 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...administratif, tout agent ou préposé dune administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction, même juste, mais non sujet à salaire, ou pour s'abstenir de faire un acte qui élait dans l'ordre... | |
 | Michel Michel - 1812 - 186 pages
...acte même illicite, mais Ta fait gratuitement. * Le second , lorsqu'un employé ou fonctionnaire a reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa...son emploi , même juste, mais non sujet à salaire. « Le troisième, lorsqu'un employé ou fonctionnaire a coopéré, sciemment, a. l'exécution d'un... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...agent ou préposé « d'une administration publique , qui aura agréé des « offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens « pour faire un acte...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du « carcan, et condamnée une amende double delà <i valeur des promesses agréées ou des choses... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou rvcu des dons ou présens, pour faire un acle de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues,... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique , qui aura agréé des oflres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de...même juste , mais non sujet à salaire, sera puni du ça can tj condamné à une amende double de la valeur des du code pénal , quoiqu'au lieu de prête?... | |
 | France - 1822 - 802 pages
..., tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa (onction ou de son emploi, même juste ,,maisnon sujet à salaire, sera puui du carcan , et condamné... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
..., tout agent ou préposé d'une, administration publique qui aura fegréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , luais non sujet à salaire , sera condamné à une amende double de la valeur de la promesse agréée... | |
 | 1863 - 392 pages
...ou agent qui agrée des offres ou promesses, ou reçoit des dons ou présents, pour faire un acte do sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, ou bien qui s'abstient par l'effet d'un de ces moyens de corruption de faire un acte rentrant dans... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...Judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens > pour faire un acte...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de...fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet a salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné aune amende double de la valeur des promesses... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
