British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1879 - Great Britain |
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... le crime ou le délit donnant lieu à l'extra- dition aura été commis hors du territoire de la partie requérante , il pourra être donné suite à la demande lorsque la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions ...
... le crime ou le délit donnant lieu à l'extra- dition aura été commis hors du territoire de la partie requérante , il pourra être donné suite à la demande lorsque la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions ...
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... à la nation la plus favorisée . Il est entendu que le droit d'entrée en Roumanie sur le verre d'origine Belge compris à la fin de l'Article 504 du Tarif Roumain , sous la désignation de " verre à vitres ou verre BELGIUM AND ROUMANIA . 133.
... à la nation la plus favorisée . Il est entendu que le droit d'entrée en Roumanie sur le verre d'origine Belge compris à la fin de l'Article 504 du Tarif Roumain , sous la désignation de " verre à vitres ou verre BELGIUM AND ROUMANIA . 133.
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... la réparation du navire , le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier , les dépenses néces- saires au ravitaillement des équipages , et la vente des marchandises ... à faciliter le BELGIUM AND ROUMANIA . 135.
... la réparation du navire , le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier , les dépenses néces- saires au ravitaillement des équipages , et la vente des marchandises ... à faciliter le BELGIUM AND ROUMANIA . 135.
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... la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée , et , en cas de condamnation , qu'après qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié . Néanmoins , si d'après les lois du pays qui ... à la 142 NETHERLANDS AND RUSSIA .
... la poursuite dans le pays auquel l'extradition est demandée , et , en cas de condamnation , qu'après qu'il aura subi sa peine ou qu'il aura été gracié . Néanmoins , si d'après les lois du pays qui ... à la 142 NETHERLANDS AND RUSSIA .
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... à la demande de tout Juge d'Instruction ( Juge- Commissaire ) ou tout officier de justice Néerlandais , transmise par voie diplomatique . Dans les Pays - Bas , pour les Gouvernements de la Russie d'Europe ( à l'exception du Grand ...
... à la demande de tout Juge d'Instruction ( Juge- Commissaire ) ou tout officier de justice Néerlandais , transmise par voie diplomatique . Dans les Pays - Bas , pour les Gouvernements de la Russie d'Europe ( à l'exception du Grand ...
Contents
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Common terms and phrases
A. H. Layard accordée Affaires Étrangères Agents Consulaires Anambas Islands Article aura auront authorities autorités autres avoir ayant bien British censaux centimes Chinese Cid Mohammed commerce Conférence Conseil Consuls Contracting Parties crime d'Italie d'une Daïra déclaration délit demande despatch devra devront droit effet également esclaves établi États été étrangers être Excellency extradition fait foreign France Grande-Bretagne Imperial Highness Inclosure intérêts Island l'Ambassadeur l'Article l'autorité l'autre l'État l'extradition l'ordre lieu ligne lois Majesty Majesty's Government marchandises Maroc Marquis Marquis of Salisbury ment mesures Ministre des Affaires Mozambique nation navires nécessaire négociants officers Parties Contractantes Pasha person Plénipotentiaire ports Portuguese India pourra pourront present Président propriété protection protégés Protocole Puissances qu'elle qu'il Règlement Représentants respectifs respective s'il séance sera serait seront ship Slave Trade sous Sublime Porte suivant sujets Sultan Tanger territoire THOMAS FRANCIS WADE tion tout Traité Treaty vessels Vice-Consuls Yamên Yunnan