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" II ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes sans y exercer... "
Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ... - Page 33
by Joseph Adrien Rogron - 1834
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...partie de ,_ ces bandes sans y exercer aucun commandenunt, et sans y remplir aucun emploi ni fonction , se. seront retirés au premier avertissement des autorités...lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de Ja réunion séditieuse , sans opposer de résistance et sans armes, Ils ne seront punis , dans ces...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...travaux forcés à temps ». (G. p. , art. 99. ) IV. <<II ne sera prononcé aucune peine pour le lait de sédition contre ceux qui , ayant fait partie de"...aucun commandement , et sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...lieux de retraite ou de réunion, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps. IOO. II ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition,...contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes, .«ans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonctions, se seront retirés...
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La Minerve française, Volume 4

France - 1818 - 664 pages
...d'inhumanité? L'article iou du code pénal est ainsi 'conçu : « Une sera prononcé aucune peine pour fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie...lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux dela réunion séditieuse, s ans opposer de résistance et sans armes. » M. Dupin oppose à ces dispositions...
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La Minerve française, Volume 4

Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1818 - 698 pages
...d'inhumanité? L'article i00 du code pénal estainsi conçu : « Une sera prononcé aucune peine pour fait de sédition , contre ceux qui, ayant fait partie...lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux delà réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. » M. Dupin oppose à ces dispositions...
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Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...d'influence , et à entraîner sur leurs pas des complices et des victimes. Nous avons dit que (i) II ne sera prononcé aucune peine pour le fait de sédition...emploi ni fonctions, se seront. retirés au premier aveitissement des autorités civiles et militaires , ou même depuis lorsqu'ils n'auront été saisis...
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La Minerve française, Volume 4

1818 - 670 pages
...d'inhumanité? L'article iou du code pénal est ainsi conçu : « Il ne sera prononcé aucune pèinepour fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie...avertissement des autorités civiles ou militaires , on même depuis , lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux delà réunion séditieuse,...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 7-8

François Charles L. Comte - 1818 - 848 pages
...l'insurrection. Les articles 1oo et ao3 du Code pénal voulaient en effet qu'il ne fût prononcé aucune peine contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans...aucun commandement , et sans y remplir aucun emploi ni fonction se seraient retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même...
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Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public ..., Volume 8

France - 1818 - 418 pages
...l'insurrection. Les articles JOQ et 2oS du Code pénal voulaient en effet qu'il ne fût prononcé aucune peine contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans...aucun commandement, et sans y remplir aucun emploi ni fonction se seraient retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même...
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Lyons, etc., 1816-1819

France - 1818 - 730 pages
...de ces bandes sans y exercer aucun comman» dément, et sans y remplir aucun emploi, nifonc» lion, se seront retirés au premier avertissement » des autorités civiles ou militaires, ou même de» puis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des » lieux de la réunion séditieuse, sans...
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