Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionallesA. Lahure, 1879 - Civil law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte authentique actes récognitifs actes sous seing action annulable applicable article Aubry et Rau auteur ayants cause Bonnier Cass Code Code de commerce Colmet de Santerre commencement de preuve Comp conditions conséquence constater contractantes contre-lettre convention synallagmatique copie créancier date débiteur défendeur disposition de l'article distinction dix ans doctrine donateur Duranton effet énonciations force probante formalité forme fraude héritiers hypothèque immeuble infra janv juill l'acte récognitif l'acte sous seing l'action en nullité l'action en rescision l'exécution l'immeuble l'obligation l'une Larombière législateur Locré Marcadé marchand ment mention libératoire mineur notaire officier public oppose papiers domestiques Paul payement Pothier prescription présomptions preuve par écrit preuve testimoniale prouver quittance ratification registres domestiques registres et papiers règle résulte seing privé serait serment supplétoire seulement signature Sirey solution Suite supra cit termes de l'article texte ticle tion titre primordial Toullier TRAITÉ DES OBLIGATIONS valable vente vice vices du consentement Zachariæ
Popular passages
Page 216 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Page 62 - Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux, qui sont de la compétence du tribunal, dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
Page 599 - Cet article est ainsi conçu : « Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. « Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été certifiée par le président et le commissaire
Page 443 - contractées avant le mariage par la femme qu'autant « qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au « mariage ou ayant reçu, avant la môme époque, une « date certaine, soit par l'enregistrement, soit par le « décès d'un ou de plusieurs signataires dudit acte. « Le créancier de la femme, en vertu d'un acte « n'ayant pas de date certaine,
Page 461 - aux termes de l'article 1690 : « Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que « par la signification du transport faite au débiteur. « Néanmoins, le cessionnaire peut être également « saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur
Page 471 - du Code de commerce, aux termes duquel : « Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein « droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli « de l'administration de tous ses biens, même de ceux « qui peuvent lui échoir, tant qu'il est en état de
Page 357 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de « la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, « elle annuité certains actes, ou dénie l'action en justice, « à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire, et « sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu
Page 432 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les « tiers, que du jour où ils ont été enregistrés, du jour « de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont « souscrits, ou du jour où leur substance est constatée « dans des actes dressés par des officiers publics, tels que « procès-verbaux de scellés ou d'inventaire.
Page 599 - Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, ont été tirées, sur la minute de l'acte, par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes;
Page 18 - La convention contractée par erreur, violence ou dol, « n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement « lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les « cas et de la manière expliqués à la section vu du