 | Law - 1859 - 914 pages
...Attendu qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838. le juge de paix connaît, à charge d'appel, des entreprises commises, dans l'année, sur les cours...propriétés et au mouvement des usines et moulins; — Allendu que, s'il est de droit commun que la possession ne peul servir de base à la complainte... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...sont pas pourvues par la voie criminelle. • ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans...propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...pourvues par lavoiecriminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel : d° Des entreprises commises , dans l'année , sur les...propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas détenninés par les lois... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...la loi du si5 mai 1858, les juges de paix connaissent des entreprises commises dans l'année sur des cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines; Attendu, en fait, que le jugement attaqué reconnaît et décide que, par son exploit introductif d'instance... | |
 | 1838 - 392 pages
...publications qui se font par la voie de la presse. Art. 6. — Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans...propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...se sont pas pourvues par la voie criminelle. ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans...propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : i° des entreprises commises , dans l'année, sur les...propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice îles attributions de l'autorité* administrative dans les cas déterminés par les... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...effet, que le nrgcèr a «ont fcul t>*n plus U'elre maintenu 23 354 MONARCHIE CONST.— LOUIS née, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins (1) , sans préjudice des attributions de l'autoritéadministrative dans les cas déterminés par tes... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...concerne la compétence » ; en conséquence elle proposait de rédiger ainsi le premier paragraphe: « 1 ° Des entreprises commises dans l'année sur les » cours d'eau servant à l'arrosement des proprietés » et au roulement des moulins et usines ; sans pré» judice de l'exécution... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...parties ne so sont pas pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à d'un emprisonnement , sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans tes cas déterminés par les... | |
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Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les... 
