Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi).: Droit français:-Des fins de non-recevoir et des prescriptions en matière de transports terrestres et maritimesUniv. de Paris., 1885 - 363 pages |
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... constater , des mots locare et conducere . En effet les jurisconsultes prenaient dans le langage courant les expressions dont ils se servaient ce n'est que par un travail lent et continu qu'ils arrivaient à en préciser le sens et à leur ...
... constater , des mots locare et conducere . En effet les jurisconsultes prenaient dans le langage courant les expressions dont ils se servaient ce n'est que par un travail lent et continu qu'ils arrivaient à en préciser le sens et à leur ...
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... constater des engagements préexistants . L'innovation de Justinien consiste à présu- mer , d'une façon absolue , que les intéressés ont entendu subordonner la formation même du contrat à la rédac- tion de l'acte . Dès lors la convention ...
... constater des engagements préexistants . L'innovation de Justinien consiste à présu- mer , d'une façon absolue , que les intéressés ont entendu subordonner la formation même du contrat à la rédac- tion de l'acte . Dès lors la convention ...
Page 108
... constater , qu'autant que cette impossibilité résulte d'une force majeure ou du fait du voiturier . Est - ce le cas ici ? Certainement non ! La vérification était matériellement possible ; si elle n'a pas pu être faite , cela tient au ...
... constater , qu'autant que cette impossibilité résulte d'une force majeure ou du fait du voiturier . Est - ce le cas ici ? Certainement non ! La vérification était matériellement possible ; si elle n'a pas pu être faite , cela tient au ...
Page 115
... pas de peine à faire ressortir le vice de cette argumentation : Il est vrai que les commissionnaires intermédiaires , chargés de continuer un transport , n'ont à constater que l'état extérieur des colis , et que l'art . 105 - —— 115.
... pas de peine à faire ressortir le vice de cette argumentation : Il est vrai que les commissionnaires intermédiaires , chargés de continuer un transport , n'ont à constater que l'état extérieur des colis , et que l'art . 105 - —— 115.
Page 116
... constater l'état intérieur . Qu'allons- nous en conclure ? Qu'en les recevant sans vérification il n'a pas commis de faute , ni engagé sa responsabilité . Le tribunal , lui , en conclut que la responsabilité de la Com- pagnie reste ...
... constater l'état intérieur . Qu'allons- nous en conclure ? Qu'en les recevant sans vérification il n'a pas commis de faute , ni engagé sa responsabilité . Le tribunal , lui , en conclut que la responsabilité de la Com- pagnie reste ...
Common terms and phrases
acte actions amnistie application avaries capitaine Cass cause charge chose Cicéron civile Code de commerce colis Compagnie condamnation conditions conductor confirmation conséquence constater constitue contrat de transport convention Cour de cassation créancier crime Curules débiteur déchéance décision déclare délai délits destinataire disposition doit dommage Ediles Édiles Curules édilitiennes effet esclave ex locato fin de non-recevoir formule général héritiers hypothèse invoquer jugement juridique jurisconsulte Justinien l'abolitio l'acheteur l'acte l'action ex l'amnistie l'art l'avarie l'Édilité l'Edit l'esclave l'exécution l'expéditeur Labéon législateur lettre de voiture livraison locatio locator louage d'ouvrage magistrats marchandises ment nécessaire nistie nullité obligation obligation naturelle opposée paiement pénale plébéiens prescription principe protestation quod raison ratification réception réclamer règle renonciation restitutio restitution romain Rome s'agit s'applique s'il SECTION Sénat serait seulement solution spéciale stipulatio stipulation pour autrui tarif texte tiers tion Tite-Live tribunal tribunal de commerce Ulpien vendeur vente vérification vices voiturier
Popular passages
Page 158 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 191 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet.
Page 163 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 170 - ... de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 9° de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du Préfet...
Page 157 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 139 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 157 - ... maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; — 4°...
Page 170 - Tout propriétaire, toute personne, ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie contagieuse...
Page 202 - Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de notification individuelle.
Page 241 - Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.