 | 1867 - 392 pages
...pour crime ou délit par un Français en pays étranger; ce qui a motivé la condition suivante : « Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit,...n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé déGnitivement à l'étranger. » C'est aussi logique et légal que juste, puisque la répression appartenait... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1867 - 692 pages
...ainsi conçu : « Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française peut être poursuivi et jugé en France. » En thèse générale, il serait peut-être difficile d'admettre la compétence des tribunaux français... | |
 | Alfred Bertauld - Civil law - 1867 - 576 pages
...droit étranger. Le délit commis par le Français hors de France n'est punissable, en France, que s'il est puni par la législation du pays où il a été commis. 188. M. Bonfils a fait une objection qui a beaucoup de gravité : lorsqu'un tribunal français autre... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...jugé en France. — Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être...commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un,délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé défmitivement à l'étranger.... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...jugé en France. Tnut Français qui, hors du íerrtíoi-e de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être...aucune poursuite na lieu si l'inculpé prouve qu'il a cié jugé définitivement à l'étranger. En cas de délit commis contre un particulier français... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...loi du pays où il a été commis. Le Français qui, hors de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être...par la législation du pays où il a été commis, art. 5. al. 2; il ya donc ici à consulter la législation étrangère et l'application de notre loi... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...qualifié délit pnr l;i loi françaiïTe, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait et-t puni par la législation du pays où il a été commis....aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a élé jugé définitivement à l'étranger. — En cas de délit commis contre un particulier français... | |
 | Jurisprudence - 1871 - 450 pages
...pénale? Notre Code d'instruction Crim. (art. S, § 3, loi du 27 juin 1866) a le soin de dire : « Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit,...n'a lieu, si l'inculpé prouve qu'il a été jugé déft» nitivement à l'étranger. » Ce texte s'exprime ainsi, en parlant des citoyens français :... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Commission des marchés - Finance - 1873 - 1000 pages
...1866 : « Tout » Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qua ifl] délit * par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France si le fait et puni par la légis» lation du pays où il a élé commis.» Le délit spécial reproché à Saint-Martin,... | |
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Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. 
