Bulletin des lois de la République française, Volume 15 |
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... auront pas produit lesdites pièces justificatives , seront définitivement déchus de leurs droits , et déclarés non recevables dans leurs réclamations . 4. Notre ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent ...
... auront pas produit lesdites pièces justificatives , seront définitivement déchus de leurs droits , et déclarés non recevables dans leurs réclamations . 4. Notre ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent ...
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... . Ils porteront , lorsqu'ils seront dans notre Empire , la cocarde française et le costume de prince français , sans pou- voir porter aucun costume étranger . 2. Ils auront les honneurs civils et militaires tels qu'ils ( 6 )
... . Ils porteront , lorsqu'ils seront dans notre Empire , la cocarde française et le costume de prince français , sans pou- voir porter aucun costume étranger . 2. Ils auront les honneurs civils et militaires tels qu'ils ( 6 )
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France. 2. Ils auront les honneurs civils et militaires tels qu'ils sont déterminés par notre décret du 24 messidor an XII , et par tous autres réglemens qui pourraient intervenir sur le fait des rangs et préséances . • 3. L'étiquette ...
France. 2. Ils auront les honneurs civils et militaires tels qu'ils sont déterminés par notre décret du 24 messidor an XII , et par tous autres réglemens qui pourraient intervenir sur le fait des rangs et préséances . • 3. L'étiquette ...
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... auront quatre suppléans . 55. Les tribunaux mentionnés au précédent article se diviseront en deux chambres , dont une connaîtra principa- lement des matières civiles , et l'autre des affaires de police correctionnelle . Dans chacun de ...
... auront quatre suppléans . 55. Les tribunaux mentionnés au précédent article se diviseront en deux chambres , dont une connaîtra principa- lement des matières civiles , et l'autre des affaires de police correctionnelle . Dans chacun de ...
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France. Ils auront en outre trois suppléans . Nos procureurs près ces tribunaux auront chacun un substitut . 53. Chaque tribunal aura un greffier , auquel sera attaché un nombre de commis assermentés proportionné aux be- soins du service ...
France. Ils auront en outre trois suppléans . Nos procureurs près ces tribunaux auront chacun un substitut . 53. Chaque tribunal aura un greffier , auquel sera attaché un nombre de commis assermentés proportionné aux be- soins du service ...
Contents
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Common terms and phrases
18 Septembre Août arrondissement autorise l'acceptation autorisent l'accep AVONS DÉCRÉTÉ bâtimens Bouches-de-l'Elbe Bouches-du-Rhin Bouches-du-Weser Brême Bulletin des lois cantons cent centimes Certifié conforme chargé de l'exécution Code Napoléon commissaires commune Compiègne COMTE DARU CONFÉDÉRATION DU RHIN CONFÉDÉRATION SUISSE Conseil d'état entendu cour impériale DÉCRET IMPERIAL DÉCRET impérial relatif DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS départemens dépenses dépôt de mendicité dispositions EMPEREUR établies établissemens fabrique de l'église grand-juge ministre greffiers Hambourg Hollande Idem IMPERIAL qui autorise impériale de Hambourg impériaux qui autorisent inséré au Bulletin juges de paix Juillet l'acceptation d'un Legs l'acceptation de l'offre l'administration l'arrondissement l'article l'Empereur l'Empire l'Ems-Supérieur l'exécution du présent l'hospice lesdits Lubeck maire MÉDIATEUR militaires mille ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état Osnabruck palais de Saint-Cloud pensions police pourront première instance présent décret procureur PROTECTEUR régie du domaine rente Ro D'ITALIE Septembre 1811 sera inséré seront tenus service signé LE COMTE Signé NAPOLÉON somme tribunal de première
Popular passages
Page 412 - Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc., etc. — Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1".
Page 237 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 18 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 9 - Napoléon, par la grâce de dieu et les constitutions, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc.
Page 324 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...
Page 14 - Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 432 - Dans tous les lieux où il ya des écoles ecclésiastiques, les élèves de ces écoles seront conduits au lycée ou au collège pour y suivre leurs classes.
Page 456 - Jusqu'à ce qu'il ait été par nous ultérieurement statué sur les moyens d'assurer et d'améliorer l'instruction primaire dans toute l'étendue de notre Empire, les préfets, sous-préfets et maires continueront à exercer leur surveillance sur les écoles , et devront en adresser leur rapport à l'autorité supérieure à eux. Néanmoins le grand - maître continuera d'instituer les maîtres.
Page 606 - ... de notre empire, ou l'un des points d'appui de nos armées, et que sa reddition avancée ou retardée d'un seul jour peut être de la plus grande conséquence pour la défense de l'Etat et le salut de l'armée. En conséquence , il sera sourd à tous les bruits répandus par l'ennemi...
Page 615 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes...