Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution, sous chaque article, des difficultés ainsi que des principales questions que présentent le texte définition de tous les termes de droitH. Tarlier., 1834 |
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... fonctions de juré ou autres fonctions publiques , ou aux emplois de l'administration , ou d'exercer ces fonc- tions ou emplois ; 4o De port d'armes ; -5 ° De vote et de suffrage dans les dé- libérations de famille ; 6o D'être tu- teur ...
... fonctions de juré ou autres fonctions publiques , ou aux emplois de l'administration , ou d'exercer ces fonc- tions ou emplois ; 4o De port d'armes ; -5 ° De vote et de suffrage dans les dé- libérations de famille ; 6o D'être tu- teur ...
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... fonctions , se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auront été sai- sis que hors des lieux de la réunion sédi- tieuse , sans opposer de résistance et sans armes ...
... fonctions , se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auront été sai- sis que hors des lieux de la réunion sédi- tieuse , sans opposer de résistance et sans armes ...
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... fonctions de député , aux emplois publics , aux fonctions de juré : celui de port d'armes ; celui de servir dans les armées françaises . Les droits civils sont certaines facultés dont les Français jouissent entre eux , qui leur sont ...
... fonctions de député , aux emplois publics , aux fonctions de juré : celui de port d'armes ; celui de servir dans les armées françaises . Les droits civils sont certaines facultés dont les Français jouissent entre eux , qui leur sont ...
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... fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus . Seront , en outre , le vendeur et l'acheteur ... fonctions ou emplois publics , et dans la privation de tous les droits énoncés en l'ar- ticle 28 . Qu'il a agi par ...
... fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus . Seront , en outre , le vendeur et l'acheteur ... fonctions ou emplois publics , et dans la privation de tous les droits énoncés en l'ar- ticle 28 . Qu'il a agi par ...
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... fonctions ad- ministratives , ou citer devant eux les administra . du 16 fructidor an 3 porte aussi : « Défenses teurs , pour raison de leurs fonctions . Une loi itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d ...
... fonctions ad- ministratives , ou citer devant eux les administra . du 16 fructidor an 3 porte aussi : « Défenses teurs , pour raison de leurs fonctions . Une loi itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d ...
Contents
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Common terms and phrases
actes andere applicable Arrêt article aura auront brouette Bruxelles cinq ans circonstances Code civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal code pénal militaire complices condamné contravention coupable cour d'assises Cour de Bruxelles cour de cassation cour suprême criminelle déclaration délit dezelve disposition doit dommages-intérêts door eene eenige effet Elk militair faux fonctionnaire public fonctions forcés à perpétuité forestiers hebben individu jaren juge d'instruction jury kruiwagen l'accusé l'amende l'ar l'art l'article actuel l'article précédent l'autorité législateur lieu lois maire mandat ment meurtre militairen ministère public niet officiers pable peine afflictive peine des travaux peines portées personnes police judiciaire pourra poursuite préjudice prévenu prévu procès-verbal procureur publique puni d'un emprisonnement puni de mort punissable raison réclusion s'il sera puni seront punis straf strop ticle tion travaux forcés tribunal correctionnel tribunal de police vijand violence Wanneer welke zich zijn zonder zoodanig zullen
Popular passages
Page 113 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 157 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 139 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 140 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 82 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 150 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6°...
Page 90 - Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
Page 12 - Paris, pourront faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir».
Page 103 - ... ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Page 33 - II ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes sans y exercer...