juges militaires opineront les premiers, en commençant par le plus jeune.

582. Le jugement de la cour se formera à la majorité.

583. En cas d'égalité de voix, l'avis fa

vorable à l'accusé prévaudra. 584. L'arrêt qui acquittera l'accusé

statuera sur les dommages-intérêts respectivement prétendus, après que les parties auront proposé leurs fins de non-recevoir ou leurs défenses, et que le procureur-général aura été entendu. La cour pourra néanmoins, si elle le juge convenable, commettre l'un des juges, pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces, et faire son rapport à l'audience, où les parties pourront encore présenter leurs observations, et où le ministère public sera de nouveau entendu.

585. Les demandes en dommages-intérêts, formées soit par l'accusé contre ses dénonciateurs ou la partie civile, soit par la partie civile contre l'accusé ou le condamné, seront portées à la cour spéciale. La partie civile est tenue de former sa demande en dommages-intérêts avant le jugement; plus tard, elle sera non recevable. Il en est de même de l'accusé, s'il a connu son dénonciateur. Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il sera tenu, sous peine de déchéance, de porter sa demande à la cour spéciale. S'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session, sa demande sera portée

au tribunal civil. A l'égard des tiers qui n'auraient pas été parties au procès, ils s'adresseront au tribunal civil.

586. Les article 360 et 361 recevront leur exécution.

587. Si la cour déclare l'accusé convaincu du crime porté en l'accusation, son arrêt prononcera la peine établie par la loi, et statuera en même temps sur les dommages-intérêts prétendus par la partie civile,

588. La cour pourra, dans les cas prévus

par la loi, déclarer l'accusé excusable. 589. Si, par le résultat des débats, le fait dont l'accusé est convaincu était dépouillé des circonstances qui le rendaient justiciable de la cour spéciale, ou n'était pas de nature à entraîner peine afflictive ou infamante; au premier cas, la cour renverra, par un arrêt motivé, l'accusé et le procès devant la cour d'assises, qui prononcera, quel que soit ensuite le résultat des débats; au deuxième cas, la cour pourra appliquer, s'il y a lieu, les peines correctionnelles ou de police encourues par l'accusé.

590. L'article 367 sera exécuté.

591. L'arrêt sera prononcé à haute voix

par le président, en présence du public et de l'accusé.

592. L'arrêt contiendra, sous les peines prononcées par l'article 369, le texte de la loi sur lequel il est fondé : ce texte sera lu à l'accusé.

593. La minute de l'arrêt sera signée par les juges qui l'auront rendu, à peine de cent francs d'amende contre le greffier, et de prise à partie tant contre le greffier que contre les juges. Elle sera signée dans les vingtquatre heures de la prononciation de l'arrêt.

594. Après avoir prononcé l'arrêt, le

président pourra, selon les circonstances, exhorter l'accusé à la fermeté, à la résignation, ou à réformer sa conduite.

595. La cour, après la prononciation de l'arrêt, pourra, pour des motifs graves, recommander l'accusé à la commisération du Roi. Cette recommandation ne sera point insérée dans l'arrêt, mais dans un procèsverbal séparé, secret, motivé, dressé en la chambre du conseil, le ministère public entendu, et signé comme la minute de l'arrêt de condamnation. -Expédition dudit procès-verbal, ensemble de l'arrêt de condamnation, sera adressée de suite par le procureur-général au ministre de la justice. 596. Les dispositions contenues en l'article 372 seront applicables à la cour spéciale.

597. L'arrêt ne pourra être attaqué par voie de cassation.

SECTION V.

De l'exécution de l'arrêt.

598. L'arrêt sera exécuté dans les vingtquatre heures, à moins que le tribunal n'eût usé de la faculté qui lui est accordée par l'article 595.

599. Les articles 376, 377, 378, 379 et 380, seront exécutés.

TITRE VII.

De quelques objets d'intérêt public et de sûreté générale.

CHAPITRE PREMIER.

Du dépôt général de la notice des juge

mens.

600: Les greffiers des tribunaux correctionnels et des cours d'assises et spéciales seront tenus de consigner, par ordre alphabétique, sur un registre particulier, les noms, prénoms, professions, âges et résidences de tous les

individus condamnés à un emprisonnement correctionnel ou à une plus forte peine; ce registre contiendra une notice sommaire de chaque affaire et de la condamnation, à peine de cinquante francs d'amende pour chaque omission.

Condamnés à un emprisonnement correctionnel ou à une plus forte peine. Ainsi les tions ne doivent pas être inscrits sur les regisnoms des condamnés pour simples contraventres: c'eût été multiplier inutilement des énonciations qui ont pour objet de fournir d'utiles renseignemens. Il n'y a même, quant aux condamnations correctionnelles, que celles qui prononcent la peine d'emprisonnement qui doivent être mentionnées sur le registre. Ainsi, les condamnations correctionnelles simplement pécuniaires n'y doivent pas être portées. Cette énonciation sur des registres spéciaux est déjà une peine morale dont la crainte peut prévenir des délits.

601. Tous les trois mois, les greffiers enverront, sous peine de cent francs d'amende, copie de ces registres au ministre de la justice et à celui de la police générale.

-Les greffiers enverront. Des instructions ministérielles veulent que les envois soient faits non pas directement par les greffiers, mais même des procureurs du roi, auxquels les par le procureur-général, qui les reçoit luigreffiers doivent remettre les copies de leurs registres dont il s'agit ici.

602. Ces deux ministres feront tenir, dans la même forme, un registre général composé de ces diverses copies.

CHAPITRE II.

Des prisons, maisons d'arrêt et de justice. 603. Indépendamment des prisons établies pour peines, il y aura dans chaque arrondissement, près du tribunal de première instance, une maison d'arrêt pour y retenir les prévenus; et, près de chaque cour d'assises, une maison de justice pour y retenir ceux contre lesquels il aura été rendu une ordonnance de prise de corps.

— Indépendamment des maisons établies pour

du prisonnier, ainsi que l'ordonnance, l'arrêt ou le jugement en vertu duquel elle aura lieu.

611. Le juge d'instruction est tenu de visiter, au moins une fois par mois, les personnes retenues dans la maison d'arrêt de l'arrondissement. Une fois au moins dans le cours de chaque session de la cour d'assises, le président de cette cour est tenu de visiter les personnes retenues dans la maison de justice. Le préfet est tenu de visiter, au moins une fois par an, toutes les maisons de justice et prisons, et tous les prisonniers du département.

-Est tenu de visiter. Les obligations que cet article impose aux divers magistrats qui y sont dénommés étaient commandées par l'humanité et par les garanties qu'exige la liberté individuelle; il importe, en effet, de s'assurer qu'aucun citoyen n'est victime d'une arrestation arbitraire. La disposition de cet article et des suivans n'ont pas d'autre sanction que celle qu'elles puisent dans la conscience d'un magistrat profondément pénétré de ses devoirs, et dans la responsabilité qu'une negligence coupable appelle sur la tête des fonctionnaires publics.

612. Indépendamment des visites ordonnées par l'article précédent, le maire de chaque commune où il y aura soit une maison d'arrêt, soit une maison de justice, soit une prison, et, dans les communes où il y aura plusieurs maires, le préfet de police ou le commissaire général de police, est tenu de faire, au moins une fois par mois, la visite de ces maisons.

613. Le maire, le préfet de police ou le commissaire général de police, veillera à ce que la nourriture des prisonniers soit suffisante et saine: la police de ces maisons lui appartiendra. Le juge d'instruction et le président des assises pourront néanmoins donner respectivement tous les ordres qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt et de justice, et qu'ils croiront nécessaires, soit pour l'instruction, soit pour le jugement.

- Pourront néanmoins donner respectivement tous les ordres qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt et de justice, etc. Ces expressions combinées avec celles de l'art. 618, conferent aux magistrats un droit dont l'abus de communiquer, ou, en d'autres termes, de serait déplorable, c'est d'interdire au prévenu le mettre au secret. Une circulaire ministérielle renferme sur cette faculté redoutable des recommandations qui doivent toujours être quels elles s'adressent. L'emploi indifférent présentes à l'esprit des fonctionnaires auxde cette mesure, porte cette circulaire, contre tous les prévenus, ou sa prolongation sont tellement contraires à la bonne administration les juges d'instruction n'en sauraient user avec de la justice et aux droits de l'humanité, que trop de réserve : ils ne doivent l'ordonner que quand elle est indispensable à la manifestation de la vérité et seulement durant le temps strictement nécessaire pour atteindre ce but. Jamais, au surplus, il ne doit être ajouté à la rigueur de ce moyen d'instruction aucune rigueur nécessaire, et le prévenu momentanément privé de communication doit être, à tout autre égard, traité comme les autres détenus.

Pour mieux assurer l'observation de ces règles, je désire, ajoute le ministre, que dans les comptes hebdomadaires que l'article 127 du Code charge les juges d'instruction de rendre à la chambre du conseil, ils aient toujours soin de faire connaitre les procédures à l'occasion desquelles la défense de communiquer aura été faite à un prévenu, pour que le tribunal apprécie les motifs de cette mesure extraordinaire, qu'il prévienne par sa surveillance et réprime au besoin par son autorité toire; et afin d'empêcher que ces rapports ne tout ce qui serait irrégulier, injuste ou vexadégénèrent en une vaine formalité, les procureurs-généraux auront soin qu'il soit adressé chaque mois, pour chaque arrondissement, ainsi rendu au tribunal un compte provisoire, un état exact des procédures dont il aura été avec l'indication de la durée de l'interdiction de communiquer, de l'époque où elle aura cessé, et des raisons qui auront déterminé à la prescrire ou à la prolonger, etc.