incompatibles avec leur qualité, 175 et suiv. - - Peines contre les fonctionnaires publics qui se seraient laissé corrompre, 177.-Peines - FONCTIONS PUBLIQUES. Les individus condamnés FORCE PUBLIQUE. Ĉas dans lesquels il y a lieu à la peine de mort avec confiscation de biens, ou seulement à la déportation, contre ceux qui auraient requis ou ordonné l'emploi de la force armée contre la levée des gens de guerre légalement établie, 94. - Peine con- tre tout fonctionnaire public, agent ou pré- posé du Gouvernement, pour avoir requis ou ordonné l'emploi de la force publique con- tre l'exécution d'une loi, contre la perception d'une contribution légale ou contre l'exécu- tion d'une ordonnance ou mandat de justice, ou tout autre ordre émané de l'autorité légi- time, 188. Peine plus forte si la réquisition ou l'ordre ont été suivis de leur effet, 189. — Cas dans lesquels ces peines ne sont point applicables aux fonctionnaires ou préposés inférieurs, 190. Circonstances propres à augmenter la peine des fonctionnaires supé- rieurs, 191. Peine contre tout comman- dant, tout officier ou sous-officier de la force publique qui, après en avoir été légalement requis par l'autorité civile, aurait refusé de faire agir la force à ses ordres, 234. — Voy. FORÊTS. Voy. Incendie. -- conque, sont coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique, 126. - Divers cas de forfaiture pour les juges, les procu- reurs généraux ou impériaux, leurs substi- tuts ou les officiers de police judiciaire, 127. Tout crime commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions est une forfaiture, 166. Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peine plus grave, est punie de la dégradation civique, 167.- Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture, 168. — La forfaiture est encou- rue par tout juge ou administrateur qui se Fossés. Peines contre quiconque en aurait com. FOURNISSEURS. Peines contre tous individus qui, chargés, comme membres de compagnies ou individuellement, de fournitures pour le compte des armées de terre ou de mer, raient, par leur faute personnelle, fait man- quer le service, 430. Peine plus forte en cas d'intelligence avec l'ennemi, ibid. — Cas dans lequel les agents des fournisseurs cncou- rent la même peine, 431. — Peines encourues quand le service n'aurait été que retardé, s'il y a eu négligence ou fraude sur la nature ou la qualité des choses fournies, 433. poursuite des fournisseurs ne peut être faite que sur la dénonciation du Gouvernement, FOURRAGES. Voy. Grains. - - FOURS. Ceux qui ont négligé d'entretenir, répa- Fous. Amendes contre ceux qui en auraient - FRANÇAIS Voy. Armes, Confiscation. sur le lieu les fruits d'autrui, 471. - GOUVERNEMENT. Délits qui donnent lieu d'en GRAPILLAGE. Voy. Glanage. GRAVURES. Peine encourue pour exposition ou GREFFIER DE JUGE DE PAIX. Concussion, 174, note. GREFFIERS. Voy. Scellés. GROSSESSE. Voy. Femmes. GUERRE. Peines contre ceux qui, par leurs ma- - H. HAIES. Peines pour avoir coupé ou arraché des HAUSSE. Voy. Effets publics. HAUTE POLICE. Voy. Surveillance de la haute HERITAGES. Voy. Limites. - HOMICIDE. Lorsque l'homicide a été commis vo- I. IDENTITÉ. Sur la seule preuve d'identité, le dé- IMAGES. Voy. Gravures. IMMONDICES. Amende contre ceux qui, impru- - INCENDIE. Peine de mort avec confiscation de - INDIGENCE. Voy. Certificat d'indigence - - INFANTICIDE. C'est le meurtre d'un enfant nou- INFRACTIONS. Distinction entre celles que les lois punissent des peines correctionnelles ou INHUMATION. La famille qui réclame le corps - INJURES. Peines pour injures ou expressions INSTIGATEURS. Voy. Réunion armée, Sédition. a - - Confiscation de ces instruments, 472. — Voy. INSTRUMENTS DE CRIME. Cas dans lequel ceux qui ont procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen pour faciliter l'exécution d'un crime, sont réputés complices, 60. Peine pour avoir fourni des instruments de INTELLIGENCES. Peine de mort, avec confiscation de biens, encourue pour avoir pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères à l'effet de les engager à commettre des hostilités contre la France, 76. Pareille peine pour avoir pra- tiqué des manoeuvres avec les ennemis de l'Etat à l'effet de leur faciliter l'entrée sur le territoire de l'Empire, de leur livrer des places, de leur fournir des secours, etc., 77. - Peine du bannissement contre ceux dont la correspondance, sans avoir eu un but crimi- nel, a procuré aux ennemis des instructions nuisibles à la France ou à ses alliés, 78. Mêmes peines pour les manoeuvres commises envers les alliés de la France agissant contre l'ennemi commun, 79; et pour avoir trahi le secret d'une négociation ou d'une expédition, ou livré des plans de ports et fortifications, 80 et 81. Simple peine du bannissement si ces plans ont été livrés aux agents d'une puis- INTERCALATION d'écriture. Voy. Faur. INTERDICTION. L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille, est une des peines qui se prononcent en matière cor- rectionnelle, 9. Celui qui a été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou à la réclusion, est, pendant la durée de la peine, en état d'interdiction légale, 29. Les tribunaux jugeant correctionnellement peuvent, dans certains cas, interdire tempo- rairement, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille, 42, 43 et 109. Interdiction temporaire de l'exer cice des fonctions publiques pour déni de justice et suppression ou ouverture de let- tres, 185 et 187; pour exercice prolongé de ses fonctions de la part d'un fonctionnaire public révoqué, etc., 197. - Interdiction de tutelle et curatelle pour les pères, mères et autres personnes chargées de la surveillance des jeunes gens dont ils ont favorisé la prosti- tution, 334. - Droits dont les coupables de - pables d'escroqueries, 405; contre les cou- pables d'abus de confiance, 406; contre les individus qui auraient établi ou tenu des maisons de jeu, 410. Voy. Fonctionnaires INTERPRÉTATION EXTENSIVE, ,434, note. JEUX DE HASARD. Amende contre ceux qui au- JOURNALIERS. Voy. Ouvriers. - JOURNAL. Nom de l'imprimeur, 283, note. JOURS. Ceux d'emprisonnement sont de 24 heu- JOURS DE REPOS. Voy. Fétes religieuses. JUGES. Peine encourue par tout juge qui aurait détruit, supprimé, soustrait ou détourné les actes et titres dont il était dépositaire en cette qualité, ou qui lui auraient été commu- niqués en raison de ses fonctions, 173; qui se serait laissé corrompre ou qui se serait décidé par faveur ou par inimitié, 181 et 183. Voy. Corruption, Domicile, Déni de jus- tice, Loi, Accusation. Autorité administra- tive, Pouvoir législatif, Forfaiture, Mandat, Dégradation civique, Revendication, Prépo- JURES. Celui qui a été condamné à la peine des travaux forcés à temps, au bannissement, à la réclusion ou au carcan, ne peut jamais être juré, 28. Les tribunaux peuvent, en certains cas, interdire pour un temps l'exer- LARCIN. Voy. Filouterie. - LESE-MAJESTÉ. Ce crime est puni comme parri- cide, et emporte de plus la confiscation des Peine contre ceux qui, instruits de complots tendant au crime de lèse-majesté, ne les ont point révélés, 104. LETTRES. Peines contre les fonctionnaires ou agents du gouvernement ou de l'administra- tion des postes, pour avoir commis ou faci- lité la suppression ou l'ouverture des lettres, LETTRES DE CHANGE. Voy. Destruction. LIBERTÉ. Peine de la dégradation civique contre tout fonctionnaire, agent ou préposé du gou- LIBERTÉ INDIVIDUELLE, I 20, note. LIBERTÉ PROVISOIRE. Durée de l'emprisonnement LICENCIEMENT. Voy. Commandement militaire. LIQUEUR CORROSIVE. Voy. Fabriques. Lot. Peines contre les juges, les procureurs- généraux, etc., qui auraient arrêté ou sus- pendu l'exécution des lois, ou délibéré sur leur exécution, 127. — Exécution des dispo- sitions et des réglemens en vigueur en tout MACHINATIONS. Voy. Dons, Intelligences. MAGASINS. Voy. Bandes armées, Boutiques, MAISON. Quels bâtiments sont réputés maison MAISONS DE CORRECTION. On y renferme les in- dividus condamnés à la peine d'emprisonne- ment, 40; et ceux qui, ayant moins de seize ans, ont commis avec discernemeut des cri- mes ou délits emportant des peiues afflictives MAISONS DE DÉPÔT. Voy. Concierge. MAISONS DE FORCE. Voy. Réclusion, Travaux MAISONS DE JEU. Peine contre ceux qui auraient MAISONS DE PRET. Peines contre ceux qui au- MAISONS GARNIES. Voy. Aubergistes, MALADIES CONTAGIEUSES Voy. Epizootie. MANDAT. Peine contre le concierge qui aurait reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, 120.- Contre ceux qui ont provoqué, donné ou signé jugement, ordonnance ou mandat contre un membre du sénat, du conseil d'état ou du corps législatif, sans les autorisations prescrites par les constitutions, et hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, 124.- Peines pour mandat décerné sans au- torisation par des juges contre des préposés du gouvernement prévenus de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, 120. Voy. Force publique. - MARCHANDISES. Peines contre ceux qui, par des - MARIAGES. Peines contre celui qui aurait con- MARQUE. Elle peut être prononcée concurrem- MARQUES DU GOUVERNEMENT. Peines pour con. trefaçon des marques destinées à être appo- sées au nom du gouvernement sur les denrées ou marchandises, 141. Voy. Marteaux de MARQUES PARTICULIÈRES, culiers. -- - Voy. Sceaux parti- MATIÈRES D'Or ou d'argenT. Peines contre celui qui aurait trompé l'acheteur sur le titre de MATRICES. Voy. Contrefaçon. MÉDICAMENTS. Voy. Avortement. MÉMOIRE DES MORTS. Outrages, 371, note. - - MENDICITÉ. Peine à infliger aux individus trou- MESURES. Peines contre celui qui par usage de faux poids ou de fausses mesures, aurait trompé sur la quantité des choses vendues, 423. Confiscation des marchandises et des fausses mesures, ibid.; brisement de ces me- sures, ibid. ; ce qui a lieu lorsque le vendeur ou l'acheteur se sont servis d'autres mesures que celles qui ont été établies par les lois de l'Etat, 424. Amende pour emploi de faux poids ou de fausses mesures dans les ma gasins, boutiques, halles, foires ou marchés, différentes de ceux qui sont établis par les lois en vigueur, ibid. Emprisonnement, suivant les circonstances, des possesseurs de faux poids et de fausses mesures, et de ceux qui emploient des mesures différents de cel- les que la loi a établies, 480. Saisie et con- - -- MEULES DE GRAINS. Voy. Champs. - - MEURTRE. Dans quel cas l'homicide est ainsi |