 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...réduction des donations et dispositions soit entre vils, soit à cause de mort, ni en profiter. (Art. 921.) Les immeubles à recouvrer par l'effet de la réduction, le seront sans charge de dettes ou hypothèques créés par le donataire. (Art. 929.) Le legs fait au créancier n'est pas censé «•n compensation... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...donateur , si la demande en réduction a été faite dans l'année , sinon , du jour de la demande. 929. Les immeubles à recouvrer par l'effet de la réduction...dettes ou hypothèques créées par le donataire. 9^0. L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers conlre les tiers... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...donateur, si la demande en Déduction a été iaite dans l'année; sinon, du jour de la demande. 929. Les immeubles à recouvrer par l'effet de la réduction,...dettes ou hypothèques créées par le donataire. 930. L'action en réduction pu revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...restitution des fruits ne devait avoir lieu dans tous les cas, que du jour de la demande. ART. 929. « Les immeubles à recouvrer par l'effet » de la réduction...dettes ou • hypothèques créées par le donataire. » C'est parce que la donation est considérée comme n'ayant jamais pu être faite , et comme si les... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...donateur, si la demande eu réduction a été faite dans l'année} sinon, du jour de la demande. ( 929. Les immeubles à recouvrer par l'effet de la réduction , le seront sans charge des' dettes pu hypothèque« créées par le donataire. g3o. L'action en réduction ou revendication... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...dans l'année ; sinon du jour de la demande. TIT. IV. Des Donations entre Vifs et Testamentaires. 119 U. Les immeubles à recouvrer par l'effet de la réduction , le seront saut charge de dettes ou hypothèques créées par le donataire. LU. L'action en réduction ou revendication... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...réduction a e'Lé faite dans Гаппе'с - sinon , du jour <le U demande (/). 919. Les immeubles i recouvrer par l'effet de la réduction le seront sans charge de dettes ou hypothéqua créées par le donataire (/'). 9¿o. L'action en réduction ou revendication pourra être... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...a possédé de bonne foi, et a dû faire siens des fruits qu'on suppose d'ailleurs consommé). 929. Les immeubles à recouvrer par l'effet de la réduction,...dettes ou hypothèques créées par le donataire. = Par le donataire. Il n'avait que des droits résolubles, en cas de réduction, et n'a pu conférer... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'année ; sinon , du jour de la demande. C. 583 , 584, 824, 856, 913 à 915, 920, 958, 962. 8»». ». C. 824 . 865,920,2125. »9O. L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les... | |
 | 1841 - 850 pages
...restitutiondesfruitsn'estduequedujourde la demande. L'article est adopté avec l'amendement du Consul. ARTICLE 929. Les immeubles à recouvrer par l'effet de la réduction...dettes ou hypothèques créées par le donataire. Rédaction communiquée au tribunal. XXXIX (929). « Les immeubles qui rentreront « dans la succession... | |
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L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le... 
