auraient refusé, malgré les invitations légales, Bannissement
de réparer ces actes, 115.
pour mesures concertées entre des fonction- naires contre l'exécution des lois ou contre les ordres du gouvernement, 124. La peine du bannissement se prononce contre l'officier public qui, instruit de la supposition du nom, a cependant délivré le passeport sous le nom supposé, 153.-Cas où des paiements des frais de route, faits par le trésor public sur une fausse feuille, donnent lieu au bannissement ou à la réclusion. 154. Circonstances qui font encourir la peine du bannissement, de la réclusion ou des travaux forcés à temps. à l'officier public qui a délivré une feuille de route contenant supposition de nom, 156; au ministre des cultes, qui, dans un discours pas- toral, aurait donné lieu à la désobéissance aux lois, 202 et 203; à l'individu qui a enfreint l'ordre de s'éloigner de l'habitation du ma- gistrat par lui insulté, 229.
BANQUEROUTES. Peines des banqueroutiers frau- duleux, 402; des banqueroutiers simples, ibid.; des complices de banqueroutes fraudu- leuses, 403; des agents de change courtiers qui ont fait faillite ou banqueroute, 404. BASTONNADE ABOLIE. Voy. Supplément. BATEAUX. Vols commis par les bateliers, 386. Voy. Incendie, Mine.
BATIMENTS. Voy. Destruction, Incendie, Mine. BATIMENTS DE GUERRE. Voy. Bandes armées, Commandement militaire.
BESTIAUX. Peines contre ceux qui auraient tué sans nécessité des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, 452.—Voy. Ani- maux malfaisants, Champs, Empoisonnement, Epizootie, Fous, Voituriers.
BÊTES DE CHARGE ET DE MONTURE. Voy. Champs. BIENS. Voy. Confiscation, Curateur, Interdic- tion, Provisions.
BILLETS. Voy. Destruction.
BILLETS DE BANQUE Voy. Effets publics.
BLANC-SEING. Voy. Abus de confiance.
BLESSURES. Peines pour blessures de fonction-
naires publics dans le cas où la mort s'en se-
rait suivie, et dans celui où les blessures por-
teraient le caractère de meurtre, 230 et 232.
-Peines pour blessures ou coups volontaires
qui ont occasionné une maladie ou incapacité
de travail personnel pendant plus de vingt
jours, 309.-Aggravation de la peine lorsque
le crime a été commis envers des ascendants,
ibid.; et lorsqu'il a eu lieu avec prémédita-
tion uu guet-apens, 310 et 312. Puni-
tion des coupables quand les blessures ou les
coups n'ont occasionné ni maladie ni inca-
pacité de travail, 311.- Ces délits impu-
tables aux chefs, auteurs, instigateurs et
provocateurs, lorsqu'il y a eu réunion sédi-
tieuse avec rébellion ou pillage, 313.- Peines
de ceux qui auraient causé des blessures ou
exposé à recevoir des coups par défaut d'a-
dresse ou de précaution, 3.20. Provocation
Bois. Voy. Champs, Incendie, Terrains.
BOISSONS FALSIFIÉES. Peines pour vente ou débit
de ces boissons, contenant des mixtions nui-
sibles à la santé, 318 et 476; contre les voitu -
riers, bateliers et autres qui ont altéré celle
dont le transport leur est confié, 387.-Em-
prisonnement encouru par les vendeurs et dé-
bitants de boissons falsifiées. 475.-Ces bois-
sons sont confisquées et répandues, 477.
BOISSONS. Voy. 318, note.
BORNES. Peines pour vols accompagnés d'enlè-
vement ou de déplacement de bornes sepa-
rant les propriétés, 389. -- Voy. Limites.
BOULET. Les individus condamnés aux travaux
forcés en traînent un à leurs pieds, 15.
BOUTIQUES. Peines contre ceux qui auraient em- pêché d'ouvrir ou de fermer pendant cer- tains jours les ateliers, boutiques ou maga- sins, et de faire quitter des travaux, 260. BREUVAGES. Voy. Avortement, Boissons falsi- fiées.
BRIGANDAGE. Voy. Etat, Secours.
BRIS DE PRISON. Peines contre ceux qui auraient favorisé une évasion avec violence ou bris de prison, 241 et 243; et contre les détenus qui se seraient évadés par ces moyens, 244.
BRIS DE SCELLÉS. Voy. Scellés.
BROUETTE. Peine, 7.
BRUITS NOCTURNES. Amende contre les auteurs
ou complices de bruits ou tapages injurieux
ou nocturnes troublant la tranquillité des
habitants, 479. Circonstances qui peuvent
donner lieu à leur emprisonnement, 480.
BULLETINS. Voy. Ecrits.
CABANES DES GARDIENS Voy. Champs. CADENAS. Voy. Effraction, Fausses clefs. CALOMNIE. Cas dans lesquels ce délit a lieu, 367.-Exception, ibid. —Toute imputation à l'appui de laquelle on ne rapporte point de preuve légale est réputée fausse, 368.-Con- tre qui peuvent être poursuivies les calomnies mises au jour par la voie des papiers étran- gers, 369.-Comment se fait la preuve légale de l'imputation, 370. · Peines du calomnia- teur à défaut de preuves, 371. putés qui donnent lieu à surseoir à la poursuite et au jugement du délit de calomnie, 372. — Peines des dénonciations calomnieuses faites par écrit aux officiers de justice ou de police, 373. Droits dont le calomniateur est tem-
porairement interdit après avoir subi sa peine, 374.
CARCAN. C'est une peine infamante, 8.- Durée
du temps pendant lequel on attache au car-
can les individus condamnés aux travaux for-
cés ou à la réclusion, 22.-La durée de ces
deux peines se compte du jour de l'exposi-
tion, 23. Celui qui, ayant été condamné
pour crime, en a commis un second empor-
tant la peine du carcan, doit être condamné
à la peine de la réclusion, 56. L'individu
ayant moins de seize ans. qui, agissant avec
discernement, a encouru la peine du carcan,
est condamné à être enfermé d'un à cinq ans
dans une maison de correction, 67. · Peine
du carcan contre tout citoyen qui aurait fal-
sifié des billets contenant les suffrages des ci-
toyens, 111; contre ceux qui auront falsifié,
contrefait et employé les sceaux, timbres,
poinçons de l'Etat, etc., 143. - La peine du
carcan a lieu contre les fonctionnaires publics
ou agents d'une administration qui se seraient
laissé corrompre, 177. — Cas dans lequel des
voies de fait contre un magistrat emportent
la peine du carcan, 228. - Même peine pour
avoir frappé le ministre d'un culte dans ses
fonctions, 263. - Voy. Arrêt, Condamnés,
Dégradation civique.
CASTRATION. Peines encourues par les coupables
de ce crime, 316. Cas dans lequel le crime
de castration peut être considéré comme meur-
tre ou blessures excusables. 325.
CAUTIONNEMENT pour un condamné mis sous la
surveillance de la haute police de l'Etat, 44
et 45. Les personnes qui ont souscrit un acte
de cautionnement d'un individu mis sous la
surveillance spéciale de l'Etat sont contrain-
les, même par corps, au paiement des som
mes portées dans l'acte, lorsque l'individu
cautionné a été condamné pour crimes ou
délits commis dans l'intervalle déterminé,
46. Paiements auxquels les sommes recou- vrées sont affectées de préférence, ibid. Voy. Surveillance de la haute police, Vaga- bondage.
CENSURE DT L'AUTORITÉ PUBLIQUE. Peines pour
critiques, censures ou provocations dirigées
contre l'autorité publique dans un discours
pastoral prononcé publiquement, 201 et sui-
CHEVAUX. Peines contre ceux qui en auraient tué sans nécessité, 454. Voy. Champs, Em- poisonnement.
CHÈVRES. Voy. Empoisonnement.
CHIENS (peines contre ceux qui excitent leurs )
contre les passants. 475.
CHIRURGIENS. Voy. Avortement, Certificats et Secrets.
CHUTE. Amende contre ceux qui exposeraient
sur leurs fenêtres des choses propres à nuire
par leur chute, 471.
CISEAUX. Voy. Armes.
CLAMEUR PUBLIQUE. Voy. Forfaiture, Mandat,
Secours.
CLEFS. Voy. Fausses clefs.
CLOTURES. Peines pour avoir tué sans nécessité un animal domestique, en violant la clôture du propriétaire, 454 et 455; pour avoir dé- truit des clôtures, 456. Voy. Effraction, Enclos, Escalade.
COALITION. Peines auxquelles peuvent donner lieu des coalitions formées par des fonction- naires publics, 123 et suiv. Peines pour
coalition contre ceux qui font travailler des
ouvriers pour l'abaissement injuste de leurs
salaires, 414; et pour coalition de la part des
ouvriers tendant à une cessation de travail
par amendes, défenses, proscriptions, etc.,
415 et 416.
CODE PÉNAL MILITAIR 5, et Voy. le Supplément. COLLUSION. Voy. Officiers de l'état civil. COMMANDANT MILITAIRE. Voy. Commerce, Dé- tenus, Force publique.
COMMANDEMENT MILITAIRE. Peine de mort, avec confiscation de biens, contre ceux qui, sans droit ou motif légitime, auraient pris un commandement militaire, ou tenu une troupe rassemblée après l'ordre de licenciement ou de séparation, 93.
COMMERCE. Amende et confiscation encourues par tout commandant des divisions militaires, des départements ou des places et villes, tout préfet ou sous-préfet qui', dant l'étendue des lieux soumis à son autorité, aurait fait ouver- tement ou par interposition de personnes, le commerce des grains, farines ou boissons, 176.-Voy. Manufactures. COMESTIBLES GATÉS, 319, note.
COMMIS. Voy. Concussion, Soustraction. COMMISSAIRE DE POLICE. Quand est réputé ma- gistrat, 222; note.
Son bureau n'est pas lieu public, art. 367, note. Voy. Aubergistes, Re-
COMPLOT. Circonstances dans lesquelles il y a complot. 89. - Peines lorsqu'il y a proposi- tion de complot faite et non agréée, pour arriver au crime de lèse-majesté, 90.-Peine contre ceux qui, par des discours tenus dans les lieux publics, par des placards ou des écrits imprimés, auraient excité les citoyens à commettre des crimes et complots contre la sûreté de 1 État, 102. Peine pour non- révélation de complots formés contre la sû- reté de l'État, 103 et 125-Voy. Attentat. CONCIERGES. Cas dans lesquels les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, sont coupables de déten- tion arbitraire, 120.-Peines à eux infligées, ibid. Voy. Détenus. CONCUBINAGE. Peines contre le mari qui, sur la plainte de sa femme, a été convaincu d'entre- tenir une concubine dans sa maison, 339.
CONCUSSION. Peines encourues par les fonction-
naires, officiers publics, leurs commis ou pré-
posés, les percepteurs des droits, taxes
contributions, etc., qui se seraient rendus
coupables du crime de concussion, 174.
Amende, restitution et dommages - intérêts auxquels sont en outre condamnés les cou- pables, ibid.
CONDAMNATION. La condamnation aux peines
établies par la loi est toujours prononcée sans
préjudice des restitutions et dommages-inté-
rêts qui peuvent être dus aux parties, 10.
Les condamnations aux travaux forcés à per-
pétuité, et à la déportation, emportent mort
civile, 18. Aucune condamnation ne peut
être exécutée les jours de fêtes nationales ou
CONDAMNÉS. Droits dout sont déchus les indivi-
dus condamnés à la peine des travaux forcés
à temps, du bannissement, de la réclusion et
du carcan, 28 et 29. - Époque à laquelle les
biens sont remis aux condamnés qui, pendant
la durée de leur peine, étaient en état d'in-
terdiction légale, 30. Comptes qui doivent
leur être rendus par leurs curateurs, ib.
Pendant la durée de la peine, il ne peut leur
être remis aucune somme ni provision, ni
portion de revenus, 31.
CONDUCTEURS DE PRISONNIERS. Voy. Détenus. CONFIANCE. Voy. Abus de confiance. CONFISCATION. On peut, dans certains cas, pro-
noncer la confiscation générale concurrem-
ment avec une peine afflictive, 7.—La confis.
cation spéciale du corps du délit, des choses
produites par le délit, ou de celles qui ont
servi à le commettre, est une peine commune
aux matières criminelles et correctionnelles,
11.-En quoi consiste la confiscation générale,
37.-Elle n'a lieu que dans le cas où la loi la
prononce expressément, ibid.-Charges dont
la confiscation générale est grevée, 38..
Personnes en faveur desquelles l'Empereur
peut disposer des biens confisqués, 39.
Les biens de tout Français qui a porté les
armes contre la France sont confisqués, 75.
Pareille confiscation pour intelligences
avec les puissances étrangères et ennemies de
l'État, 76 et 77. - Confiscation de biens pour
crime de lèse-majesté, 86. Pour complot
contre les membres de la famille impériale
ou contre le Gouvernement, 87.- Pour crime
tendant à troubler l'État par la guerre civile,
91 et suiv. Pour crime de fausse monnaie,
132.- Pour contre-façon des sceaux de l'État,
des billets de banque et des effets publics,
139. Confiscation des denrées appartenant
à un commerce interdit aux fonctionnaires
publics, 176. Les exemplaires d'écrits im-
primés et distribués sans nom d'auteur ni
d'imprimeur sont confisqués en cas de saisie,
286.-Il en est de même des images et gra-
vures obscènes, 287; des armes prohibées,
314; des boissons falsifiées, 318; de l'argent
reçu par un faux témoin, 364; des fonds ou
effets qui seraient trouvés exposés aux jeux de
hasard ou mis à des loteries non autorisées, et
des meubles garnissant les maisons, 410; des
marchandises à l'égard desquelles on a violé
les réglements d'administration destinés à garantir leur bonne qualité, 413; de celles qui ont été vendues à faux.poids ou fausses mesures, 423; des éditions contrefaites et des matières qui ont servi à la contrefaçon, 427; des recettes de représentations théâtrales faites an mépris des lois sur la propriété des auteurs, 428. Remise aux propriétaires du produit des confiscations et des recettes con- fisquées, pour les indemniser d'autant du pré- judice par eux souffert, 429. Cas dans lesquels les tribunaux de police peuvent pro- noncer la confiscation des choses saisies en contravention, des choses produites par la contravention. ou des matières et instruments qui y ont servi, 470. Contraventions de police pour lesquelles la confiscation a lieu, 477.-Divers cas de confiscation, 481.-Voy. Restitution.
CONSEIL D'ÉTAT. Voy. Forfaiture, Mandat. CONSEIL DE FAMILLE.. Attentat aux mœurs qui font interdire aux coupables toute participa- tion aux conseils de famille, 335.
CONSEILS DE GUERRE, 5, note.
CONSTITUTIONS (crimes et délits contre les ) de
l'Empire, 109 et suiv.
CONSTRUCTIONS publiques et particulières (des- truction de), 437.
CONTRAINTE. Celle qui est exercée contre les cau-
tions d'un individu mis sous la surveillance
spéciale du Gouvernement et condamné pour crimes et délits, 46. — Contrainte par corps pour l'exécution des condamnations à l'a- mende, aux restitutions, aux dommages-in- térêts et aux frais, 52, et note, 467 et 469. — Voy. Condamnation, Corruption.
CONTRAVENTION. On appelle ainsi l'infraction des
lois de police, 1. Les dispositions du Code
ne sont pas applicables aux contraventions
militaires, 5. Contraventions de police,
464 et suiv. Voy. Peines. CONTREFAÇON. Peines pour contrefaçon ou alté- ration des monnaies, 132 et suiv. Pour contrefaçon des sceaux de l'État, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques, 139 et suiv. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre pro-
duction imprimée ou gravée au mépris des lois relatives à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, 425. Le débit d'ouvrages contrefaits et l'introduction de ceux qui, après avoir été imprimés en France, ont été con- trefaits chez l'étranger, sont un délits de la même espèce, 426-Peines contre le contre- facteur, l'introducteur et le débitant, 427.- Confiscation de l'édition contrefaite, des planches, des moules et des matrices, ibid. -Voy. Fause monnaie, Fausses clefs.
CONTRIBUTIONS. Voy. Force publique.
CORPS LÉGISLATIF. Voy. Forfaiture, Mandat.
CORRESPONDANCE criminelle avec les ennemis de
l'État, 77 et suiv.; dans l'intérieur, 123.
Voy. Ministres des cultes.
CORRUPTION. Peines qui se prononcent contre
des individus convaincus d'avoir soustrait
par corruption, fraude ou violence, des plaus
de fortification, etc., et de les avoir livrés à
l'ennemi, 82. Peines contre tout fonction-
naire public, tout agent ou préposé d'une ad-
ministration publique qui aurait agréé des
offres ou promesses, ou reçu des dons ou pré-
sents pour faire un acte de sa fonction non
sujet à salaire, ou s'être abstenu d'en faire un
qui entrait dans l'ordre de ses devoirs, 177 et
178.-Celui qui aurait contraint, séduit, cor-
rompu, ou tenté de contraindre ou corrompre
un fonctionnaire ou préposé d'une adminis-
tration publique serait puni des mêmes pei-
nes, 179.-Cas où la peine de ces tentatives
sarait moindre, ibid.-Confiscation des choses
livrées au profit des hospices des lieux, 180.
-Peines contre le juge prononçant en matière
criminelle ou le juré qui se serait laissé sé-
duire, 181 et 182. Voy. Mœurs.
COSTUME. Peine contre toute personne qui au-
rait publiquement porté un costume.
uniforme ou une décoration qui ne lui appar-
tenait pas, 259.
Peine pour arrestation
illégale faite sous un faux costume, 344. -
Pour vols commis sous l'uniforme ou le cos-
tume d'un fonctionnaire public ou d'un offi-
cier civil ou militaire, 381 et 384.
COUPABLES. Voy. Excuses.
COUPS. Voy. Blessures.
COUTEAUX. Voy. Armes.
COUTRES DE CHARRUE. Voy. Instruments. CRIEURS. Réduction des peines encourues par les crieurs, afficheurs, vendeurs ou distri- buteurs d'écrits publiés sans nom d'auteur et d'imprimeur, lorsqu'ils les auront fait con- naitre, 284.-A défaut de révélation, et lors- que l'écrit imprimé contient quelque provo cation à des crimes. les crieurs, etc., sont punis comme complices. 285.-Même dispo- sition relativement à la distribution de figures ou images obscènes, 287.-Peines contre tout individu qui ferait le métier de crieur ou d'af- ficheur sans autorisation de la police, 290. CRIME. Quelle sorte d'infraction aux lois est ainsi qualifiée, 1. - En quel cas la tentative
de crime est considérée comme le crime même, 2.-Les dispositions du Code ne sont pas applicables aux crimes militaires, 5. Il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, 64.-Crimes et délits contre la chose publique, 75 et suiv.; contre les personnes, 295 et suiv.; contre les propriétés, 380 et suiv.-Voy. Complices, Complot, Délit. Dé- mence, Excuses, Peines, Recéleurs, Récidive, Révélation.
CRIMINELS (recèlement de). Voy. Recèlement. CRITIQUES. Voy. Censure de l'autorité publique. CROCHETS. Voy. Fausses clefs.
CROIX. Fausse signature, 147 notes. CULTES. Peines pour troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exer- cice de leur ministère, 199 et suiv. --- Peines pour entraves apportées au libre exercice des cultes, 260 et 261. Pour outrages faits par paroles ou gestes, aux objets d'un culte dans les lieux servant à son exercice ou aux mi- nistres de ce culte dans leurs fonctions, 262 et 263. --- Peine encourue par tout individu qui, sans l'autorisation du Gouvernement, aurait accordé sa maison pour l'exercice d'un culte, 294. Voy. Boutiques, Fêtes reli- gieuses. CURATELLE. Voy. Tutelle. CURATEUR. Il en est nommé un pour gérer et administrer les biens de celui qui est en état d'interdiction pendant la durée d'une con- damnation aux travaux forcés à temps ou à la réclusion, 29. Compte à rendre par ce cu- rateur après l'expiration de la peine, 30. Voy. Tutelle.
CURES et VICAIRES. Voy. Ministres des cultes.
DEBAUCHE. Voy. Maurs.
DÉBITANTS. Voy. Boissons falsifiées, Crieurs. DÉCHARGE. Voy. Extorsion.
DECLARATIONS. Celles que doivent faire les per- sonnes qui ont connaissance de complots for- més ou de crimes projetés contre la sûreté de l'État, 103 et suiv.; les personnes qui ont assisté à un accouchement, 346; ou qui con- sentent à se charger d'un enfant trouvé, 347. DÉCORATION. Voy. Costume
Défensabilité. Voy. le Supplément. DÉGATS. Voy. Pillage.
DEGRADATION. Voy. Destruction, Monuments. DEGRADATION CIVIQUE. Cette peine est infamante. art. 8. En quoi elle consiste, 34. --- Celui qui, ayant été condamné pour un crime, en a commis un second emportant la peine de la dégradation civique, doit être condamné à la peine du carcan, 56. - Peine de la dégrada- tion civique contre les fonctionnaires publics qui n'auraient pas déféré à une réquisition tendant à constater des détentions illégales et arbitraires, 119.-Autres cas où ils encourent
la même peine, 121, 122, 127 et 130. Cas dans lesquels la dégradation civique est la peine infligée aux fonctionnaires publics pour forfaiture, 167.- Cette peine est prononcée contre le juge ou l'administrateur qui se serait décidé, par faveur ou par inimitié pour une partie. 183; contre celui à qui le serment au- rait été déféré en matière civile, et qui se serait rendu fanssaire, 366. — Voy. Arrêt, Forfaiture. DÉLAISSEMENT. Voy. Exposition d'enfant. Délibérations dE FAMILLE. Cas dans lesquels les tribunaux peuvent interdire temporairement l'exercice du droit de vote et de suffrage dans ces délibérations, 42 et 43.
DÉLIT FORESTIER. Voy. 2, note. DELIT. Quelle sorte d'infraction aux lois est ainsi qualifiée, 1. - Cas dans lesquels la ten- tative de délit est considérée comme le délit lui-même, 3. — Les dispositions du Code ne sont pas applicables aux délits militaires, 5. - Peine encourue par celui qui, ayant été condamné pour un crime, a commis un délit de nature à être puni correctionnellement, 57; et par les coupables condamnés à un em- prisonnement de plus d'une année qui com- mettent un nouveau délit, 58. Forestier, 55 note et le supplément. - Voy. Complices, Crimes, Démence, Excuses, Peines, Recé- leurs.
DÉMENCE. Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, 64.
DÉNI DE JUSTICE. Peines contre tout juge ou tri- bunal, tout administrateur ou autorité admi- nistrative qui, sous quelque dénomination que ce soit, même du silence ou de l'obscu- rité de la loi, aurait dénié de rendre justice aux parties, 184.
DENIERS PUBLICS. Voy. Bandes armées. DÉNONCIATION. Voy. Calomnie, Détention arbi- traire, Fournisseurs.
DENRÉES. Voy. Marchandises.
DEPORTATION. Elle est au nombre des peines afflictives et infamantes, 7. En quoi elle consiste, 17. A quoi est condamné, et sur la seule preuve d'identité, le déporté qui rentre sur le territoire de l'Empire, ibid. ; et celui que l'on saisit dans les pays occupés par les armées françaises, ibid. - Le Gouverne- ment peut accorder aux déportés, dans le lieu de la déportation, l'exercice des droits civils, 18. - Celui qui, ayant été condamné pour crime, en a commis un second emportant la peine de la déportation, doit être condamné aux travaux forcés à perpétuité, 56. — L'ac- cusé ayant moins de vingt ans qui, agissant avec discernement, a encouru la peine de la déportation, ne doit être condamné qu'à celle de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction, 67. Peine de la déportation contre ceux qui, par des actions hostiles, auraient occasionné une guerre,
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