 | Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...n°' 22 l_j .VU . pag. 3o6 , 55o. ART. 928. ( 3a du projet. ) Fruits de ce qui excède le disponible. Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera...portion disponible à compter du jour du décès du donateur , si la demande en réduction a été faite dans l'année; si non., du jour de la demande.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'objet , ne sera réduit qu'autant que la valeurdes autres ne rempli raitpas la réserve légale. 928. Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera...portion disponible , à compter du jour du décès du donateur , si la demande en réduction a été faite dans l'année , sinon , du jour de la demande.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'objet, ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas Ja réserve légale. 928. Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera...portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en Déduction a été iaite dans l'année; sinon, du jour de la demande. 929.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale. Article 928. Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera...portion disponible , à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année ; sinon , du jour de la demande.... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...alors conservé ; mais depuis , et sur de nouvelles léflcxions il a été réformé. ART. 928. « Le donataire restituera les fruits de » ce qui excédera...portion disponible, à compter » du jour du décès du donateur, si la demande en » réduction a été faite dans l'année; sinon , du jour » de la demande.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale. 928. Le donataire »estimera les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande eu réduction a été faite dans l'année} sinon, du jour de la demande. (... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...excé« ilcra lu .portion disponible, à compter du jour du décès du « donateur, si la demande de réduction a été faite dans « l'année, sinon du jour de la demande. » 929 Art. 33. .• Les immeubles qui rentreront dans la succession « par l'effet de la réduction... | |
 | 1835 - 882 pages
...restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible , à compter du juur du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année, sinon , du jour de la demande. 928 id. V. Succession. 15. Les immeubles à recouvrer par l'effet de la réduction le sont sans charge... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. DONATION (réduction). C. Civ, 928. ion, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année; sinon, du jour de la demande. (Révocation... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...des autres ne remplirait pas la réserve légale. C. 711, 825, 926, 1009, 1015, 1024, 1134. •99. `@Y= EY=`!Y= donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année ; sinon , du jour de la demande.... | |
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... 928. Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande. 
