Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des facultés de droitLibrairie nouvelle de droit et de jurisprudence, 1893 - Civil law |
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... conséquence la loi du 6-7 juin 1893 ( 1 ) limite la reconstitution d'office pour les actes de naissance jusqu'au 1er janvier 1820 ; pour les actes de mariage jusqu'au 1er janvier 1830 ; pour les actes de décès jusqu'au 1er janvier 1838 ...
... conséquence la loi du 6-7 juin 1893 ( 1 ) limite la reconstitution d'office pour les actes de naissance jusqu'au 1er janvier 1820 ; pour les actes de mariage jusqu'au 1er janvier 1830 ; pour les actes de décès jusqu'au 1er janvier 1838 ...
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... conséquence communiqué au Tri- bunat qui l'examina . Vers la fin de 1801 , trois titres furent soumis à l'approbation du Corps législatif : le titre préliminaire , etc .; mais le Corps législatif , conformément à l'avis du Tribunat ...
... conséquence communiqué au Tri- bunat qui l'examina . Vers la fin de 1801 , trois titres furent soumis à l'approbation du Corps législatif : le titre préliminaire , etc .; mais le Corps législatif , conformément à l'avis du Tribunat ...
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... conséquence , la confection de la loi revient exclusivement au pou- voir législatif ; son exécution , au pouvoir exécutif , et son application , en cas de contestation entre particuliers et au regard de l'administration , au pouvoir ...
... conséquence , la confection de la loi revient exclusivement au pou- voir législatif ; son exécution , au pouvoir exécutif , et son application , en cas de contestation entre particuliers et au regard de l'administration , au pouvoir ...
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... conséquence , il faut décider que la loi promulguée et publiée en France , ne sera exécutoire pour le Français à l'étranger que si en fait le Français a pu en connaître les dispositions : point de fait , qui sera décidé souverainement ...
... conséquence , il faut décider que la loi promulguée et publiée en France , ne sera exécutoire pour le Français à l'étranger que si en fait le Français a pu en connaître les dispositions : point de fait , qui sera décidé souverainement ...
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... conséquences de ses actes : dans tous ces cas , nous entrons dans le domaine du Droit sanctionateur . CHAPITRE II effets des lois . ( art . 2 et 3 , C. CIV . ) 55. Les effets de la loi , comme force obligatoire , peuvent être étudiés à ...
... conséquences de ses actes : dans tous ces cas , nous entrons dans le domaine du Droit sanctionateur . CHAPITRE II effets des lois . ( art . 2 et 3 , C. CIV . ) 55. Les effets de la loi , comme force obligatoire , peuvent être étudiés à ...
Contents
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Common terms and phrases
actes de l'état application articles ascendants autorisation avril çais capacité Cass citoyen Code civil Comp condamnation conditions conformément Conseil d'État consentement conséquence constater constitution contrat Cour de cassation décès décision décret délai demande déterminer dispositions divorce doit doivent domicile dressés effets enfants époux établir étranger étrangers exécutoire famille femme filiation légitime fixer formule fran général gouvernement hypothèses judiciaire juge juillet juin juridique jurisprudence justice l'absent l'acquisition l'article 9 l'autorisation l'enfant l'envoi en possession l'époux l'état civil l'Étranger l'exercice l'officier de l'état légale légitime loi française loi nouvelle lois mari mariage matière modifié naissance nationalité naturalisation nullité parents patrimoine peine accessoire peine principale pénal père et mère personnes morales peuvent pouvoir législatif présente preuve principe procédure promulgation publique qualité réclamer rectification registres règles résulte rétroactif s'applique s'il sanction Sénat séparation de corps sera seulement solution statut suivant système territoire texte tion titre tribunal Tribunat vice du consentement
Popular passages
Page 590 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 670 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Page 15 - États modérés : elle n'y est que lorsqu'on n'abuse pas du pouvoir ; mais c'est une expérience éternelle , que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. Qui le dirait ! la vertu même a besoin de limites. Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.
Page 655 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Page 679 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 558 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 460 - Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants.
Page 235 - Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
Page 137 - La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. — Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur. — Le majeur interdit aura le sien chez son tuteur.
Page 244 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.