Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution, sous chaque article, des difficultés ainsi que des principales questions que présentent le texte définition de tous les termes de droitH. Tarlier., 1834 |
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... civile , et qu'elle n'eût obtenu ni restitution ni dommages - intérêts , elle ne pourrait revenir au civil en réclamer , car il y aurait chose jugée de l'action publique et de l'action civile ; au par le tribunal ou la cour , saisis ...
... civile , et qu'elle n'eût obtenu ni restitution ni dommages - intérêts , elle ne pourrait revenir au civil en réclamer , car il y aurait chose jugée de l'action publique et de l'action civile ; au par le tribunal ou la cour , saisis ...
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... civile ; mais comme à l'époque où le Code civil fut ré- ( 1 ) La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie . ( Const . belge , art 2. ) Un décret du Congrès , du 11 février 1831 , a statué que les effets de la mort civile ...
... civile ; mais comme à l'époque où le Code civil fut ré- ( 1 ) La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie . ( Const . belge , art 2. ) Un décret du Congrès , du 11 février 1831 , a statué que les effets de la mort civile ...
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... civile , quant à la consignation des ali- ments , prescrite par l'article 789. La partic civile est obligée de consigner au moins un mois d'aliments ; la partie publique n'est point obligée à faire cette consignation ; car le détenu ...
... civile , quant à la consignation des ali- ments , prescrite par l'article 789. La partic civile est obligée de consigner au moins un mois d'aliments ; la partie publique n'est point obligée à faire cette consignation ; car le détenu ...
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... civile , cette règle n'est pas applicable . ( 1 ) 53. Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit de l'Etat , si , après l'expiration de la peine afflictive ou in- famante , l'emprisonnement du condam- né , pour l'acquit ...
... civile , cette règle n'est pas applicable . ( 1 ) 53. Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit de l'Etat , si , après l'expiration de la peine afflictive ou in- famante , l'emprisonnement du condam- né , pour l'acquit ...
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... civile des suites d'un crime ou d'un délit commis pendant la con- travention . Sans préjudice de leur responsabilité , dans le cas des art . 1952 et 1953 du Code civil . Ces articles déclarent les aubergistes et hôteliers dépositaires ...
... civile des suites d'un crime ou d'un délit commis pendant la con- travention . Sans préjudice de leur responsabilité , dans le cas des art . 1952 et 1953 du Code civil . Ces articles déclarent les aubergistes et hôteliers dépositaires ...
Contents
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Common terms and phrases
actes andere applicable Arrêt article aura auront brouette Bruxelles cinq ans circonstances Code civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal code pénal militaire complices condamné contravention coupable cour d'assises Cour de Bruxelles cour de cassation cour suprême criminelle déclaration délit dezelve disposition doit dommages-intérêts door eene eenige effet Elk militair faux fonctionnaire public fonctions forcés à perpétuité forestiers hebben individu jaren juge d'instruction jury kruiwagen l'accusé l'amende l'ar l'art l'article actuel l'article précédent l'autorité législateur lieu lois maire mandat ment meurtre militairen ministère public niet officiers pable peine afflictive peine des travaux peines portées personnes police judiciaire pourra poursuite préjudice prévenu prévu procès-verbal procureur publique puni d'un emprisonnement puni de mort punissable raison réclusion s'il sera puni seront punis straf strop ticle tion travaux forcés tribunal correctionnel tribunal de police vijand violence Wanneer welke zich zijn zonder zoodanig zullen
Popular passages
Page 113 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 157 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 139 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 140 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 82 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 150 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6°...
Page 90 - Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
Page 12 - Paris, pourront faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir».
Page 103 - ... ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Page 33 - II ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes sans y exercer...