BULLETIN DES LOIS. N° 783. N° 7488. — DÉCRET IMPÉRIAL portant qu'il sera fait emploi en achats de Rentes perpétuelles sur l'État de la somme de dix millions affectée, par les décrets des 22 janvier et 27 mars 1852, à l'encouragement des Sociétés de Secours mutuels. Du 24 Mars 1860. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, et d'après l'avis de la commission supérieure d'encouragement; Vu les décrets des 22 janvier (1) et 27 mars 1852 (2), portant allocation d'une somme de dix millions aux sociétés de secours mutuels; Vu les articles 1 et 2 du décret du 28 novembre 1853 (3), ordonnant que cette somme sera portée par le trésor à un compte courant ouvert à la caisse des dépôts et consignations, et qu'elle produira un intérêt égal à l'intérêt alloué pour les fonds provenant des caisses d'épargne; Considérant qu'il y a un plus grand avantage pour lesdites sociétés à convertir le capital de cette dotation en rentes perpétuelles sur l'État, immatriculées à leur nom, et dont les arrérages seront portés à leur crédit comme le sont présentement les intérêts perçus pour leur compte par la caisse des dépôts et consignations, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Il sera fait emploi en achats de rentes perpétuelles sur l'État, au nom des sociétés de secours mutuels, de la somme de dix millions spécialement affectée à l'encouragement desdites sociétés par les décrets précités. Ces achats seront opérés à la bourse de Paris par les soins de M. le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, aux époques et dans les fonds qui lui seront indiqués par notre ministre des finances. 2. Les arrérages des rentes provenant de cette consolidation seront perçus par la caisse des dépôts et consignations et portés par elle en recette au crédit du compte ouvert dans ses écritures aux sociétés de secours mutuels. (1)x série, Bull. 481, n° 3541. x série, Bull. 512, no 3883. XI' Série. (3) XI série, Bull. 115, n° 977. 25 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 24 Mars 1860. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé BILLAULT. N° 7489. — DÉCRET IMPÉRIAL qui convoque les Électeurs de la 1" circonscription du département des Ardennes, à l'effet d'élire un Député au Corps législatif. Du 28 Mars 1860. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, Salut. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852 (1); Vu le décret du 14 mars 1860), nommant conseiller d'État M. Riché, député de la première circonscription électorale des Ardennes, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Les électeurs de la première circonscription du département des Ardennes sont convoqués pour le 22 avril prochain, à l'effet d'élire un député. 2. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aura lieu d'apporter des modifications à la liste électorale qui sera arrêtée le 31 mars prochain, publieront, cinq jours avant l'élection, un tableau contenant lesdites modifications. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 28 Mars 1860. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé BILLAULT. N° 7490. - DÉCRET IMPÉRIAL qui convoque les Électeurs de la 3 circonscription du département de l'Orne, à l'effet d'élire un Député au Corps législatif. Du 28 Mars 1860. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. (1)x série, Bull. 448, no 3636 et 3637. (2) x1° série, Bull. 780, no 7468. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852 (1); Vu l'extrait du procès-verbal des séances du Corps législatif, duquel il résulte que l'élection de M. de la Ferrière dans la troisième circonscription du département de l'Orne a été annulée, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Les électeurs compris dans la troisième circonscription du département de l'Orne sont convoqués pour le 22 avril prochain, à l'effet d'élire un député. 2. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aura lieu d'apporter des modifications à la liste électorale, arrêtée le 31 mars prochain, publieront, cinq jours avant l'élection, un tableau contenant lesdites modifications. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 28 Mars 1860. N° 7491. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé BILLAULT. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'établissement d'un Entrepôt réel el général des Sels au Port de Saint-Servan (Ille-et-Vilaine). Du 31 Mars 1860. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et l'avis de notre ministre secrétaire d'État au département des finances; Vu la loi du 24 avril 1806 et le décret du 11 juin de la même année (2), AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Un entrepôt réel et général des sels pourra être établi au port de Saint-Servan (Ille-et-Vilaine), sous l'accomplissement des conditions prescrites par les lois et règlements en vigueur. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 31 Mars 1860. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, 01) x série Bull. 488, no 3636 et 3637. Signé E. ROUHer. (2) IV série, Bull. 99, no 1657. N° 7492. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la marine) portant ce qui suit: 1° Sont soumis à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, les terrains compris dans le plan parcellaire annexé au présent décret, lesdits terrains nécessaires à la construction d'un hôpital mixte de la marine et de la guerre, à Cherbourg, et appartenant aux personnes désignées ci-après, savoir: A Mm Fleury, aux héritiers Leledier, à MM. Sehier, Boudet (Louis-Guillaume), Plongeon (propriétaire), usufruitier, Lebrun (Nicolas-Frédéric), Maurey, et aux héritiers Villette, représentés par M. Hochet, maître de port à Cherbourg. 2o Le préfet du département de la Manche est autorisé, par application des dispositions de l'article 75 (titre VII, chapitre 11) de la loi du 3 mai 1841, à remplir les formalités indiquées pour acquérir, au nom et pour le compte du département de la marine, les terrains dont il s'agit. (Paris, 24 Février 1860.) N° 7493.-DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° Le décret du 19 mai 1855, qui assigne douze offices d'avoué au tribunal de première instance de Mâcon (Saône-et-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à onze. 2° L'ordonnance du 23 février 1820, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance de Sedan (Ardennes), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à quatorze. 3° Lordonnance du 23 février 1820, qui assigne vingt-quatre offices d'huissier au tribunal de première instance de Roanne (Loire), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-trois. 4° Le décret du 5 novembre 1859, qui assigne vingt-sept offices d'huissier au tribunal ne première instance de Nantes (Loire-Inférieure), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-six. 5° L'ordonnance du 16 juillet 1834, qui assigne vingt-deux offices d'huissier au tribunal de première instance de Pontoise (Seine-et-Oise), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à vingt et un. (Paris, 3 Mars 1860.) Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. IMPRIMERIE IMPÉRIALE. 6 Avril 1860. BULLETIN DES LOIS. N° 784. N° 7494. DÉCRET IMPÉRIAL portant que la Compagnie anglo-française des Tram-Railroads perfectionnés est substituée à M. Boyer-Bardy dans les droits et charges qui résultent du décret du 26 août 1857, relatif à l'Établissement, entre Riom et Clermont, d'une Voie ferrée à traction de Chevaux. Du 5 Décembre 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu notre décret du 26 août 1857 (1), qui autorise le sieur Boyer-Bardy à établir une voie ferrée, à traction de chevaux, entre Riom et Clermont, département du Puy-de-Dôme, ensemble le cahier des charges de cette entreprise, arrêté le 25 du même mois; Vu la demande présentée (14 février 1859) par le sieur Boyer-Bardy, à l'effet d'obtenir que la compagnie anglo-française dite des Tram-Railroads perfectionnés lui soit substituée dans ses droits et charges; Vu l'acceptation souscrite à cet égard, le 23 octobre 1859, parla compagnie anglo-française des Tram-Railroads perfectionnés, ladite compagnie ayant siége à Londres, 36, Cannon Street; à Paris, rue Taitbout, n° 85, et représentée par les membres de son conseil d'administration, savoir : Lord vicomte Ranelagh, pair d'Irlande; MM. Francis Henry Fitzhardinge Berkeley, membre du parlement; John Hoare, esquire, propriétaire; Louis de Benoist, propriétaire, à Maringues (Puy-de-Dôme); Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 2 mai 1859; Considérant que le sieur Boyer-Bardy a reconnu et déclaré être personnellement dans l'impossibilité d'exécuter les travaux prévus au cahier des charges de sa concession; Attendu que la compagnie désignée ci-dessus paraît être, au contraire, en mesure d'y pourvoir promptement et d'une manière satisfaisante; AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. La compagnie anglo-française des Tram-Railroads perfec (1) Bull. 560, n° 5086. XI Série. 26 |