leur domicile hors des pays soumis à notre domination, p'ont pas effectué la vente de leurs propriétés dans les délais qui leur avaient été accordés. 5. Les Belges qui ont fait la déclaration spécifiée en l'article 9 du traité de Campo-Formio, soit qu'ils aient effectué la vente de leurs biens, ou qu'ils en aient conservé la propriété, sont et demeurent autorisés, par ces présentes, à faire d'ici au premier janvier 1812, la déclaration de l'intention où ils sont de reprendre leurs droits et qualités de Français. Il leur sera délivré des lettres-patentes qui seront publiées au Bulletin. des lois. Ceux qui auront obtenu ces lettres-patentes seront entièrement réintégrés dans lesdits droits et qualités, sans qu'ils soient aucunement susceptibles d'être repris pour leur conduite passée. 6. Le séquestre apposé en exécution de l'article 4 sur les biens appartenant aux Belges désignés en l'article précédent, sera levé aussitôt qu'ils auront fait enregistrer leurs lettrespatentes à la cour impériale de leur résidence, et qu'ils les auront présentées au préfet du département de leur ancien domicile. 7. Les Belges désignés aux articles 3 et 5, qui n'auront point fait leur déclaration et effectué le rétablissement de leur domicile avant le premier janvier prochain, sont et demeurent incapables de posséder aucune propriété en France, dy recueillir aucune succession, soit par testament ou ab intestat, ni d'y recevoir aucune donation ou legs. Les biens qui seraient reconnus leur appartenir, seront réunis à notre domaine; et les successions qui pourraient leur échoir seront adjugées à leur plus prochain collatéral régnicole. Les successions qui adviendraient à leurs enfans de leur chef, et ce, pendant vingt-cinq ans, seront échues aux héritiers respectifs. 8. Hest expressément défendu aux susdits Belges désignés aux articles 3 et 5, et qui n'auraient pas fait leur déclaration, de se trouvér, après le 1. janvier, dans les pays soumis à notre obéissance, sous peine d'emprisonnement, sans qu'ils puissent alléguer aucun passe-port, congé ou autre permission, à moins d'une lettre close signée de nous. En cas de récidive, ils seront poursuivis devant nos cours, et condamnés à être retenus pendant un temps qui ne pourra être moindre d'une année, ni excéder dix ans. Les enfans de ces Belges seront compris dans la présente prohibition pendant l'espace de vingt-cinq ans. 9. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU. (Suit le Tableau. ) TABLEAU des Belges qui, par, suite de l'Instruction officielle du 20 Pluviôse an XI, ont fait leur déclaration de vouloir rester Autrichiens, et cnt vendu leurs biens. Berge (Nicolas-Joseph)..... Major pensionné du corps du génie. Briey (Auguste, comte de).. service de Hollande, purs Carto (Phil.-Ant.-Joseph). celui d'Angleterre, et en dernier 25 pluviôse an i Chevalier Delwarde (Guil.), Į Major de cavalerie..... Clauwer-Briant (Ch.-Albert). Colonel au rég, de Wurtemberg, infanterie. Colins Quieverchin (Charles). Enseigne dans le régiment de Wur-) D'Aremberg (Auguste-Marie-Général - major au service d'Au- 3. à Mons. To mars, à Vienne. 26 mars 1803, à Vienne. 18 mars 1803, à Cracovie. 20 mars 1803, à Vienne. De Brou (François)....... [ Lieutenant au régim.' de Murray.. | 26 ventôse an 11, à Bruxelles Delfines de-Tombes (August." (Chef - d'escadron au régiment del Joseph ). . . . . . . dragons de Latour, D'Emmerdorf (J.-P."-Kuiz). Au service d'Autriche, sans désign." •{ germinal an 11, à Mons. 20 ventôse an 11, à Bruxelles 1. mai 1803, à Bruck sur la Laytha. 19 ventose an 11, à Bruxelles 115 mars 1803, à Prague. 7 germinal an 11, à Mons. 23 ventôse an 11, à Bruxelles 17 mars 1803, en Bohême 19 mars 1803, à Vienne. NOMS et PRÉNOMS QUALITÉS. ÉPOQUE de la DÉCLARATION. Jacquier-de-Lompret.... Lambert (F. J.). Mamer (P.)...... Capitaine de grenadiers dans Wur- (Médecin et ci-devant magistrat de Attaché au service d'Autriche, sans Mareschal (Louis)........ | Lieutenant dans Archiduc-Joseph.) Mareschal (Vincel), frère Élève de l'académie du génie.... du précedent. 7 germinat an 11, à Mons, 19 Mars 1803, à Vienne. 15 Mars 1803, à Vienne. 18 mars 1803, à Vienne. Merode-Deynse( Batth.-Phil.). Comte du Saint Empire........ | 18 mars 1803, à Vienne. Murray (Alb.-Jos.-Guislain) Lieutenant-colonel au régiment de de). Pestiaux. Van-Goethem (J.-B."-Mar.").. Veyder (Frédéric de). son nom. avril 1803, à Lublin. 13 messidoret 8 thermidor. à Gand. Capitaine au service d'Autriche.. 15. compl." an 11, à Mons. (Lieutenant au régiment du princes thermidor an 11, à Gand. de Rosenberg, Capitaine dans Sytaray..... Veyder (Franç.-Chari de)... Aide-de-camp de Duchasteler... Orts-Bulloy (Florent-Gode-Maître des comptes.. froy-Joseph..... Certifié conforme : Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU. BULLETIN DES LOIS. N. 388. (N.° 7188.) DécreT IMPÉRIAL contenant Réglement sur l'Organisation de la police de l'Empire. Au palais des Tuileries, le 25 Mars 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c. Voulant pourvoir, par un réglement général, à l'organisation de la police de l'Empire, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : TITRE I.cr CHAPITRE I.cr Hiérarchie des pouvoirs." ART. 1. Les fonctionnaires dépendans du ministère de la police sont divisés en quatre classes: La première se compose des directeurs généraux de police; La deuxième, des commissaires généraux de police; La troisième, des commissaires spéciaux de police; La quatrième, des commissaires particuliers des villes. 2. A l'avenir, pour être commissaire spécial, il faudra 1. IV: Série. N |