Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des facultés de droitLibrairie nouvelle de droit et de jurisprudence, 1893 - Civil law |
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... article 8 § 3 et l'article 9 du Code civil . Addition au numéro 126 . a ) L'interprétation de la jurisprudence ( Cass . , 7 déc . 1891 , Sir . 92 , 1 , 81 ) appliquant l'article 8 § 3 ( C. civ . ) à tout enfant né en France , dont ...
... article 8 § 3 et l'article 9 du Code civil . Addition au numéro 126 . a ) L'interprétation de la jurisprudence ( Cass . , 7 déc . 1891 , Sir . 92 , 1 , 81 ) appliquant l'article 8 § 3 ( C. civ . ) à tout enfant né en France , dont ...
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... article 8 § 3 ( C. civ . ) ; l'article 8 § 1 ( C. civ . ) voyait ainsi sa solution écartée par la combinaison avec l'article 8 § 3 ( C. civ . ) : l'article 8 § 3 nouveau per- met à l'enfant naturel d'éviter cette conséquence : « l ...
... article 8 § 3 ( C. civ . ) ; l'article 8 § 1 ( C. civ . ) voyait ainsi sa solution écartée par la combinaison avec l'article 8 § 3 ( C. civ . ) : l'article 8 § 3 nouveau per- met à l'enfant naturel d'éviter cette conséquence : « l ...
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... article 62 ( C. civ . modifié par la loi du 8 juin 1893. ) Addition au numéro 240 . Les articles 80 , 86 , 87 , 88 , 89 , 90 , 91 et 92 ( C. civ . ) , relatifs aux ac- tes de décès à dresser , dans des circonstances extraordinaires ...
... article 62 ( C. civ . modifié par la loi du 8 juin 1893. ) Addition au numéro 240 . Les articles 80 , 86 , 87 , 88 , 89 , 90 , 91 et 92 ( C. civ . ) , relatifs aux ac- tes de décès à dresser , dans des circonstances extraordinaires ...
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... article 4 de l'ordonnance de 1816 et des arti- cles 1 et 2 de l'ordonnance du 18 janvier 1817. Article 4 de l'Ordonnance de 1816 : « Néanmoins dans les cas et les lieux où nous jugerons conve- nable de hâter l'exécution , les Lois et ...
... article 4 de l'ordonnance de 1816 et des arti- cles 1 et 2 de l'ordonnance du 18 janvier 1817. Article 4 de l'Ordonnance de 1816 : « Néanmoins dans les cas et les lieux où nous jugerons conve- nable de hâter l'exécution , les Lois et ...
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... article 2. « La loi « ne dispose que pour l'avenir : Elle n'a point d'effet rétroactif » . Ce principe n'est posé que pour servir de règle aux juges , dans les contes- tations portées devant eux , mais il ne lie pas le législateur . La ...
... article 2. « La loi « ne dispose que pour l'avenir : Elle n'a point d'effet rétroactif » . Ce principe n'est posé que pour servir de règle aux juges , dans les contes- tations portées devant eux , mais il ne lie pas le législateur . La ...
Contents
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Common terms and phrases
actes de l'état application articles ascendants autorisation avril çais capacité Cass citoyen Code civil Comp condamnation conditions conformément Conseil d'État consentement conséquence constater constitution contrat Cour de cassation décès décision décret délai demande déterminer dispositions divorce doit doivent domicile dressés effets enfants époux établir étranger étrangers exécutoire famille femme filiation légitime fixer formule fran général gouvernement hypothèses judiciaire juge juillet juin juridique jurisprudence justice l'absent l'acquisition l'article 9 l'autorisation l'enfant l'envoi en possession l'époux l'état civil l'Étranger l'exercice l'officier de l'état légale légitime loi française loi nouvelle lois mari mariage matière modifié naissance nationalité naturalisation nullité parents patrimoine peine accessoire peine principale pénal père et mère personnes morales peuvent pouvoir législatif présente preuve principe procédure promulgation publique qualité réclamer rectification registres règles résulte rétroactif s'applique s'il sanction Sénat séparation de corps sera seulement solution statut suivant système territoire texte tion titre tribunal Tribunat vice du consentement
Popular passages
Page 590 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 670 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Page 15 - États modérés : elle n'y est que lorsqu'on n'abuse pas du pouvoir ; mais c'est une expérience éternelle , que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. Qui le dirait ! la vertu même a besoin de limites. Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.
Page 655 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Page 679 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 558 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 460 - Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants.
Page 235 - Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
Page 137 - La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. — Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur. — Le majeur interdit aura le sien chez son tuteur.
Page 244 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.