Traités de navigation. . . . Arrangements relatifs aux yachts de plaisance.. Conventions pour la protection de la propriété littéraire et artistique. Protection de la propriété industrielle. Conventions d'extradition Conventions diverses. 195 220 221 241 242 274 18 mai 1871. 24 octobre 1871. 31 idem.. 9 janvier 1872. 14 mai 1872.. 27 mars 1871.. 17 avril 1871. 25 mars 1872... 30 idem.. 9 juin 1871. 19 idem. 21 idem.. LOIS ET ACTES RELATIFS À L'ALSACE-LORRAINE. 15 septembre 1871...... 4 idem. Loi portant règlement provisoire du service judiciaire dans les arrondissements des départements partiellement détachés de la France. 333 Loi qui supprime la cour de Metz, qui crée une chambre temporaire à la cour de Nancy et qui règle la situation du personnel.. ... 334 Décret de suppression de la cour de Metz et de création d'une chambre temporaire à Nancy. 336 Arrêté qui attribue un représentant à la partie du territoire restée française de l'ancien arrondissement de Belfort (Haut-Rhin)...... 337 Loi rendant électeurs et éligibles, sans condition de temps de résidence, les Alsaciens-Lorrains optant pour la nationalité française... 338 Loi portant concession aux habitants de l'Alsace et de la Lorraine de terrains en Algérie..... 338 Loi pour faciliter l'installation en Algérie des émigrants de l'Alsace et de la Lorraine..... 339 Loi mettant à la charge de l'État les funérailles de M. Kuss, ancien maire de Strasbourg.... 340 7 septembre 1871....... Loi pour la formation du département de Pages. 341 Décret déléguant à une commission provisoire Décret donnant à la partie restée française du 342 Décret donnant à la partie restée française du canton de Saales un représentant au conseil général des Vosges et un représentant au conseil d'arrondissement de Saint-Dié...... 344 LOIS D'INDEMNITÉ. Loi relative aux réquisitions exercées par les au torités françaises... Loi qui fait supporter par toute la nation fran- ... 346 347 Loi pour indemniser les militaires de la gendar 349 400 |