 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1888 - 428 pages
...télégraphiques, est punissable, sans préjudice de l'action civile en dommages-intérets. Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations...les auteurs n'auraient eu que le but légitime de proléa'er leur vie ou la sécurité de leurs bâtiments, après avoir pris toutes les précautions... | |
 | Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...télégraphiques, est punissable, sans préjudice de l'action civile en dommages-intérêts. Celte disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations...nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations. Акт. 3. Les hautes parties contractantes s'engagent à imposer, autant que possible, quand elles... | |
 | Electric industries - 1882 - 260 pages
...télégraphiques, est punissable, sans préjudice de l'action civile en dommages et intérêts. Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations...nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations. Quel(|ués délégués auraient voulu ajouter .à cet article une défense foi nielle aux pêcheurs... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - Maritime law - 1884 - 510 pages
...télégraphiques est punissable, tant préjudice de l'action civile en dommages et intérêts. Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations...précautions nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorai ions. Art 3. — Les Hautes Pjrlies contractantes s'engagent à imposer, autant que p<K>ible,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...télégraphiques est punissable, sans préjudice de l'action civile en dommages-intérêts. Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations...nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations. Art. 3. 1JCS Hautes Parties contractantes s'engagent à imposer, autant que possible, quand elles autoriseront... | |
 | Cables, Submarine - 1886 - 244 pages
...prison correctionnelle, sans préjudice de l'action civile en dommages-intérêts. Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations...légitime de protéger leur vie ou la sécurité de leurs bâti- Texte des lois. ments, apres avoir pris toutes les précautions necessaires pour éviter ces... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...pas aux ruptures ou détériorations dont les aulcurs n'auraient eu que le but légitime de proléger leur vie ou la sécurité de leurs bâtiments, après...nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations. ART. 3. Les Hautes-Parties contractantes s'engagent à imposer, autant que possible, quand elles autoriseront... | |
 | 1887 - 602 pages
...télégraphiques, est punissable (1), sans préjudice de l'action civile en dommages-intérêts. Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations...nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations. Art. 3. — Les hautes parties contractantes s'engagent à imposer, autant que possible, quand elles... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1887 - 524 pages
...télégraphiques, est punissable sans préjudice de l'action civile en dommages-intérêts. Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations...nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations. AHTICLK 3. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à imposer, autant que possible, quand elles... | |
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Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n'auraient eu que le but légitime de protéger leur vie ou la sécurité de leurs bâtiments, après avoir pris toutes les précautions nécessaires pour éviter ces... 
