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" Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait, est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers , ou l'un... "
Annuaire - Page 3
1869
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'antre. Ce que chacun fait est valable même pour la part...leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers, pu l'un d'eux, de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 2°. Chaque associé peut se...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
..., l'on suit les règles suivantes : i°. Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associes, sans qu'il ait pris leur consentement , sauf le droit qu'ont ces derniers , ou l'un d'eui...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...suivantes : 1 * Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'uu pour l'autre. Ce que chacun fait, est valable même pour la part de ses assoc1és , sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers , ou l'un d'eux,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacufl fait est valable même pour la part de ses associés,...qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ce* derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à l'opération, avani qu'elle »oit conclue. â.° Chaque...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...postérieure) , l'on suit les règles suivantes : 1° Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable , pour et contre tous les associés , sans qu'il ait pris leur consentement , sauf le droit qu'ont...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...suivantes : — i.* Les associes sont cen.'és s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrée l'un .pour l'autre : ce que chacun fait est valable...sauf le droit qu'ont ces derniers , ou l'un d'eux, dt> s'opposer à l'opération avant qu'elle suit conclue. — a ° Chaque associé peut se servir des...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'aministrfrl'un pour Fautre. Ce que chacun Jait est valable même pour la part de ses associés, sans...d'eux , de s'opposer à l'opération avant quelle ne soit conclue (2). Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société, pourvu...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...suit les règles suivantes : — i*. i°. Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que...valable , même pour la part de ses associés , sans qu il ait pris leur consentement , sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'opposer à...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...d'après la règle établie ci-dessus, faire chacun séparément tous les actes d'administration ; et ce que chacun fait est valable, même pour la part de ses co-associés, et sans qu'ils y aient consenti : il suffit qu'ils ne se soient pas opposés à l'opération,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...l'on suit les règles suivantes : « i*. Les associés sont censés s'être donné réciproque« ment le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre : ce que...Chaque associé peut se servir des choses appartenant « \ la société , pourvu qu'il les emploie à leur destination » fixée par l'usage , et qu'il ne...
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