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passer pour une ébauche, puisqu'on n'y trouve pas les mots les plus essentiels, parmi lesquels il nous suffira de citer Liberté individuelle , Adultère , Vol, Coup, Exposition d'enfans , etc.

Le principe naturel de la défense des 'accusés par un organe de leur choix, ayant été consacré depuis la révolution, à l'égard des militaires mis en jugement, nous avons cru faire une chose agréable à MM. les avocats et à ceux qui sont appelés à prêter le ministère de la défense aux militaires traduits devant les conseils de guerre et la haute-cour, en donnant le texte du Code pénal militaire annoté. La traduction française étant d'une fidélité peu rigoureuse, nous avons joint le texte flamand pour servir à la contrôler , ne nous reconnaissant aucune mission pour signaler les vices de la traduction.

Ces différentes améliorations et qui comportent presque la moitié du vo. lume , donnent un prix tout nouveau à l'ouvrage français et font naître å l'éditeur Belge l'espoir de voir accueillir avec faveur sa nouvelle édition.

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Le Code pénal est le recueil des lois qui déterminent les caractères des crimes, des délits et des contraventions, et fixent les peines qui doivent être appliquées.

Un fait n'est punissable qu'autant qu'une loi l'a positivement placé au nombre des crimes, des délits ou des contraventions. Le principe contraire mettrait l'arbitaire à la place des lois.

L'intention est constitutive des crimes ; aussi la loi ne prononce-t-elle aucune peine contre les actes qui peuvent être imputés à la démence ou à une force majeure.

L'homme n'est coupable aux yeux de la loi , qu'en proportion du tort qu'il cause à la société ou qu'il a voulu lui causer, et la peine n'est , par

elle-même, autre chose que la réparation de l'offense. Toute réparation qui excède le dommage est donc une injustice; de là ce soin avec lequel le législateur s'est attaché à graduer les peines en raison de la nature et de la gravité des crimes.

Le législateur a placé en première ligne les crimes et délits contre l'État , parce qu'en sapant par sa base l'édifice social, ils menacent tous les citoyens.

Il s'occupe, en second lieu, des crimes et délits contre la vie, l'honneur et la liberté des citoyens. Ces crimes troublent bien l'ordre social; mais non directement comme ceux qui sont dirigés contre l'État lui-même.

Il prévoit enfin les attentats contre la propriété : ces attentats , qui tendent à dépouiller l'homme du fruit de ses sueurs et de son industrie , vont directement contre le but de l'établissement des sociétés , qui a été de faire succéder l'empire du droit à celui de la force.

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Loi décrétée le 12 février 1810. - Promulguée le 22 du même mois.

les lois pu

ARTICLE PREMIER. L'infraction que les lois de l'auteur, est considérée comme le

punissent des peines de police est une crime même. contravention. L'infraction que les lois

=Toute tentative de crime Et non pas toute punissent de peines correctionnelles est

tentative de délit ; nous verrons dans l'article un délit. - L'infraction

que

suivant,

que la loi distingue en effet, entre nissent d'une peine afflictive ou infa- les tentatives de crimes et celles de délits. mante est un crime.

Manifestée par des actes extérieurs , etc. La

pensée, quelque criminelle qu'elle soit , n'est = Des peines de police. Ces peines sont graduées pas du ressort de la justice humaine ; mais lorsen raison de la gravité des contraventions ; les qu'elle s'est manifestée déjà par des tentatives quelles se divisent en trois classes : la première coupables, il n'est pas nécessaire que le crime classe comprend les contraventions légères, pu ait été consommé, pour que la société ait été pies simplement d'une amende depuis un fr. troublée , et par suite, pour que le châtiment jusqu'à 5 fr. inclusivement (491); la seconde, soit infligé ; cependant, comme il existe toules contraventions punies d'une amende depuis jours entre la consommation du crime et la ten6 fr. jusqu'à 10 fr. inclusivement (475); la troi tative de grandes différences; puisque l'une est sième classe comprend les contraventions pu. toujours évidente , tandis que l'autre peut se nies de 10 à 15 fr. inclusivement (459).

dérober encore aux yeux les plus clairvoyans; Est une contravention. La répression de ces la loi, pour éviter l'arbitraire, a pris soin d'ininfractions appartient aux tribunaux de simple diquer les circonstances auxquelles on reconpolice; c'est-à-dire au juge de paix ou au maire. naitrait ces tentatives qu'on doit assimiler au (139, 166, C. d'instr. crim.)

crime lui-même : 10 la tentative doit être maDes peines correctionnelles. Ces peines sont nifestée par des actes extérieurs ; 2° elle doit l'emprisonnement à temps, dans un lieu de être suivie d'un commencement d'exécution ; correction, l'interdiction à temps de certains 30 elle n'a pu ètre suspendue, ou elle n'a dù droits civiques, civils ou de famille , l'amende. manquer son effet que par des circonstances ( Art. 9.)

fortuites ou indépendantes de la volonté de son Est un délit. Les délits sont de la compétence auteur. Ces trois circonstances sont indispendes tribunaux correctionnels. ( 179, C. d'instr. sables, et si une seule d'elles manquait, la tencrim.)

tative échapperait à la vindicte publique (1) D'une peine afflictive ou infamante Les peines Comine la loi ne précise pas ce qu'elle entend afflictives ou infamantes sont la mort , les tra par actes extérieurs, il s'ensuit que l'apprévaux forcés, la déportation, les travaux forcés ciation de ces actes est laissée aux magistrats à temps, la réclusion (Art. 7); les peines infa- qui rédigent l'acte d'accusation ; et que par mantes sont le carcan, le bannissement, la dé suite , l'appréciation erronée des faits qui congradation civique. (Art. 8.)

stituent ces actes extérieurs n'entrainerait pas Est un crime. C'est aux cours d'assises que la cassation de l'arrêt; mais il est facile de donla connaissance des crimes est déférée. (231, C. ner des exemples de faits constituant des actes d'instr. crim. )

extérieurs ; ainsi un individu s'introduit dans

une chambre avec l'intention d'y voler. Il y a 2. Toute tentative de crime qui aura été

là un acte extérieur. manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution, (1) Les trois circonstances constitutives de la tentative si elle n'a été suspendue ou n'a manqué que, dans le cas où un fait est considéré comme acte exté

d'un crime, sont tellement indépendantes l’nne de l'autre, son effet que par des circonstances for- rieur, il ne peut, en même temps, être regardé comme com

mencement d'exécution. (Arrêt de Toulouse du premier tuites ou indépendantes de la volonté

août 1825.)

D'un commencement d'exécution. C'est la se dée au repentir volontaire. — Comme une tenconde condition exigée pour que la tentative tative de crime n'est assimilée au crime même puisse être assimilée au crime mème. Ainsi un qu'aulant qu'elle réunit les trois circonstances individu s'introduit dans une maison , et brise qu'indique noire article, il s'ensuit que l'acte les armoires, dans lesquelles il ne trouve rien; d'accusation devrait énoncer toutes ces circonbien qu'il n'y ait pas eu réellement de vol coin stances, sous peine autrement d'être annulé mis, il y a eu un commencement d'exécution,

avec tout ce qui s'en est suivi, par la cour suet la tentative n'a manqué son effet que par prême , lors même qu'il n'aurait pas été attaune circonstance indépendante de la volonté qué devant la cour d'assises, parce que l'omisde l'accusé ; il faut encore remarquer ici que la sion de ces circonstances empêche que l'acte loi ne précisant pas ces faits constitutifs du com d'accusation ne repose sur un fait criminel aux mencement d'exécution, l'erreur sur ce point, yeux de la loi. — Par une espèce d'exception au de la part des magistrats qui prononcent le ren principe posé dans l'article actuel, de grandes voi du prévenu , ne saurait former un moyen considérations d'intérêt public ont fait décerner de cassation. -- La cour suprême a décidé que, des peines contre ceux qui ont eu connaissance lorsqu'il est déclaré que la tentative a eu lieu de crimes de lèse-majesté et de complots , et avec un commencement d'exécution, il s'ensuit qui ne les ont pas révélés, à moins qu'ils ne nécessairemeni qu'elle a été manifestée par des soient époux , ascendans, etc. (103, 104, 105, actes extérieurs, de sorte que l'omission de 106, 107 et 108.) cette dernière déclaration est indifférente; cette doctrine de la cour suprême ne parait pas en

3. Les tentatives de délits ne sont consiparfaite harmonie , il faut le dire. avec le texte

dérées comme délits

, que dans les cas de la loi. (1) Il y a dans l'art. 317 du Code pénal déterminés par une disposition spéciale une exception aux principes , qui veulent que de la loi. (0) la tentative soit assimilée au crime même. Cet article s'occupe de l'avortement, et il dispose =Ne sont considérées comme délits. Ainsi nous que la femme et les gens de l'art qui ont pu avons vu, qu'à quelques exceptions près, les l'aider dans celte opération coupable, ne sont tentatives de crimes, accompagnées des cirpunissables pour avoir employé ou administré constances énumérées dans l'article précédent, les moyens propres à procurer l'avortement, étaient toutes assimilées au crime; il en est difqu'autant que ces inoyens ont été accompagnés féremment en matière de tentatives de délits , de cet affreux résultat. La raison de cette ex et c'est simplement lorsque la loi le déclare ception se puise dans la difficulté de constater spécialement, qu'une tentative de délit prend légalenient' l'intention d'un crime, lorsque la les caractères du délit lui-même. Le législateur nullité des résultats vient attester l'impuissance a pensé que les caractères des délits n'étant pas des moyens employés.

aussi marqués que les caractères des crimes, Que par des circonstances fortuites ou indé leur exécution peut très-bien avoir été préparée vendantes de la volonté de l'auteur. C'est la et commencée par des circonstances et des détroisième condition voulue, pour que la ten marches , qui, en elles-mêmes, n'ont rien de tative soit punissable : ainsi une personne se

repréhensible, et dont l'objet n'est bien connu dispose à manger les alimens auxquels une main que lorsque le délit est consommé ; il eût par coupable a mêlé «les poisons; elle s'arrête lout suite été dangereux d'embrasser les tentatives à coup, parce que ces alimens lui répugnent, de délits dans une disposition générale. Les cas ou bien parce qu'un tiers l'avertit. La circon spéciaux, dans lesquels la loi punit les tentastance est fortuite ou indépendante de la vo tives de délits , sont même fort rares. Ce sont, lonté de l'auteur du crime , et la tentative doit par exemple, la tentative de corrompre des foncêtre punie comme le crime même; au contraire, tionnaires publics (179); les tentatives de larcins à l'instant où la personne qu'on a voulu faire et filouteries (401); les tentatives d'escroquerie périr, porte à sa bouche les alimens empoison. (405); les tentatives ayant pour objet d'abaisser nés, le malheureux qui a conçu le crime l'arrête,

le salaire des ouvriers ou d'empêcher le travail il se repent et avoue son horrible projet. La dans un atelier. (414,415.) - Bien que la loi ne circonstance qui, dans ce cas, a suspendu ou dise pas, quant aux tentatives de délits , qu'elfait manquer le crime, émane de la volonté de les doivent être accompagnées, pour être pu. l'auteur de la tentative, et, par suite. elle n'est

nissables, des trois circonstances énoncées dans pas pupissable. La loi en effet ne frappe qu'à l'article précédent, il parait constant cepenregret, elle aime mieux empêcher le crime, que dant, que ces tentatives n'existent réellement de le punir; si l'auteur de la tentative, après qu'avec ces circonstances; car autrement ces avoir préparé le crime par des acies extérieurs,

tentatives ne seraient que des projets qui , s'arrêle par un sentiment libre et spontané, sur n'existant encore que dans la pensée, échaple bord de l'abime, il est sauvé. C'est un appel peraient nécessaireinent à la vindicle publique. aus remords, une rémission , une grâce accor

(1) La tentative d'un délit forestier n'est pas assimilée au (1) Voy. la nole précédente.

délit même. Arrêts de la cour de France et de Bruxelles.

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