British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1879 - Great Britain |
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... être concédées plus tard par la Serbie aux États voisins , par rapport au trafic local entre leurs districts frontières limitrophes . Aucun droit autre ou plus élevé ne sera prélevé dans les terri- toires , y compris les Colonies et les ...
... être concédées plus tard par la Serbie aux États voisins , par rapport au trafic local entre leurs districts frontières limitrophes . Aucun droit autre ou plus élevé ne sera prélevé dans les terri- toires , y compris les Colonies et les ...
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... être accordées par l'une des Parties Contrac- tantes aux sujets ou au com- merce d'une tierce Puissance , seront accordées simultanément et sans conditions à l'autre , excepté en ce qui concerne les facilités spéciales qui ont été ou ...
... être accordées par l'une des Parties Contrac- tantes aux sujets ou au com- merce d'une tierce Puissance , seront accordées simultanément et sans conditions à l'autre , excepté en ce qui concerne les facilités spéciales qui ont été ou ...
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... être communiqué leurs pleins pouvoirs , re- connus en bonne et due forme , sont convenus des Articles suivants : - : - ART . Ier . Les Gouvernements Roumain et Belge s'engagent à sc livrer réciproquement les individus poursuivis , mis ...
... être communiqué leurs pleins pouvoirs , re- connus en bonne et due forme , sont convenus des Articles suivants : - : - ART . Ier . Les Gouvernements Roumain et Belge s'engagent à sc livrer réciproquement les individus poursuivis , mis ...
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... être poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition a été accordée , ni extradé à un pays tiers pour un crime ou un délit quelconque non prévu par la présente Convention et antérieur à l'extradition , à moins qu'il n'ait eu , dans ...
... être poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition a été accordée , ni extradé à un pays tiers pour un crime ou un délit quelconque non prévu par la présente Convention et antérieur à l'extradition , à moins qu'il n'ait eu , dans ...
Page 116
... être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées , qu'il soit acquitté ou absous , ou qu'il ait subi sa peine . IX . L'extradition sera accordée , lors même que le condamné , l'accusé , ou le prévenu viendrait par ce fait à ...
... être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées , qu'il soit acquitté ou absous , ou qu'il ait subi sa peine . IX . L'extradition sera accordée , lors même que le condamné , l'accusé , ou le prévenu viendrait par ce fait à ...
Contents
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814 | |
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1308 | |
1317 | |
1346 | |
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291 | |
300 | |
301 | |
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356 | |
374 | |
376 | |
556 | |
591 | |
644 | |
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1402 | |
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Common terms and phrases
A. H. Layard accordée Affaires Étrangères Agents Consulaires Anambas Islands Article aura auront authorities autorités autres avoir ayant bien British censaux centimes Chinese Cid Mohammed commerce Conférence Conseil Consuls Contracting Parties crime d'Italie d'une Daïra déclaration délit demande despatch devra devront droit effet également esclaves établi États été étrangers être Excellency extradition fait foreign France Grande-Bretagne Imperial Highness Inclosure intérêts Island l'Ambassadeur l'Article l'autorité l'autre l'État l'extradition l'ordre lieu ligne lois Majesty Majesty's Government marchandises Maroc Marquis Marquis of Salisbury ment mesures Ministre des Affaires Mozambique nation navires nécessaire négociants officers Parties Contractantes Pasha person Plénipotentiaire ports Portuguese India pourra pourront present Président propriété protection protégés Protocole Puissances qu'elle qu'il Règlement Représentants respectifs respective s'il séance sera serait seront ship Slave Trade sous Sublime Porte suivant sujets Sultan Tanger territoire THOMAS FRANCIS WADE tion tout Traité Treaty vessels Vice-Consuls Yamên Yunnan