction française. 4. Les primes... | |
 | Commercial law - 1893 - 584 pages
...machines motrices et le;, appareils auxiliaires mis en place à l'état neuf, ainsi que pour les parties neuves des machines qui subiraient des transformations...changement de chaudières, la compensation est fixée à quinze francs (15 fr.) par 100 kilogr. de chaudières neuves de construction française. ART. 4. —... | |
 | Commercial law - 1893 - 1130 pages
...machines motrices el les appareils auxiliaires mis en place à l'état neuf amsi que pour les parties neuves des machines qui subiraient des transformations...changement de chaudières, la compensation est fixée à quinze francs (15 fr.) par 100 kilogr. de chaudières neuves de construction française. Art. 4. —... | |
 | Law - 1894 - 304 pages
...allouent des primes distinctes aux constructeurs de bâtiments de mer et aux constructeurs de machines. neuves des machines qui subiraient des transformations...changement de chaudières, la compensation est fixée à quinze francs (15 fr.) par 100 kilogr. de chaudières neuves de construction française. Art. 4. —... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...auxiliaires, des chaudières à vapeur et de leur tuyautage, celui des parties neuves destinées aux machines qui subiraient des transformations ou des réparations pendant l'existence du navire, est certifié au lieu dé oonslruction par les officiers du géwie un nhui.' chargés, pour la marine... | |
 | Jules Charles-Roux - Merchant marine - 1898 - 448 pages
...machines motrices et les appareils auxiliaires mis en place à l'état neuf ainsi que pour les parties neuves des machines qui subiraient des transformations...changement de chaudières, la compensation est fixée à quinze francs (15 francs) par 100 kilogrammes de chaudières neuves de construction française. ART.... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1902 - 988 pages
...GRAND RECUEIL <<. FR. DI: MARTENS Felix Stoerk DEUXIÈME SÉR1 TOME XXVII. DEUXIÈME LIVRAISON. aux machines qui subiraient des transformations ou des réparations pendant l'existence du navire, est certifié au lieu de construction par les officiers du génie maritime chargés, pour la marine... | |
 | René Verneaux - Maritime law - 1903 - 390 pages
...changement de chaudières, la compensation est fixée à quinze francs (15 fr.) par 100 kilogrammes de chaudières neuves de construction française....ne sont définitivement acquises que lorsqu'il est justifié de la francisation du navire. En ce qui concerne les navires construits en France pour les... | |
 | Comparative law - 1903 - 1192 pages
...auxiliaires, des chaudières à vapeur et de leur tuyautage, celui des parties neuves destinées aux machines qui subiraient des transformations ou des réparations pendant l'existence du navire, est certifié au lieu de construction par les officiers du génie maritime chargés, pour la marine... | |
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ART. 4. — Les primes déterminées par les articles 2 et 3 ne sont définitivement acquises que lorsqu'il est justifié de la francisation du navire. En ce qui concerne les navires construits en France... 
