Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer... "
Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ... - Page 590
by Albert Vigié - 1893
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...couvrir dans les crues extraordinaires. Art. SSg. « Si un fleuve ou une rivière , navigable ou non , enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain , et la porta vers un champ inférieur , ou sur la rive opposée , le propriétaire de la partie enlevée peut...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...vient à couvrir dans des crues e1traordinaires. 55g. Si un fleuve ou une rivière , navigable on non , enlève par une force subite , une partie considérable...porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée , le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former...
Full view - About this book

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...enlève pa.r nne force subite une partie » considérable et reconnaissable d'un champ rive» rain , et la porte vers un champ inférieur ou sur » la rive opposée , le propriétaire de la partie en-: » levée peut réclamer sa propriété ; mais il est » tenu...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...ongreiijenben ©runb(ïûcfe, »е(фе Ьав Zdfy naffer ¡н'п einer aufferorbentl^en fybfyt bebecft. reconnaissable d'un champ riverain , et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée , le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former...
Full view - About this book

Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...navigable ou non > « enléve, par une force subite, une partie considérable « et reconuaissable d'un champ riverain, et la porte vers « un champ inférieur, ou sur la rive opposée , le proK priétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété y « mais il est tenu de former...
Full view - About this book

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...vient à couvrir dans des crues extraordinaires. 559. Si un fleuve ou une rivière navigable ou non enlève par une force subite une partie considérable...porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée , le jropriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa iropriété ; mais il est tenu de former...
Full view - About this book

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 2

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823 - 600 pages
...ï- v -> . ^inw. .«L » enlève par une force subite une partie consï» dérableetreconnaissable d'un champ riverain , » et la porte vers un champ inférieur, ou sur » la rive opposée, le propriétaire de la partie » enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est » tenu de former...
Full view - About this book

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...la partie de son champ enlevée par les eaux. 1 54- Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève , par une force subite , une partie considérable...et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte Ters un champ inférieur ou sur la rive opposée , le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...crues extraordinaires. » .' ,.' 559 Art. 552. « Si un fleuve ou une rivière , navigable ou non , « enlève , par une force subite , une partie considérable...vers un « champ inférieur ou sur la rive opposée , le propriétaire de « la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est « tenu de...
Full view - About this book

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, par A ...

Dictionnaire - 1833 - 656 pages
...spécialement des atterrissements, des îlots, etc. Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non , enlève , par une force subite, une partie considérable...vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire Je la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF