A.

ABUS D'AUTORITÉ. Peine pour abus d'autorité
contre les particuliers, article 184 et suiv.;
et contre la chose publique, 182 et suiv.
ABUS DE CONFIANCE. Peine contre celui qui au-
rait abusé, d'une manière quelconque, des
besoins, des faiblesses ou des passions d'un
mineur, 406. - Peine pour abus d'un blanc-
seing, 407; pour soustraction d'effets et mar-
chandises remis à titre de dépôt, 408; pour
soustraction de titres, pièces ou mémoires
produits dans une contestation judiciaire, 409.
Voy. Interdiction.

ABUS DE POUVOIR. Voy. Dons.
ACCIDENTS. Voy. Secours.

ACCOUCHEMENT. Peine contre celui qui, ayant

assisté à un accouchement, n'en a pas fait sa
déclaration, 346.

ACCUSATION. Peine contre les procureurs-géné-
raux, etc. qui auraient traduit un citoyen de-
vant une cour d'assise ou spéciale sans qu'il
ait été mis légalement en accusation, 122.
ACCUSE. Quand l'accusé a moins de seize ans,
s'il est décidé qu'il a agi sans discernement,
il est acquitté; mais il est remis à ses parents
ou conduit dans une maison de correction,
pour y être détenu pendant un temps qui ne
peut excéder l'époque où il aura accompli sa
vingtième année, 66. Manière dont les
peines doivent être prononcées lorsqu'il est
décidé que l'accusé qui avait moins de seize
ans a agi avec discernement, 67.

-

ACQUITTEMENT. Il a lieu à l'égard des accusés
d'un âge au-dessous de seize ans qui sont re-
connus avoir agi sans discernement, 66.
ACTES. Peines contre celui qui, sans titre, au-
rait fait les actes d'un officier civil ou mili-
taire, 258.

ACTES ARBITRAIRES. Peine de la dégradation ci-
vique pour raison d'actes arbitraires et atten-
tatoires à la liberté individuelle ou aux droits
civiques, 114. - Exceptions, ibid. — Peine
du bannissement pour actes arbitraires ordon-
nés ou faits par un ministre qui a négligé ou
refusé de faire réparer ces actes, 115. — Les
auteurs d'une fausse signature pour un acte
contraire aux constitutions sont punis de la
peine des travaux forcés à temps, 118. Voy.
Constitution, Liberté, Ministres.

ACTES DE BARBARIE. Voy. Assassinats.
ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. Délits relatifs à la tenue
de ces actes, 192 et suiv.

ACTION PUBLIQUE. Celle qui a lieu pour punir
l'emploi de poids et mesures, autres que ceux
qui ont été établis par la loi de l'Etat, et la
fraude qui en serait résultée, 424.
ADJOINTS DE MAIRE. Voy. Aubergistes, Registres.
ADJUDICATION. Voy. Enchères.
ADMINISTRATEURS. Peines contre ceux qui entre.
prendraient sur les fonctions judiciaires, et
décideraient l'affaire malgré la réclamation
des parties, 131. - Peines contre tout admi-
nistrateur, fonctionnaire ou officier public,
pour destruction, suppression ou soustraction
d'actes et de titres dont ils étaient déposi-

taires en cette qualité, 173; pour violation
d'un domicile, 174.-Voy. Préfets. Déni de
justice, Violences.

ADMINISTRATION. Cas dans lesquels les tribunaux

peuvent interdire l'exercice du droit d'être

nommé aux emplois de l'administration, 42

et 43.

-

ADULTÈRE. Cas dans lequel le meurtre commis par
l'époux sur son épouse adultère et sur son
complice, est excusable, 324. — L'adultère
de la femme ne peut être dénoncé que par le
mari, qui n'a même pas cette faculté s'il en-
tretient une concubine dans la maison conju-
gale, 336 et 339. Peine de la femme con-
vaincue d'adultère, et de son complice, 337 et
338. Seules preuves admissibles contre le
prévenu de complicité, 338.

Affiche du Jugement. 367,

AFFICHES. Lieux dans lesquels sont affichés les
arrêts portant peine de mort, de travaux for-
cés, de la déportation, du carcan, du bannis-
sement et de la dégradation civique, 36.
Voy. Ecrits.

AFFICHEURS. Voy. Crieurs.

note.

AGENTS DE LA POLICE. Voy. Rebellion. Violences.

AGENTS DU GOUVERNEMENT. Peine contre tout

fonctionnaire public, tout agent du gouverne-

ment ou toute autre personne qui aurait livré

le secret d'une négociation ou d'une expédi-

tion aux agents de l'ennemi, ou lui aurait li-

vré des plans de fortifications, etc., 80 et 81.-

Voy. Fonctionnaires publics, Force publique,
Lettres, Préposés du gouvernement, Soustrac-
tion, Violences.

ALIMENTS. La confiscation générale des biens
d'un condamné est grevée de la prestation des
aliments à qui il en est dû de droit, 38. --
Voy. Avortement.

ALIMENTS. Débit, mélange de substances nuisi-
bles, 318, note.

-

ALTERATION D'ÉCRITURE. Peine encourue par un
officier public pour altération des actes, écri-
tures ou signatures, 143. Voy. Fausses-
clefs.
ALTERATION DE MONNAIE. Voy. Contrefaçon,

Fausse monnaie.

-

Durée de l'emprisonnement pour acquit des

amendes au profit de l'Etat, après laquelle le

candamné insolvable obtient sa liberté provi-

soire, 53. Amende prononcée contre ceux

qui ne font point la déclaration des crimes et

des complots dont ils ont connaissance, 105.

- Amende contre le vendeur ou l'acheteur

d'un suffrage, 113. Contre le concierge

d'un maison d'arrêt, etc., pour détention ar-

bitraire, 120; contre les juges qui auraientjugé

une affaire portée devant eux, ou décerné des

mandats contre des préposés du gouvernement

avant la décision de l'autorité supérieure,

128 et 129; et contre les administrateurs qui

entreprendraient sur les fonctions judiciaires,

131. Amendes contre ceux qui, avec con-

naissance de cause, font usage de monnaies

contrefaites ou altérées, 135; contre les dépo-

sitaires publics condamnés pour soustractions

par eux commises, 172; contre des fonction-

naires publics qui se seraient ingérés dans un

commerce incompatible avec leur qualité, 175.

- Amendes prononcées pour fait de corrup-

tion, 171, 179 et 181; pour abus d'autorité,

déni de justice et suppression ou ouverture de

lettres confiées à la poste, 184, 185 et 187;

contre le fonctionnaire public entré en exercice

de ses fonctions sans avoir prêté serment,

196; contre celui qui aurait illégalement con-

tinué cet exercice après révocation, destitu-

tion, etc., 197; contre le ministre d'un culte

qui aurait procédé aux cérémonies d'un ma-

riage sans s'être fait représenter l'acte reçu

par les officiers de l'état civil, 199. Cas dans

lesquels il y a lieu à l'amende pour outrage en-

vers les dépositaires de l'autorité et de la force

publique, 224 et 227. — Amendes pour la non-

comparution des témoins et des jurés, 236;

et pour soustraction et enlèvement de papiers

ou registres commis à la garde de dépositaires

négligents, 254; pour dégradation de monu-

ments, 257; pour entraves au libre exercice

des cultes, 260 et suiv.; pour exposition ou

distribution de pamphlets ou images contraires

aux bonnes mœurs, 287; pour réunion illicite

de sociétés littéraires, etc., 292 et 294; pour

menaces écrites ou verbales. 306 et 307; pour

blessures et coups volontaires, 311 et suiv.;

pour port d'armes prohibées, 314;, pour vente

ou débit de boissons falsifiées, 318; pour homi-

cide ou blessures involontaires, 319 et 320;

pour attentats aux mœurs, 330 et suiv.; pour

crimes et délits tendant à empêcher ou détruire

la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à com-

promettre son existence, 346 et suiv.; pour

infraction aux lois sur les inhumations. 358 et

suiv.; pour calomnies, injures ou révélation

de secrets, 373 et suiv.; pour contrefaçon ou

altération de clefs, 399; pour larcins et filou-

teries, 401; pour escroquerie, 405; pour abus

de confiance, 406 et suiv. ; pour contravention

aux réglemens sur les maisons de jeu et de

prêt, 410 et 411; pour entraves apportées à la

liberté des enchères, 412; pour violation des
réglements relatifs aux manufactures, au com-
inerce et aux arts, 413 et suiv. ; pour délits des
fournisseurs, 430 et suivans; pour destruc-
tion, dégradation et dommage de différentes
sortes, 437 et suiv.-Circonstances dans les-
quelles les tribunaux sont autorisés à réduire
la quotité de l'amende, 463. — Les amendes
pour contraventions peuvent être prononcées
depuis jusqu'à 15 fr., 466.- Commune au
profit de laquelle s'en fait l'application, ibid.

- Comment se poursuit le paiement de l'a-
mende, 467. Terme après lequel le con-
damné obtient sa liberté en justifiant de son
insolvabilité, ibid.-En cas d'insuffisance des
bieus, les restitutions et indemnités dues à la
partie lésée sont préférées à l'amende, 468.
--Contraventions qui sont punies d'amende :
première classe, 471 et suiv.; deuxième classe,
475 et suiv.; troisième classe, 479 et suiv.
Voy. Condamnation, Indemnités, Restitution,
Solidarité.

ANIMAUX DOMESTIQUES. Peines pour en avoir tué
dans des lieux appartenant aux propriétaires
de ces animaux, 455.

ANIMAUX MALFAISANTS. Amende contre ceux qui
en auraient laissé divaguer, 477. Peine con-
tre ceux qui auraient occasionné la mort ou
la blessure de bestiaux par l'effet de la diva-
gation d'animaux malfaisants ou féroces, 479.
Emprisonnement suivant les circonstan-
ces, 480.

APPRENTIS. Voy. Ouvriers.

ARBRES. Peines pour avoir abattu, mutilé, coupé
ou écorcé des arbres appartenant à autrui,
445 et 446. Pour avoir détruit des greffes,
447- Peine plus forte si les arbres étaient
plantés sur les places, routes, chemins, rues
ou voies publiques, ou vicinales, ou de tra-
verse, 448. Peine qui s'inflige dans le cas
où les délits ci-dessus ont été commis en haine
d'un fonctionnaire public et pendant la nuit,
450.- Voy. Limites.
ARCHIVISTES. Voy. Scellés.

-

ARGENT. Voy. Matières d'or et d'argent, Récom-
penses.

--

-

ARMES. Tout Français qui a porté les armes con-
tre la France est puni de mort, 75. Ses
biens sont confisqués, ibid. — Peines contre
ceux dont les manoeuvres auraient eu pour
objet de seconder les progrès des armes des
ennemis sur les possessions ou contre les for-
ces françaises de terre ou de mer, 77; contre
l'attentat ayant pour but d'armer les citoyens
les uns contre les autres, 91.

Peine pour
avoir fourni ou procuré des armes à des
baudes illégalement formées, 96. -- On dé-
signe par le mot arme, toute machine, tous
instruments ou ustensiles tranchants, per-
çants ou contondants, 101. Les couteaux, les
ciseaux de poche, les cannes simples ne sont
réputés armes qu'autant qu'il en serait fait
usage pour tuer, blesser où frapper, ibid.—

Peines pour fournitures d'armes destinées à
favoriser l'évasion des détenus ou les crimes
des malfaiteurs, 243 et 268. — Pour fabrica-
tion ou débit de stylets, tromblons ou autres
armes prohibées par la loi ou par des régle-
ments d'aministration publique. 314; et con-
tre les porteurs de ces armes, ibid. Peines
contre les voleurs munis d'armes apparentes
ou cachées, 381, 382 et 385.- Amende con-
tre ceux qui auraient laissé dans les rues, che-
mins, places et lieux publics, des armes ou
instrunients dont les voleurs et les malfaiteurs
pourraient abuser, 471. Confiscation de
ces armes, 472. Peine contre ceux qui au-
raient occassionné la mort ou la blessure de
bestiaux par l'usage d'armes, sans précaution
ou avec maladresse, 479.- Voy. Instruments,
Port d'armes, Réunion armée, Vagabondage.
ARRESTATION. Peines contre les individus qui,
sans ordre légal, et hors les cas prévus où la
loi ordonne de saisir des prévenus, auraient
arrêté des personnes quelconques, 341.
Diminution de la peine en cas de relaxation de
l'individu arrêté, 343. Circonstances qui
donnent lieu contre les coupables à la peine
de mort, 344.

-

-

ARRÊT. Un huissier lit au peuple l'arrêt de con-
damnation du parricide pendant que celui-ci
est exposé sur l'échafaud, 13. Les arrêts
portant peine de mort, des travaux forcés,
de la déportation, du carcan, du bannisse--
ment ou de la dégradation civique, sont im-
primés par extrait, 36. Coinmunes dans
lesquelles ils sont affichés, ibid.- Voy. Ban-
nissement, Exécution, Place publique.
ARSENAUX. Voy. Bandes armées, Incendie,
Mines, Places, Plans.

ARTIFICE. Amende contre ceux qui auraient
violé la défense de tirer en certains lieux des
pièces d'artifice, 471.- Peine de l'emprison-
nement et confiscation des pièces d'artifice,
472 et 475. Voy. Incendie.
ARTIFICES. Voy. Dons.

ARTS. Voy. Manufactures.

-

ASSASSINAT. Dans quel cas le meurtre est ainsi
qualifié, 296. De quelle peine l'assassinat
est puni, 302.- Les malfaiteurs qui emploient
des tortures, ou commettent des actes de
barbarie, sont punis comme coupables d'as-
sassinat, 305.

ASSOCIATION DE MALFAITEURS. Cette sorte d'asse-
ciation envers les personnes et les propriétés
est un crime contre la paix publique, 265.--
Peines contre les directeurs et commandants
de ces handes, 267; et contre ceux qui leur
auraient fourni des armes, munitions, in-
struments, logements, retraites ou lieux de
réunion, 268. Voy. Sociétés.
ATELIERS PARTICULIERS. Voy. Boutiques.
ATELIERS PUBLICS. Voy. Ouvriers.
ATTAQUE. Voy. Rebellion.

-

ATTENTAT. L'attentat ou complot contre la vie
contre la personne de l'Empereur est

ou

-

crime de lèse-majesté, 86.-De quelle peine
ce crime est puni, ibid. · Peines encourues
pour attentat ou complot contre les membres
de la famille impériale, ou dont le but serait
de détruire le Gouvernement, de changer
l'ordre de successibilité du trône, ou d'exci-
ter les citoyens à s'armer contre l'exercice de
l'autorité impériale, 87. - Circonstances dans
lesquelles il y a attentat, 88. -- Attentat à la
liberté, 114 et suiv. -- Voy. Menaces, Mœurs.
ATTROUPEMENT. Peines contre ceux qui, par
attroupement, voies de fait ou menaces, au-
raient empêché des citoyens d'exercer leurs
droits civiques, 109.

AUBERGISTES et HOTELIERS. Leur responsabilité,
dans le cas où ils ont logé, sans l'avoir inscrit
sur leur registres, le coupable d'un crime ou
délit commis pendant son séjour, 73. -- Peines
pour inscription sur leurs registres, avec
connaissance de cause, de noms faux et sup-
posés, 154; pour vols de choses à eux confiées
à ce titre, ou pour vols commis dans l'auberge
ou l'hôtellerie où le coupable était reçu, 386,
-Amende contre les aubergistes, hôteliers,
logeurs ou loueurs de maison garnies, pour
défaut d'inscription sur leurs registres des
personnes qui auraient couché ou passé une
nuit dans leur maison, ou de représentation
de ces registres aux maires, adjoints, officiers
ou commissaires de police, sans préjudice de
la responsabilité pour les délits commis par
les personnes qui auraient séjourné chez eux,
475; pour préjudice causé aux propriétés mo-
bilières de ceux qu'ils logent, 479. -Empri-
sonnement qui peut être prononcé pour cette
dernière contravention, 481.

AUTEURS. Ils encourent le maximum des peines
attachées aux délits commis par la voie d'écrits
ou images anonymes, 288. Voy. Contrefa-
con, Ecrits, Indemnités.

AUTORISATION. Celle du Gouvernement est né-
cessaire pour la réunion des sociétés littérai-
res, etc., 290 et 294.

AUTORITÉ. Voy. Abus d'autorité

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. Peines contre les
juges, les procureurs généraux ou impériaux,
leurs substituts et les officiers de police judi-
ciaire qui se seraient immiscés dans les affaires
attribuées aux autorités administratives, 127.
Voy. Déni de justice.

AUTORITÉ PUBLIQUE. Peines pour exercice de
l'autorité publique illégalement anticipé ou
prolongé, 196 et 197; pour résistance, déso-
béissance et autres manquements envers l'au-
torité publique, 209 et suiv. ; pour outrages
et violences envers les dépositaires de l'au-
torité et de la force publique, 222 et suiv.
Voy. Bannissement, Censure de l'autorité pu-
blique Déportation.

AVIS DE FAMILLE Voy. Tuteur.

AVORTEMENT. Peines contre ceux qui, par ali-
ments, breuvages, médicaments, violen-
ces, etc., auraient procuré l'avortement d'une

femme enceinte, 317. Même peine contre
la femme, ibid.-Peines contre les officiers de
santé, médecins, chirurgiens et pharmaciens
qui auraient iudiqué ou administré
moyens, ibid.

B.

BAISSE. Voy. Effets publics.

-

ces

BAN. Amende contre ceux qui auraient contre-
venu aux bans de vendange ou autres bans
autorisés par les réglements, 475.
BANDES ARMÉES. Peine de mort, avec confiscation
de biens, contre ceux qui, pour envahir des
domaines, propriétés ou deniers publics
places, villes, forteresses, postes, magasins,
arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtiments ap-
partenant à l'Etat, ou pour piller des pro-
priétés publiques, se seraient mis à la tête de
bandes armées ou auraient contribué à leur
levée et à leur entretien, 96.— Autres crimes
pour lesquels chacun des individus faisant
partie d'une bande armée encourt la même
peine, 97.-Peines contre ceux qui, connais.
sant le but et le caractère des bandes, leur
auraient volontairement fourni des logements
ou lieux de retraite, 99. Peines pour tout
pillage ou dégât de marchandises, effets et
propriétés mobilières, commis en réunion ou
bande et à force ouverte, 440 à 442.
BANNISSEMENT. C'est une peine infamante, 8.-
Lieu où les condamnés au bannissement sont
transportés, 32. - Durée du bannissement,
ibid. Peine de la déportation encourue par
le banni rentré sur le territoire de l'Empire,
33.- La durée du bannissement se compte du
jour où l'arrêt est devenu irrévocable, 35.—
Temps pendant lequel les coupables condam-
nés au bannissement sont de plein droit sous
la surveillance de la haute police de l'Etat,
48. Celui qui, ayant été condamné pour
crime, en a commis un second emportant la
peine du bannissement, doit être condamné à
la peine de la réclusion, 56. L'individu,
ayant moins de seize ans, qui, agissant avec
discernement, a encouru la peine du banis-
sement, doit être condamné à être enfermé
d'un an à cinq ans dans une maison de correc-
tion, 67. Tout agent public subit la peine
du bannissement encourue pour avoir livré à
une puissance neutre ou alliée des plans de
fortifications, arsenaux, etc., 81; pour avoir,
par des actions hostiles non approuvées du
Gouvernement, exposé l'État à une déclara-
tion de guerre, ou des Français à éprouver
des représailles, 84 et 85; pour provocation
au pillage 102. Elle est prononcée contre
ceux qui auraient empêché l'exercice des
droits civiques par suite d'un plan concerté
pour tout l'Empire 110.- Contre les minis-
tres qui auraient ordonné des actes attentatoi-
res à la liberté individuelle, aux droits civi-
ques ou aux constitutions de l'Empire, et

--