Revue de l'enregistrement et des impôts1922 - Mortgages |
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16 juillet 1er janvier 1re éd 22 frimaire 25 février 25 juin 26 décembre 26 octobre 28 avril 2e éd 2º éd 31 décembre 9 mars actes actionnaires actions Algérie alinéa Annoler août applicable Attendu avril bénéfices capital social Cass cession chèques civil commerce Compagnie conditions constitue contrat Cour de cassation créance d'immeubles date décision déclaration Décret délai dépôt député Direction générale dispositions dividendes édictée effectué établie exigible février fiscal fixé formalité frimaire an VII guerre hypothèques immeubles Impôt Inst Instr intérêts janvier judiciaire jugement attaqué l'actif l'administration de l'Enregistrement l'Etat l'impôt l'usufruit législateur liquidation loi du 25 loi du 31 mars ment ministre des Finances novembre nue propriété octobre payement perception pourvoi prescription prévue par l'art propriété Question écrite quittance receveur remboursement Réponse du ministre restitution résulte revenu sera société somme spécial succession tarif taxe tion titre tribunal usufruit valeurs mobilières vente
Popular passages
Page 24 - que le chèque est l'écrit qui, sous la forme d'un mandat de paiement, sert au tireur à effectuer le retrait à son profit, ou au profit d'un tiers, de tout ou partie de fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles ; qu'il ne peut être tiré
Page 225 - à subir la loi du concordat qui n'est pas argué de dol ; Attendu qu'en décidant le contraire le jugement attaqué a violé l'article de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen
Page 280 - et tous autres produits des actions de toute nature des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles » ; que cette disposition est générale et qu'elle comprend, sans distinction d'origine, toutes les sommes et valeurs qui, entrées dans la caisse sociale, sont distribuées aux actionnaires à un autre titre que celui du
Page 636 - l'exécution de la loi du 22 juillet 1922, relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Page 330 - Qu'il a ainsi violé le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; Casse... Observations.
Page 328 - qu'il a ainsi violé l'article de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, Casse... Observations. — I.
Page 397 - par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs ; elle ne peut nuire au créancier, lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste
Page 73 - 6. — L'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des modèles de chacun des timbres mobiles et des spécimens de chacune des empreintes créés
Page 58 - 31 de ladite loi, peuvent, sur leur demande, surseoir au payement de la partie des contributions dont ils sont fondés à demander le dégrèvement. Les demandes à cette fin devront être déposées dans un délai de trois mois à dater de la promulgation de la présente loi '; elles devront faire connaître les bases du dégrèvement sollicité ou si, à défaut d'une décision de la
Page 2 - qui n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans. Pour les banques, établissements ou entreprises qui possèdent des agences ou succursales et dont les écritures comptables relatives à ces dépôts ou avoirs ne sont pas centralisées à l'établissement principal,