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" Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel, et par écrit, des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations... "
Annuaire - Page 18
1869
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Les cent vierges: operette en deux actes et sept tableaux

Charles Lecocq - Operas - 1743 - 156 pages
...25, rue d'Hauteville, Paris (X e ). DROIT DE REPRÉSENTATION DÉCRET DES 13-19 JANVIER 1791 : ART. 3. — Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront...théâtre public, dans toute l'étendue de la France. sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...spectacles et les auteurs dramatiques; on ne l'appliqua point aux autres productious du génie. Art. z. a Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et...propriété publique, et peuvent, nonobstant tous autres privilèges , qui sont abolis , être représentés sur tous les théâtres indistinctement....
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 43

France assemblée nat - 1789 - 516 pages
...à l'établissement de son théâtre , sa déclaration à la Municipalité des lieux. ART. II. / » Les Ouvrages des Auteurs morts depuis cinq ans , et...représentés sur tous les Théâtres indistinctement. ART. III. » Les Ouvrages des A.uteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun Théâtre public...
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Le Courier de Provence, Volume 12

Etienne Dumont - 1791 - 562 pages
...municipalité du lieu, et en se conformant aux réglemens de police établis pour les spectacles. 2. Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et plus , sont une propriété publique , et peuvent être représentés indistinctement sur tous les théâtres nonobstant tous privilèges , qui demeurent...
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Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791 - 494 pages
...élever un théâtre public, et y faire représenter des pieces de tous genres. " ''' 'H. Les œuvres des auteurs morts depuis cinq ans et plus , sont une propriété publique , et' nonobstant tous privilèges qui demeurent abolis, elles pourront être représentées sur fous les...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 20

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...faire élever un théâtre public , et y faire représenter des pieces de tous genres. II. Les œuvres des auteurs morts depuis cinq ans et plus ,• sont une propriété publique , et nonobstant tous priviléges 'qui demeurent abolis , elles pourront être représentées sur 'tous les...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 464 pages
...constitution civile du clergé , et les événemens auxquels elle une propriété publique , et.peuyent , nonobstant tous anciens privilèges qui sont abolis...représentés sur tous les théâtres indistinctement. » Art. 3. Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public...
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Oeuvres de La Harpe,...: accompagnées d'une Notice sur sa vie et ..., Volume 5

Jean-François de La Harpe - 1820 - 698 pages
...vivants pour les pièces déjà représentées ou pour celles qui ne l'auraient pas encore été. 4° Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être...sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue du royaume, sans leur consentement formel et par écrit. 5° Cinq ans après la mort des auteurs ,...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Volumes 7-8

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 998 pages
...genre, en faisant, préalablement à l'établissement , sa déclaration à la municipalité. » Art. II. Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et...nonobstant tous anciens privilèges, qui sont abolis, rire représentés sur tous les théâtres indistinctement. » Art. III. Les ouvrages des auteurs vivans...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 4

Law - 1837 - 986 pages
...rétablissement de son théâtre, si • déclaration à la municipalité des lieux. » Art. a, « Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans «et plus sont une propriété publique, et peuvent, non• obstant tons anciens privilèges qui sont abolis, être repré• sentes sur tous les théâtres...
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