 | Statutes - 1806 - 390 pages
...n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur , que les deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisans. Le conseil de famille indiquera , dans tous les cas , les immeubles qui devront être... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur , que les deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insufEsans, Le conseil de famille indiquera , dans tous les ras , les imn1eubles qui devront être... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...l'autorisation d'aliéner qu'après qu'il aura été constaté ) par un compte sommaire présenté par le tuteur , que les deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisans. Passons au mode d'appliquer l'exception. II. Jamais l'application n'en est faite parle... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par nn compte sommaire, présenté par le tuteur , que les deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisans. Le conseil de famille indiquera, clans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...donnée par le conseil de famille , qu'après qu'il a été constaté par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insufnsans. 85. Les délibérations du conseil de famille, relatives à 453 l'aliénation des immeubles... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants. — Le conseil de famille indiquera, dans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus de préférence,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...absolue ou d'un avantage évident, et prise après avoir constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur , que les deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants. Cette délibération ne peut être exécutée qu'après que le tuteur en a demandé et obtenu l'homologation... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté eur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le co Le conseil de famille indiquera, dans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus de préférence... | |
 | 1841 - 850 pages
...n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté , par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants. Le conseil de famille indiquera , dans tous les cas , les immeubles qui devront être vendus de préférence,... | |
 | 1841 - 936 pages
...n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté e répartition que la loi elle-même a faite entre leurs enfants; mais il restera souvent alors le conseil indiquera les immeubles qui devront être vendus de préférence. Cette délibération... | |
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Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté... 
