British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1879 - Great Britain |
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... dans les territoires , y compris les Colonies et les posses- sions étrangères , de Sa Majesté Britannique , destinés à la con- sommation , l'entrepôt , la réex- portation ou le transit , seront traités de la même manière , et ...
... dans les territoires , y compris les Colonies et les posses- sions étrangères , de Sa Majesté Britannique , destinés à la con- sommation , l'entrepôt , la réex- portation ou le transit , seront traités de la même manière , et ...
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... Dans aucun cas et pour aucun motif , les Hautes Parties Contractantes ne pourront être tenues à se livrer leurs nationaux , sauf les poursuites à exercer contre eux dans leur pays conformé- ment aux lois en vigueur . VIII . Si l ...
... Dans aucun cas et pour aucun motif , les Hautes Parties Contractantes ne pourront être tenues à se livrer leurs nationaux , sauf les poursuites à exercer contre eux dans leur pays conformé- ment aux lois en vigueur . VIII . Si l ...
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... Dans tous les cas l'étranger sera mis en liberté si , dans le délai de trois semaines après son arrestation , il ne reçoit communication de l'un des documents dont il s'agit . L'arrestation aura lieu selon les formes et suivant les ...
... Dans tous les cas l'étranger sera mis en liberté si , dans le délai de trois semaines après son arrestation , il ne reçoit communication de l'un des documents dont il s'agit . L'arrestation aura lieu selon les formes et suivant les ...
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... l'exécution de la Commission Rogatoire , dans les cas même où il s'agirait d'ex- pertise , pourvu toutefois que cette expertise n'ait pas entraîné plus d'une vacation . XVI . En matière pénale non politique , lorsque la notification d ...
... l'exécution de la Commission Rogatoire , dans les cas même où il s'agirait d'ex- pertise , pourvu toutefois que cette expertise n'ait pas entraîné plus d'une vacation . XVI . En matière pénale non politique , lorsque la notification d ...
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... Dans tous les cas l'étranger sera mis en liberté , si , dans le délai d'un mois après son arrestation , il ne reçoit communication de l'un des documents dont il s'agit . L'arrestation aura lieu selon les formes et suivant les règles ...
... Dans tous les cas l'étranger sera mis en liberté , si , dans le délai d'un mois après son arrestation , il ne reçoit communication de l'un des documents dont il s'agit . L'arrestation aura lieu selon les formes et suivant les règles ...
Contents
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Common terms and phrases
A. H. Layard accordée Affaires Étrangères Agents Consulaires Anambas Islands Article aura auront authorities autorités autres avoir ayant bien British censaux centimes Chinese Cid Mohammed commerce Conférence Conseil Consuls Contracting Parties crime d'Italie d'une Daïra déclaration délit demande despatch devra devront droit effet également esclaves établi États été étrangers être Excellency extradition fait foreign France Grande-Bretagne Imperial Highness Inclosure intérêts Island l'Ambassadeur l'Article l'autorité l'autre l'État l'extradition l'ordre lieu ligne lois Majesty Majesty's Government marchandises Maroc Marquis Marquis of Salisbury ment mesures Ministre des Affaires Mozambique nation navires nécessaire négociants officers Parties Contractantes Pasha person Plénipotentiaire ports Portuguese India pourra pourront present Président propriété protection protégés Protocole Puissances qu'elle qu'il Règlement Représentants respectifs respective s'il séance sera serait seront ship Slave Trade sous Sublime Porte suivant sujets Sultan Tanger territoire THOMAS FRANCIS WADE tion tout Traité Treaty vessels Vice-Consuls Yamên Yunnan