British and Foreign State Papers |
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... désirant constater par un Acte spécial l'entente intervenue entre eux sur l'admission des sujets de la Confédération de l'Allemagne du Nord en Turquie au droit de propriété immobilière concédé aux étrangers par la Loi promulguée en ...
... désirant constater par un Acte spécial l'entente intervenue entre eux sur l'admission des sujets de la Confédération de l'Allemagne du Nord en Turquie au droit de propriété immobilière concédé aux étrangers par la Loi promulguée en ...
Page 642
Les Représentants étrangers informeront par écrit le Ministre des Affaires Étrangères du Sultan du choix qu'ils auront fait d'un employé . Ils communiqueront chaque année au dit Ministre une liste nominative des personnes qu'ils ...
Les Représentants étrangers informeront par écrit le Ministre des Affaires Étrangères du Sultan du choix qu'ils auront fait d'un employé . Ils communiqueront chaque année au dit Ministre une liste nominative des personnes qu'ils ...
Page 1155
Dans une situation comme la nôtre , la question même des droits civils à accorder aux étrangers devient excessivement difficile . Si , en effet , il n'y a aucun inconvénient à redouter lorsqu'il s'agit d'un certain nombre d'étrangers ...
Dans une situation comme la nôtre , la question même des droits civils à accorder aux étrangers devient excessivement difficile . Si , en effet , il n'y a aucun inconvénient à redouter lorsqu'il s'agit d'un certain nombre d'étrangers ...
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Common terms and phrases
à la according Administration Affaires Agents authorities autres bien Britain British cause charge Chinese Colony commerce Commission communication Conférence Consulaires Consuls Contracting Convention copy crime d'une dans les demande despatch deux direct droit duty effect été étrangers être Excellency extradition faire fait force foreign France give Government Highness Imperial importance instructions Island Italy l'autre leur lieu lois Lord Majesty Majesty's March Maroc Marocain matter measures ment Ministre nature observations officers Order in Council par les Parties pays person Plénipotentiaire ports pourront present Prince protection province provisions qu'il que les question received regard Regulations relations Représentants Republic respective sera seront ship slaves sous sujets Sultan taken termes territory tion tout Trade Traité Treaty United vessels
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1879 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 12 Mar 2012 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |