British and Foreign State Papers |
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Il ne pourra non plus être poursuivi ou condamné pour aucun des crimes ou délits antérieurs à l'extradition qui ne sont pas prévus dans la présente Convention , ou qui n'ont pas formé l'objet de la demande , à moins que , après avoir ...
Il ne pourra non plus être poursuivi ou condamné pour aucun des crimes ou délits antérieurs à l'extradition qui ne sont pas prévus dans la présente Convention , ou qui n'ont pas formé l'objet de la demande , à moins que , après avoir ...
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... lorsque la demande d'extradition sera faite également par le Gouvernement de l'État sur le territoire duquel ... a déjà été condamné ou absous ou acquitté dans le pays requis pour l'infraction qui a motivé la demande ; 3.
... lorsque la demande d'extradition sera faite également par le Gouvernement de l'État sur le territoire duquel ... a déjà été condamné ou absous ou acquitté dans le pays requis pour l'infraction qui a motivé la demande ; 3.
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Le Président demande à M. le Plénipotentiaire du Maroc s'il entend maintenir les demandes présentées à Tanger sous les Nos . 14 , 15 , et 16 . Le Plénipotentiaire du Maroc déclare qu'il ne veut qu'exposer les maux de son pays , et qu'il ...
Le Président demande à M. le Plénipotentiaire du Maroc s'il entend maintenir les demandes présentées à Tanger sous les Nos . 14 , 15 , et 16 . Le Plénipotentiaire du Maroc déclare qu'il ne veut qu'exposer les maux de son pays , et qu'il ...
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Common terms and phrases
à la according Administration Affaires Agents authorities autres bien Britain British cause charge Chinese Colony commerce Commission communication Conférence Consulaires Consuls Contracting Convention copy crime d'une dans les demande despatch deux direct droit duty effect été étrangers être Excellency extradition faire fait force foreign France give Government Highness Imperial importance instructions Island Italy l'autre leur lieu lois Lord Majesty Majesty's March Maroc Marocain matter measures ment Ministre nature observations officers Order in Council par les Parties pays person Plénipotentiaire ports pourront present Prince protection province provisions qu'il que les question received regard Regulations relations Représentants Republic respective sera seront ship slaves sous sujets Sultan taken termes territory tion tout Trade Traité Treaty United vessels
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1879 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 12 Mar 2012 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |