Almanach national: annuaire officiel de la République française

Front Cover
Berger-Levrault et cie.., 1879 - Almanacs, French
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 513 - Cette cour ne connaît pas du fond des affaires; mais elle casse les jugements et arrêts rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et renvoie le fond du procès à la cour ou au tribunal qui doit en connaître.
Page 514 - Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 513 - Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements pourront être annulés, et les officiers de police...
Page 586 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2°...
Page 94 - Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du...
Page 269 - ... à propos de lui renvoyer, notamment sur les projets de lois et décrets concernant le tarif des douanes ; sur les projets de traités de commerce et de navigation ; sur la législation commerciale des colonies et de l'Algérie; sur le système des encouragements pour les grandes pèches maritimes ; sur les questions de colonisation et d'émigration. S'il ya lieu de constater certains faits, le conseil supérieur pourra entendre les personnes qu'il saura devoir l' éclairer; il pourra même,...
Page 681 - Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses...
Page 586 - Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2°...
Page 586 - Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers , pour retards , frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs ; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers , pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage.
Page 282 - Pour les candidats étrangers, l'obligation relative au payement de la pension doit être fournie, à défaut do parents, par un correspondant résidant en France, en son propre nom, laquelle le constitue personnellement responsable de ce payement. — Les certificats et autres pièces à produire doivent être dûment légalisés.

Bibliographic information