British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1879 - Great Britain |
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... étranger aura lieu conformément à la législa- tion de chacun des deux pays , et en Roumanic après une instruction sommaire faite par l'autorité judiciaire , à l'effet de constater l'identité de l'individu , et si le fait dont il est ...
... étranger aura lieu conformément à la législa- tion de chacun des deux pays , et en Roumanic après une instruction sommaire faite par l'autorité judiciaire , à l'effet de constater l'identité de l'individu , et si le fait dont il est ...
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... étranger de sortir du royaume parce qu'il compromet la tranquillité publique sera délibéré en Conseil des Ministres . 2. Les dispositions de l'Article précédent ne pourront être appliquées aux étrangers qui se trouvent dans un des cas ...
... étranger de sortir du royaume parce qu'il compromet la tranquillité publique sera délibéré en Conseil des Ministres . 2. Les dispositions de l'Article précédent ne pourront être appliquées aux étrangers qui se trouvent dans un des cas ...
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... étranger autorisé à établir son domicile dans le royaume ; ( 2. ) A l'étranger marié avec une femme Belge dont il a un ou plusieurs enfants nés en Belgique pendant sa résidence dans le pays ; ( 3. ) A l'étranger décoré de la Croix de ...
... étranger autorisé à établir son domicile dans le royaume ; ( 2. ) A l'étranger marié avec une femme Belge dont il a un ou plusieurs enfants nés en Belgique pendant sa résidence dans le pays ; ( 3. ) A l'étranger décoré de la Croix de ...
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... étrangers pour ce qui concerne le commerce de colportage . Les sujets des Parties Contractantes seront réciproquement traités comme les nationaux , lorsqu'ils se rendront d'un pays à l'autre pour visiter les foires et les marchés , dans ...
... étrangers pour ce qui concerne le commerce de colportage . Les sujets des Parties Contractantes seront réciproquement traités comme les nationaux , lorsqu'ils se rendront d'un pays à l'autre pour visiter les foires et les marchés , dans ...
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... étranger dont l'extradition est demandée pour l'un des faits mentionnés à l'Article I pourra être provisoirement arrêté dans chacun des deux pays , d'après les formes et les règles prescrites par les législations respectives . X. En ...
... étranger dont l'extradition est demandée pour l'un des faits mentionnés à l'Article I pourra être provisoirement arrêté dans chacun des deux pays , d'après les formes et les règles prescrites par les législations respectives . X. En ...
Contents
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Common terms and phrases
A. H. Layard accordée Affaires Étrangères Agents Consulaires Anambas Islands Article aura auront authorities autorités autres avoir ayant bien British censaux centimes Chinese Cid Mohammed commerce Conférence Conseil Consuls Contracting Parties crime d'Italie d'une Daïra déclaration délit demande despatch devra devront droit effet également esclaves établi États été étrangers être Excellency extradition fait foreign France Grande-Bretagne Imperial Highness Inclosure intérêts Island l'Ambassadeur l'Article l'autorité l'autre l'État l'extradition l'ordre lieu ligne lois Majesty Majesty's Government marchandises Maroc Marquis Marquis of Salisbury ment mesures Ministre des Affaires Mozambique nation navires nécessaire négociants officers Parties Contractantes Pasha person Plénipotentiaire ports Portuguese India pourra pourront present Président propriété protection protégés Protocole Puissances qu'elle qu'il Règlement Représentants respectifs respective s'il séance sera serait seront ship Slave Trade sous Sublime Porte suivant sujets Sultan Tanger territoire THOMAS FRANCIS WADE tion tout Traité Treaty vessels Vice-Consuls Yamên Yunnan