British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1879 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 143
... bien la communication de pièces de conviction ou de documents , qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays , sera jugée utile ou nécessaire , la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera ...
... bien la communication de pièces de conviction ou de documents , qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays , sera jugée utile ou nécessaire , la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera ...
Page 159
... bien entendu que , sous ce rapport , les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune , dans leur pays , à toutes les autres nations . Le Gouvernement qui a accordé l'exéquatur aura la faculté ...
... bien entendu que , sous ce rapport , les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune , dans leur pays , à toutes les autres nations . Le Gouvernement qui a accordé l'exéquatur aura la faculté ...
Page 160
... bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d'asile , mais qu'elles serviront , avant tout , à désigner aux nationaux l'habitation Consulaire . IV . Les fonctionnaires ...
... bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d'asile , mais qu'elles serviront , avant tout , à désigner aux nationaux l'habitation Consulaire . IV . Les fonctionnaires ...
Page 161
... bien entendu , que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation que représente le fonctionnaire Consulaire devant lequel ils seront passés . Les copies , ou extraits de ces actes ...
... bien entendu , que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation que représente le fonctionnaire Consulaire devant lequel ils seront passés . Les copies , ou extraits de ces actes ...
Page 169
... bien une profession , ou une industrie quelconque , les dits Agents devant en ce cas être soumis au paiement des taxes dues par tout autre étranger dans les mêmes conditions . Ils ne pourront pas être mis en état d'arrestation , excepté ...
... bien une profession , ou une industrie quelconque , les dits Agents devant en ce cas être soumis au paiement des taxes dues par tout autre étranger dans les mêmes conditions . Ils ne pourront pas être mis en état d'arrestation , excepté ...
Contents
89 | |
128 | |
179 | |
190 | |
193 | |
199 | |
274 | |
278 | |
763 | |
814 | |
1295 | |
1308 | |
1317 | |
1346 | |
1356 | |
1360 | |
291 | |
300 | |
301 | |
308 | |
356 | |
374 | |
376 | |
556 | |
591 | |
644 | |
658 | |
660 | |
711 | |
752 | |
753 | |
1362 | |
1363 | |
1364 | |
1365 | |
1370 | |
1371 | |
1376 | |
1379 | |
1382 | |
1387 | |
1391 | |
1392 | |
1395 | |
1398 | |
1402 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
A. H. Layard accordée Affaires Étrangères Agents Consulaires Anambas Islands Article aura auront authorities autorités autres avoir ayant bien British censaux centimes Chinese Cid Mohammed commerce Conférence Conseil Consuls Contracting Parties crime d'Italie d'une Daïra déclaration délit demande despatch devra devront droit effet également esclaves établi États été étrangers être Excellency extradition fait foreign France Grande-Bretagne Imperial Highness Inclosure intérêts Island l'Ambassadeur l'Article l'autorité l'autre l'État l'extradition l'ordre lieu ligne lois Majesty Majesty's Government marchandises Maroc Marquis Marquis of Salisbury ment mesures Ministre des Affaires Mozambique nation navires nécessaire négociants officers Parties Contractantes Pasha person Plénipotentiaire ports Portuguese India pourra pourront present Président propriété protection protégés Protocole Puissances qu'elle qu'il Règlement Représentants respectifs respective s'il séance sera serait seront ship Slave Trade sous Sublime Porte suivant sujets Sultan Tanger territoire THOMAS FRANCIS WADE tion tout Traité Treaty vessels Vice-Consuls Yamên Yunnan