De l'accusation en droit romain: Droit français:- De l'instruction préparatoire; du secret et de la publicité de cette instruction1872 - 106 pages |
Common terms and phrases
accu accusat affaires agents arrestation auditoire Ayrault C. I. Cr c'était calomnie capitalia cause chargés Cicéron citoyens Code d'Instr Code d'Instruction criminelle Code pénal belge comparaître correctionnelle coupable cour d'assises crime débats défense défenseur délit délits dépositions détention préventive devant le juge Égypte flagrant flagrants délits formalités huis clos instruction interrogatoire jours judices juge d'instruction juge de police juges de paix jurés juridiction jury d'accusation justice criminelle l'accusé l'article l'audience publique l'auditoire l'autorité l'aveu l'inculpé l'information l'instruction définitive l'instruction prépa l'instruction préparatoire secrète l'instruction secrète l'interdiction de communiquer législation magistrat mandat de dépôt mandats de comparution ment ministère public mise au secret ordonnance paratoire personnes peuple poursuite pouvait pré président préteur prévenu principe procédure inquisitoriale procès procureur publicité de l'instruction puni quæstiones perpetuæ République ROMAIN s'il sera seul Stance Statistiques suivant système accusatoire tableau CXXVIII témoins tion préparatoire toire tribunal truction Ulpien Verrès
Popular passages
Page 45 - Les opérations prescrites par les articles précédens seront faites en présence du prévenu , s'il a été arrêté ; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront...
Page 66 - ... nullité. Elle se fera dans l'ordre suivant : Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier ; Les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou la partie civile, seront entendus, s'il ya lieu ; La partie civile prendra ses conclusions; La personne citée proposera sa défense et fera entendre ses témoins, si elle en a amené ou fait citer, et si, aux termes de l'article suivant, elle est recevable à les produire ; Le ministère public résumera l'affaire et donnera...
Page 64 - ... d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 44 - Les mandats de comparution , d'amener et de dépôt, seront signés par celui qui les aura décernés, et munis de son sceau . Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible.
Page 57 - Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art.
Page 64 - Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi. et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de...
Page 46 - Lorsque le juge d'instruction croira devoir prescrire, à l'égard d'un inculpé, une interdiction de communiquer, il ne pourra le faire que par une ordonnance qui sera transcrite sur le registre de la prison. Cette interdiction ne pourra s'étendre au-delà de dix jours; elle pourra toutefois être renouvelée.
Page 44 - Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. 96. Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt ¿ ce mandat contiendra de plus renonciation du fait pour lequel il est décerné, et la citation de la loi qui déclare que ce fait est un crime ou délit.
Page 63 - Tout fonctionnaire ou officier public, tout dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, qui aura illégalement et arbitrairement arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une ou plusieurs personnes, sera puni d'un emprisonnement de trois mois a deux ans.
Page 64 - Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou...