British and Foreign State Papers |
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Cette déclaration obtenue par les voies légales établies dans chacun des deux pays , les Consuls ou Vice - Consuls devront faire immédiatement la remise à l'autorité judiciaire ou aux syndics de la faillite , selon qu'il appartiendra ...
Cette déclaration obtenue par les voies légales établies dans chacun des deux pays , les Consuls ou Vice - Consuls devront faire immédiatement la remise à l'autorité judiciaire ou aux syndics de la faillite , selon qu'il appartiendra ...
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faire , en un moi , tout ce qui sera nécessaire pour rendre l'actif net et liquide . Le Consul fera annoncer la mort du défunt dans une des feuilles publiques de son arrondissement ou , à défaut , du département , et il ne pourra faire ...
faire , en un moi , tout ce qui sera nécessaire pour rendre l'actif net et liquide . Le Consul fera annoncer la mort du défunt dans une des feuilles publiques de son arrondissement ou , à défaut , du département , et il ne pourra faire ...
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Ils devront également donner , en temps opportun , au Consul ou Vice - Consul , les avis nécessaires pour qu'il puisse assister aux déclarations que le capitaine et l'équipage auraient à faire devant les Tribunaux ou les Administrations ...
Ils devront également donner , en temps opportun , au Consul ou Vice - Consul , les avis nécessaires pour qu'il puisse assister aux déclarations que le capitaine et l'équipage auraient à faire devant les Tribunaux ou les Administrations ...
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Common terms and phrases
à la according Administration Affaires Agents authorities autres bien Britain British cause charge Chinese Colony commerce Commission communication Conférence Consulaires Consuls Contracting Convention copy crime d'une dans les demande despatch deux direct droit duty effect été étrangers être Excellency extradition faire fait force foreign France give Government Highness Imperial importance instructions Island Italy l'autre leur lieu lois Lord Majesty Majesty's March Maroc Marocain matter measures ment Ministre nature observations officers Order in Council par les Parties pays person Plénipotentiaire ports pourront present Prince protection province provisions qu'il que les question received regard Regulations relations Représentants Republic respective sera seront ship slaves sous sujets Sultan taken termes territory tion tout Trade Traité Treaty United vessels
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Contributor | Great Britain. Foreign Office. Library |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1879 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 12 Mar 2012 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |